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PERIOD PENSION ACCRUAL [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

There will be no modifications to the rules for determining defined benefit pension credits during the period when the money purchase and RRSP limits are less than $15, 500(in other words, there will be no benefit accrual caps or earnings range exclusions).

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Aucune modification ne sera apportée au calcul des crédits de régimes de pension à prestations déterminées pendant la période où les plafonds des régimes à cotisations déterminées et des REER étaient inférieurs à $15,500 (en d'autres termes, aucun plafond ne sera imposé aux prestations accumulées, pas plus que d'exclusions dans les fourchettes de gains).

Espagnol

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