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PERIOD SENTENCE [13 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- long-term supervision
1, fiche 1, Anglais, long%2Dterm%20supervision
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The court may impose a long-term supervision order if the offender is found to be a dangerous offender or a long-term offender. In such cases, long-term supervision starts at the end of their sentence and lasts for a maximum period of 10 years. During that time, the offender will have to abide by any additional conditions imposed by the Parole Board of Canada. 2, fiche 1, Anglais, - long%2Dterm%20supervision
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- long term supervision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- surveillance de longue durée
1, fiche 1, Français, surveillance%20de%20longue%20dur%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le tribunal peut émettre une ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est désigné comme délinquant dangereux ou délinquant à contrôler. Dans ce cas, la surveillance de longue durée commence à la fin de la peine et est d'une durée maximale de 10 ans. Pendant ce temps, le délinquant devra satisfaire à toute condition supplémentaire imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. 2, fiche 1, Français, - surveillance%20de%20longue%20dur%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-08-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- multiple murderer
1, fiche 2, Anglais, multiple%20murderer
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Thus, multiple murderers receive a life sentence for each murder to be served concurrently with a single(merged) parole ineligibility period. 2, fiche 2, Anglais, - multiple%20murderer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- auteur de meurtres multiples
1, fiche 2, Français, auteur%20de%20meurtres%20multiples
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- auteure de meurtres multiples 2, fiche 2, Français, auteure%20de%20meurtres%20multiples
correct, nom féminin
- autrice de meurtres multiples 3, fiche 2, Français, autrice%20de%20meurtres%20multiples
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Exception ― auteurs de meurtres multiples. ― La personne déclarée coupable de plus d'un meurtre ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1), que des procédures aient ou non été engagées à l'égard d'un des meurtres au moment de la commission d'un autre meurtre. 4, fiche 2, Français, - auteur%20de%20meurtres%20multiples
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
auteur de meurtres multiples; auteure de meurtres multiples : désignations tirées du mini-lexique «Identification de l'ADN» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 5, fiche 2, Français, - auteur%20de%20meurtres%20multiples
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-02-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- denunciatory period
1, fiche 3, Anglais, denunciatory%20period
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The essence of the Canadian parole regime is that of an initial denunciatory period(usually 1/3 of sentence), where parole cannot usually be considered, followed by an eligibility for parole once the mandatory denunciatory portion has been served. 2, fiche 3, Anglais, - denunciatory%20period
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- période d'exemplarité de la peine
1, fiche 3, Français, p%C3%A9riode%20d%27exemplarit%C3%A9%20de%20la%20peine
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le délai d'inadmissibilité prévu dans le [règlement d'application de la Loi sur la libération conditionnelle] représente la période d'exemplarité de la peine. 2, fiche 3, Français, - p%C3%A9riode%20d%27exemplarit%C3%A9%20de%20la%20peine
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2021-08-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- conditional sentence order
1, fiche 4, Anglais, conditional%20sentence%20order
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
- CSO 2, fiche 4, Anglais, CSO
correct
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The running of any period of the conditional sentence order that is to be served in the community resumes upon the release of the offender from prison on parole, on statutory release, on earned remission, or at the expiration of the sentence. 3, fiche 4, Anglais, - conditional%20sentence%20order
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ordonnance de sursis
1, fiche 4, Français, ordonnance%20de%20sursis
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La suspension de l'exécution de l'ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant soumis à une surveillance au sein de la collectivité est libéré de prison au titre d'une libération conditionnelle ou d'office ou d'une réduction de peine méritée, ou à l'expiration de sa peine d'emprisonnement. 2, fiche 4, Français, - ordonnance%20de%20sursis
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2013-10-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- additional sentence
1, fiche 5, Anglais, additional%20sentence
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- additional punishment 2, fiche 5, Anglais, additional%20punishment
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
...(b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed. 3, fiche 5, Anglais, - additional%20sentence
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- peine supplémentaire
1, fiche 5, Français, peine%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- peine additionnelle 2, fiche 5, Français, peine%20additionnelle
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
[...] b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation. 3, fiche 5, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité. 2, fiche 5, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais «sentence» dont les équivalents sont : peine et sentence. Cependant, cette dernière notion désigne la décision, le jugement portant sanction. 2, fiche 5, Français, - peine%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2011-10-04
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Criminology
- Penal Administration
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- detention
1, fiche 6, Anglais, detention
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
To order detention during period of statutory release, the [Parole Board of Canada] must be satisfied that, before the end of the sentence, the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person or a serious drug offence. 2, fiche 6, Anglais, - detention
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Criminologie
- Administration pénitentiaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- maintien en incarcération
1, fiche 6, Français, maintien%20en%20incarc%C3%A9ration
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Décision prise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnant qu'un délinquant demeure incarcéré jusqu'à l'expiration de sa peine au lieu d'être mis en liberté d'office après avoir purgé les deux tiers d'une peine d'une durée déterminée. 2, fiche 6, Français, - maintien%20en%20incarc%C3%A9ration
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'elle ordonne le maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d'office, la Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue que le délinquant commettra, s'il est mis en liberté avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne ou encore une infraction grave liée à la drogue. 3, fiche 6, Français, - maintien%20en%20incarc%C3%A9ration
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Criminología
- Administración penitenciaria
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- permanencia en la cárcel
1, fiche 6, Espagnol, permanencia%20en%20la%20c%C3%A1rcel
proposition, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2007-11-29
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Sentencing
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- youth sentence
1, fiche 7, Anglais, youth%20sentence
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence. 2, fiche 7, Anglais, - youth%20sentence
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions : the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order. 3, fiche 7, Anglais, - youth%20sentence
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Peines
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 7, La vedette principale, Français
- peine spécifique
1, fiche 7, Français, peine%20sp%C3%A9cifique
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d'une telle peine. 2, fiche 7, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d'un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d'assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution. 3, fiche 7, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s'agit bien d'une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu'ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle. 4, fiche 7, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2007-03-06
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Penal Administration
- Criminology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- intermittent custody
1, fiche 8, Anglais, intermittent%20custody
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Intermittent custody allows the offender to serve the custodial element of the sentence over a longer period of time, and not on consecutive days. The effect of this sentence would be to allow those working for example to serve their prison sentence at weekends, allowing them to keep their normal jobs and therefore protect against the wider family losing their home. 2, fiche 8, Anglais, - intermittent%20custody
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Criminologie
Fiche 8, La vedette principale, Français
- garde discontinue
1, fiche 8, Français, garde%20discontinue
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2007-03-06
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Penal Law
- Penal Administration
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- dangerous offender application
1, fiche 9, Anglais, dangerous%20offender%20application
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Attorney General from making another dangerous offender application at the end of any determinate sentence given during the first application. If an inmate is re-sentenced to a period of additional time, he or she would be eligible for parole after one year. 2, fiche 9, Anglais, - dangerous%20offender%20application
Record number: 9, Textual support number: 2 CONT
The Court now must hear a Dangerous Offender application if it is satisfied reasonable grounds exist for such a finding. 3, fiche 9, Anglais, - dangerous%20offender%20application
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit pénal
- Administration pénitentiaire
Fiche 9, La vedette principale, Français
- demande de déclaration de délinquant dangereux
1, fiche 9, Français, demande%20de%20d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9linquant%20dangereux
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux 2, fiche 9, Français, demande%20en%20vue%20de%20faire%20d%C3%A9clarer%20un%20d%C3%A9linquant%20dangereux
nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal doit maintenant entendre une demande de déclaration de délinquant dangereux s'il considère qu'il y a des motifs raisonnables d'obtenir une telle déclaration. 3, fiche 9, Français, - demande%20de%20d%C3%A9claration%20de%20d%C3%A9linquant%20dangereux
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2007-02-02
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Penal Administration
- Offences and crimes
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- custodial portion
1, fiche 10, Anglais, custodial%20portion
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
... the period of time, or the portion of the young person's youth sentence, that must be served in custody before he or she begins to serve the remainder under supervision in the community subject to conditions under paragraph 42(2)(n) or under conditional supervision under paragraph 42(2)(o),(q) or(r). 2, fiche 10, Anglais, - custodial%20portion
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
The custodial portion of the order was one day, and the remainder of his sentence was to be served under conditional supervision in the community. 3, fiche 10, Anglais, - custodial%20portion
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Youth Criminal Justice Act (2002, c. 1) 2, fiche 10, Anglais, - custodial%20portion
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Infractions et crimes
Fiche 10, La vedette principale, Français
- période de garde
1, fiche 10, Français, p%C3%A9riode%20de%20garde
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Période ou partie de la peine imposée à l'adolescent, qu'il doit purger sous garde avant de purger la période de surveillance au sein de la collectivité conformément à l'alinéa 42(2)n) ou la période de liberté sous condition conformément aux alinéas 42(2)o), q) ou r). 2, fiche 10, Français, - p%C3%A9riode%20de%20garde
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2002, ch. 1). 2, fiche 10, Français, - p%C3%A9riode%20de%20garde
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2006-10-05
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Law
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- sentence order
1, fiche 11, Anglais, sentence%20order
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
... the sentence order did not ensure that the accused remained under maximum security at the hospital throughout the entire period of his sentence. 2, fiche 11, Anglais, - sentence%20order
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit pénal
Fiche 11, La vedette principale, Français
- ordonnance de condamnation
1, fiche 11, Français, ordonnance%20de%20condamnation
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1994-05-24
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- mandatory supervision program
1, fiche 12, Anglais, mandatory%20supervision%20program
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A program under which federal offenders could serve, under supervision in the community before warrant expiry, a period equivalent to the sentence credits earned through remission. 1, fiche 12, Anglais, - mandatory%20supervision%20program
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 12, La vedette principale, Français
- programme de liberté surveillée
1, fiche 12, Français, programme%20de%20libert%C3%A9%20surveill%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Programme en vertu duquel les détenus sous responsabilité fédérale pouvaient purger, sous surveillance dans la collectivité, une période équivalente à la réduction méritée de peine. 1, fiche 12, Français, - programme%20de%20libert%C3%A9%20surveill%C3%A9e
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1994-02-25
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- bridging
1, fiche 13, Anglais, bridging
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
The stage in delivery of services to inmates covering the period of the sentence immediately following release, which forms a bridge between the institution and the community. 1, fiche 13, Anglais, - bridging
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 13, La vedette principale, Français
- transition
1, fiche 13, Français, transition
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Phase de la prestation de services aux délinquants couvrant la période de la peine qui suit immédiatement la mise en liberté et qui fait le lien entre l'établissement et la collectivité. 1, fiche 13, Français, - transition
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
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