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PERIOD SENTENCE [13 fiches]

Fiche 1 2026-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
OBS

The court may impose a long-term supervision order if the offender is found to be a dangerous offender or a long-term offender. In such cases, long-term supervision starts at the end of their sentence and lasts for a maximum period of 10 years. During that time, the offender will have to abide by any additional conditions imposed by the Parole Board of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • long term supervision

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le tribunal peut émettre une ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est désigné comme délinquant dangereux ou délinquant à contrôler. Dans ce cas, la surveillance de longue durée commence à la fin de la peine et est d'une durée maximale de 10 ans. Pendant ce temps, le délinquant devra satisfaire à toute condition supplémentaire imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Thus, multiple murderers receive a life sentence for each murder to be served concurrently with a single(merged) parole ineligibility period.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Exception ― auteurs de meurtres multiples. ― La personne déclarée coupable de plus d'un meurtre ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1), que des procédures aient ou non été engagées à l'égard d'un des meurtres au moment de la commission d'un autre meurtre.

OBS

auteur de meurtres multiples; auteure de meurtres multiples : désignations tirées du mini-lexique «Identification de l'ADN» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The essence of the Canadian parole regime is that of an initial denunciatory period(usually 1/3 of sentence), where parole cannot usually be considered, followed by an eligibility for parole once the mandatory denunciatory portion has been served.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Le délai d'inadmissibilité prévu dans le [règlement d'application de la Loi sur la libération conditionnelle] représente la période d'exemplarité de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The running of any period of the conditional sentence order that is to be served in the community resumes upon the release of the offender from prison on parole, on statutory release, on earned remission, or at the expiration of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La suspension de l'exécution de l'ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant soumis à une surveillance au sein de la collectivité est libéré de prison au titre d'une libération conditionnelle ou d'office ou d'une réduction de peine méritée, ou à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

...(b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation.

OBS

En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité.

OBS

Il ne faut pas confondre, sous l’influence de l’anglais «sentence» dont les équivalents sont : peine et sentence. Cependant, cette dernière notion désigne la décision, le jugement portant sanction.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
CONT

To order detention during period of statutory release, the [Parole Board of Canada] must be satisfied that, before the end of the sentence, the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person or a serious drug offence.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Décision prise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnant qu'un délinquant demeure incarcéré jusqu'à l'expiration de sa peine au lieu d'être mis en liberté d'office après avoir purgé les deux tiers d'une peine d'une durée déterminée.

OBS

Lorsqu'elle ordonne le maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d'office, la Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue que le délinquant commettra, s'il est mis en liberté avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne ou encore une infraction grave liée à la drogue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence.

CONT

"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions : the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d'une telle peine.

CONT

«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d'un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d'assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.

OBS

Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s'agit bien d'une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu'ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
CONT

Intermittent custody allows the offender to serve the custodial element of the sentence over a longer period of time, and not on consecutive days. The effect of this sentence would be to allow those working for example to serve their prison sentence at weekends, allowing them to keep their normal jobs and therefore protect against the wider family losing their home.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
CONT

Attorney General from making another dangerous offender application at the end of any determinate sentence given during the first application. If an inmate is re-sentenced to a period of additional time, he or she would be eligible for parole after one year.

CONT

The Court now must hear a Dangerous Offender application if it is satisfied reasonable grounds exist for such a finding.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le tribunal doit maintenant entendre une demande de déclaration de délinquant dangereux s'il considère qu'il y a des motifs raisonnables d'obtenir une telle déclaration.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Offences and crimes
DEF

... the period of time, or the portion of the young person's youth sentence, that must be served in custody before he or she begins to serve the remainder under supervision in the community subject to conditions under paragraph 42(2)(n) or under conditional supervision under paragraph 42(2)(o),(q) or(r).

CONT

The custodial portion of the order was one day, and the remainder of his sentence was to be served under conditional supervision in the community.

OBS

Youth Criminal Justice Act (2002, c. 1)

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Infractions et crimes
DEF

Période ou partie de la peine imposée à l'adolescent, qu'il doit purger sous garde avant de purger la période de surveillance au sein de la collectivité conformément à l'alinéa 42(2)n) ou la période de liberté sous condition conformément aux alinéas 42(2)o), q) ou r).

OBS

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2002, ch. 1).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
CONT

... the sentence order did not ensure that the accused remained under maximum security at the hospital throughout the entire period of his sentence.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A program under which federal offenders could serve, under supervision in the community before warrant expiry, a period equivalent to the sentence credits earned through remission.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Programme en vertu duquel les détenus sous responsabilité fédérale pouvaient purger, sous surveillance dans la collectivité, une période équivalente à la réduction méritée de peine.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The stage in delivery of services to inmates covering the period of the sentence immediately following release, which forms a bridge between the institution and the community.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Phase de la prestation de services aux délinquants couvrant la période de la peine qui suit immédiatement la mise en liberté et qui fait le lien entre l'établissement et la collectivité.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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