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PERIOD PROBATION [5 fiches]

Fiche 1 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Recruiting of Personnel
CONT

Employees who have not completed an initial probationary period and are serving a new probationary period as a result of moving to a different position shall accumulate seniority during such a probationary period and this seniority shall be available for use.

CONT

Initial Probation.-Every Employee offered a full-time salaried position shall be automatically on an initial probation period of three(3) months.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Recrutement du personnel
CONT

Admissibilité : les employés embauchés pour un emploi continu sont admissibles aux avantages sociaux. L'emploi est considéré comme continu après la période probatoire initiale.

CONT

Période probatoire initiale. Tout travailleur à qui on offre un poste de salarié à temps plein doit passer une période probatoire initiale de trois (3) mois.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence.

CONT

"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions : the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d'une telle peine.

CONT

«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d'un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d'assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.

OBS

Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s'agit bien d'une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu'ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A period during which a person convicted of an offence is directed by the court to be released on his or her own recognizance to keep the peace and be of good behaviour, or to be released on or comply with the conditions prescribed in a probation order.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Expression désignant selon le cas : a) la durée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite que doit contracter le condamné mis en liberté à cette condition; b) la période pendant laquelle le condamné doit observer les prescriptions de l'ordonnance de probation à laquelle il doit se conformer ou dont est assortie sa mise en liberté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Recruiting of Personnel
CONT

new employees, placed on probation for a period of 30 to 90 days, acquire no seniority

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Recrutement du personnel
CONT

il [y a] trois classes de rémunération pour un même niveau de classification professionnelle: ouvrier en formation, ouvrier qualifié et ouvrier très qualifié.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Contratación de personal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1978-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
CONT

If an employee who is about to be rejected on probation is not appointed to another position in the Public Service before the end of the notice period, the person ceases to be an employee at that time.

OBS

Rejection on Probation : to be separated for cause while on probation.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Faire partir, en faisant cesser une fonction, une situation.

CONT

Si un employé sur le point d'être renvoyé en cours de stage n'est pas nommé à un autre poste de la Fonction publique avant la fin du délai du préavis, son emploi prend fin à ce moment-là.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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