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PERIOD SERVICE [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

A voluntary and unauthorized absence from duty for a period of one week or more.

CONT

Abandonment of position. When an employee has been absent from duty for a period of one week or more without authorization(except for reasons considered by the deputy head to be beyond the employee's control), the deputy head or a duly authorized person may declare in writing to the Public Service Commission that the employee has abandoned his or her position. [The] person involved ceases to be an employee.

Terme(s)-clé(s)
  • abandonment of post

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Abandon d'un emploi lorsque le titulaire s'absente de son travail sans autorisation au-delà d'une certaine période et sans manifester l'intention de mettre fin à son contrat de travail. À la fonction publique du Canada, cette période est d'une semaine ou plus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traslado del personal
  • Función pública
DEF

Delito cometido por un funcionario público al abandonar arbitrariamente el cargo o destino que desempeña.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
  • Military (General)
OBS

The purpose of this policy is to provide guidance on factors to consider when determining whether a veteran or member had a disability or disabling condition prior to his or her enrolment, or prior to a specific period of service. This policy also provides guidance on awarding a disability benefit for the impact that service-related factors have on a disability which has been caused by a non-service-related injury or disease.

OBS

Disability Resulting From a Non-Service Related Injury or Disease: Veterans Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Militaire (Généralités)
OBS

La présente politique vise à fournir une orientation sur les facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si un vétéran ou un militaire était atteint ou non d'une invalidité ou d'une affection entraînant l'incapacité avant son enrôlement ou avant une période de service particulière. Cette politique vise également à offrir des directives sur l'octroi de prestations d'invalidité relativement à l'incidence des facteurs liés au service sur l'invalidité consécutive à une blessure ou maladie non liée au service.

OBS

Invalidité consécutive à une blessure ou maladie non liée au service : Anciens Combattants Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Environmental Economics
CONT

An energy performance contract(EPC) is a performance-based financing mechanism that enables a client organization to leverage the technical and financial capacity of an energy service company(ESCO) to design, build, and secure financing to improve energy management practices and/or retrofits within a facility or group of facilities. This contracting model is a low-risk, turnkey service that delivers guaranteed energy and cost savings. The ESCO assumes some, or all, of the initial capital costs, and the client repays the ESCO over a specified period from the resulting utility cost savings. After the contract closes, the client receives ongoing savings from energy, GHG [greenhouse gas] emissions, and utility costs.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Économie environnementale
CONT

Un contrat de performance énergétique (CPE) est un mécanisme de financement fondé sur la performance qui permet à une organisation cliente de tirer parti des capacités techniques et financières d'une ESE [entreprise de services énergétiques] pour créer et obtenir un financement dans le but d'améliorer les pratiques de gestion de l'énergie ou de réaliser un projet de modernisation dans un bâtiment ou un groupe de bâtiments. Ce modèle de contrat est un service clé en main à faible risque qui permet de garantir des économies d'énergie et de coûts. L'ESE prend en charge une partie ou la totalité des coûts d'investissement initiaux, et le client rembourse l'ESE sur une période déterminée grâce aux économies réalisées sur les coûts des services publics. Après la conclusion du contrat, le client continue de profiter d'économies d'énergie et de coûts des services publics ainsi que d'une réduction des émissions de GES [gaz à effet de serre].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Supply (Military)
  • Military Materiel Management
  • Inventory and Material Management
DEF

The process of determining and acquiring the range and quantity(depth) of spares and repair parts and support and test equipment required to operate and maintain an end item of materiel for an initial period of service.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Approvisionnement (Militaire)
  • Gestion du matériel militaire
  • Gestion des stocks et du matériel

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Fee abatement formula means the formula applied in the determination of the maximum fee payable during the one-year fee abatement period when the successful bidder is a former public servant in receipt of a pension paid under the Public Service Superannuation Act.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Un contrat visant la prestation des services d'un ancien fonctionnaire qui est retraité depuis moins d'un an et qui touche une pension sera soumis à la formule de réduction des honoraires, en vertu de la Politique du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

... the auditor may make inquiries of user entity management to determine whether management has identified any changes in the service organization's controls subsequent to the period covered by the service auditor's report, and the auditor may consider the results of other procedures for indications of changes in controls at the service organization.

OBS

service organization control; control at a service organization; control at the service organization: designations usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • service organization's controls
  • controls at a service organization
  • controls at the service organization
  • service organisation control
  • control at a service organisation
  • controls at a service organisation
  • control at the service organisation
  • controls at the service organisation
  • service organisation's controls

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

[...] l'auditeur peut procéder à des demandes d'informations auprès de la direction de l'entité utilisatrice pour déterminer si elle a noté des changements dans les contrôles de la société de services après la période couverte par le rapport de l'auditeur de la société de services, et il peut tenir compte des résultats d'autres procédures pour relever des indices de changements dans les contrôles de la société de services.

OBS

contrôle de la société de services; contrôle d'une société de services : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôles de la société de services
  • contrôles d'une société de services

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

Elective service is any period of employment, either in the Public Service or with some other employer that occurred before the employee became a contributor to the Public Service Pension Plan. The plan member may choose to count these periods of prior service as pensionable service.

OBS

elective pensionable service :"Elective" means that the period may be purchased, i. e. credited to the employee's record, whereas "pensionable" means that it has already been credited. Therefore, it is better to simply use the term "elective service. "

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
CONT

Le service accompagné d'option porte sur toute période d'emploi, dans la fonction publique ou ailleurs, qui est antérieure au début des cotisations de l'employé au Régime de pension de retraite de la fonction publique. Le participant doit faire un choix pour faire compter ces périodes de service antérieur dans le calcul de sa pension.

OBS

service accompagné d'option et ouvrant droit à pension : «Accompagné d'option» signifie que la période peut être rachetée, c'est-à-dire portée au crédit de l'employé, tandis que «ouvrant droit à pension» signifie qu'elle a déjà été portée au crédit de l'employé. Il est donc préférable d'employer simplement «service accompagné d'option».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
DEF

Any period of service to the credit of the employee in the fund or plan referred to in the definition "pensionable employment" at the time he left the employment therein referred to.

Terme(s)-clé(s)
  • pensionable employment period

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
DEF

Toute période de service au crédit de l'employé, au fonds ou régime mentionné à la définition de «emploi ouvrant droit à pension», lorsqu'il a quitté l'emploi qui y est mentionné.

OBS

L'expression "ouvrant droit à pension" se rencontre souvent dans les lois. Dans un contexte plus courant, il est préférable de la remplacer par "validable".

Terme(s)-clé(s)
  • période d'emploi cotisable
  • période d'emploi donnant droit à pension

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Military Logistics
DEF

In multinational operations, a nation that assumes the responsibility for procuring and providing a specific logistic capability or service for all or part of the multinational force, within a defined geographical area and for a defined period.

OBS

logistic role specialist nation; LRSN: designations and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

OBS

logistics role specialist nation; LRSN: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Logistique militaire
DEF

Dans les opérations multinationales, pays qui assume la responsabilité de l'acquisition et de la fourniture de capacités ou services logistiques particuliers à l'ensemble ou à une partie de la force multinationale, dans une zone géographique précise et pour une période donnée.

OBS

pays prestataire spécialisé en matière de logistique; PPSL; LRSN : désignations et définition uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

OBS

pays prestataire spécialisé en matière de logistique; LRSN : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2022-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An individual working for the RCMP(Royal Canadian Mounted Police)-not a regular member, civilian member, or public service employee-for a specified period including but not limited to municipal employees, provincial employees, foreign government employees, bylaw officers, commissionaires, guards or matrons, Canadian police service employees, non-Canadian police employees, volunteers, non-paid students, co-op employees, contractors, consultants, and others, for example those hired to work on joint task forces, major events.

Terme(s)-clé(s)
  • non-Royal Canadian Mounted Police employee

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute personne qui travaille pour la GRC (Gendarmerie royale du Canada), autre qu’un membre régulier, un membre civil ou un employé de la fonction publique, pour une période déterminée, notamment un employé municipal, un employé provincial, un employé d’un gouvernement étranger, un agent chargé de faire appliquer le règlement, un commissionnaire, un gardien ou une matrone, un employé d’un service canadien de police, un employé d’un service de police étranger, un bénévole, un étudiant non rémunéré, un participant au Programme d’enseignement coopératif, un entrepreneur, un consultant et autre, par exemple une personne engagée pour travailler au sein d’un groupe de travail mixte ou pour participer à un événement majeur.

Terme(s)-clé(s)
  • non-employé de la Gendarmerie royale du Canada
  • non-employée de la Gendarmerie royale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2022-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An unplanned or unforeseen situation occurring within a period of proper notice that left unattended will have a negative impact on the quality of service.

Terme(s)-clé(s)
  • sudden duty requirement

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Situation imprévue survenant dans un délai d'avis raisonnable qui est susceptible de nuire à la qualité du service si des mesures ne sont pas prises pour corriger la situation.

Terme(s)-clé(s)
  • nécessité soudaine du service

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2022-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Any period of service to the credit of a member in accordance with the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act(RCMPSA) upon which a benefit would be based when the member ceases to be employed.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute période de service au crédit d'un membre, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), sur laquelle des prestations seraient basées à la cessation d'emploi du membre.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2021-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A period of continuous service that is broken by a termination of employment of at least one day.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Service continu interrompu par une cessation d'emploi d'au moins une journée.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2021-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Military Administration
OBS

indefinite period of service; IPS : designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Administration militaire
OBS

engagement de durée indéterminée; ED Ind : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Military Administration
DEF

A period of service that extends a member's total continuous service up to 20 years.

OBS

intermediate engagement; IE: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Administration militaire
DEF

Période de service qui prolonge la période totale de service continu du militaire pour une période de 20 ans.

OBS

engagement de durée intermédiaire; ED Int : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2021-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, an employee appointed to a position for an indeterminate period of time.

OBS

"Term Appointment in the Public Service and related Employment Matters," P.S.C. Discussion Paper, 1973, p. 3.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

À la fonction publique du Canada, employé nommé à un poste pour une période dont la durée n'est pas fixe.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2021-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Emergency Management
DEF

The established period of time within which services, activities, BEF [business enabling functions], resources and/or associated assets must be recovered after a disruption, in order to meet the MSL [minimum service level] and avoid exceeding the MAD [maximum allowable downtime].

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion des urgences
DEF

Période de temps établie dans laquelle les services, les activités, les FACA [fonctions d'aide à la conduite des affaires], les ressources d'appui et les actifs connexes doivent être récupérés après une perturbation, afin de respecter le NSM [niveau de service minimal] et éviter de dépasser le TAMA [temps d'arrêt maximal admissible].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2021-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Telephone Services
DEF

A fee that may be applied when a customer's service is cancelled before the end of the commitment period.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Services téléphoniques
DEF

Frais qui peuvent être imposés lorsqu’un client décide de mettre fin à son service avant la fin de la période d’engagement.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2018-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering Tests and Reliability
  • IT Security
CONT

... in a period of stable reliability... the system's ability to deliver correct service is preserved.

Français

Domaine(s)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
  • Sécurité des TI

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorology
  • Wind Energy
DEF

Arithmetic average wind speed over the specified time period at a specified height above the ground level(the international level of 10 m may be implied, however, the U. S. National weather service anemometers are at a height of 6, 1 M-20 ft.).

CONT

The wind is a continuous succession of gusts and lulls (quiet intervals) associated with equally rapid changes of direction over a range which may exceed 30°. The mean wind speed over a period of time is therefore the mean of many gusts and lulls. Usually only the mean wind is forecast, unless the gusts are expected to be a significant feature. For instance, fresh, gusty southwest winds indicates that the mean wind speed will be between 17 and 21 knots and the mean wind direction will be from the southwest, but that there will also be gusts to speeds significantly higher than the mean.

OBS

The "mean speed" corresponds to the case of a finite time interval.

Français

Domaine(s)
  • Météorologie
  • Énergie éolienne
CONT

Deux critères permettent de décrire cette vitesse du vent en surface : la vitesse moyenne rapportée à un intervalle de temps assez long, en principe dix minutes pour le vent en surface dit synoptique et la vitesse instantanée ou vitesse de pointe, rapportée à un intervalle de temps très court, de l'ordre de la seconde. La vitesse du vent est habituellement mesurée en mètres par seconde, en kilomètres par heure ou en nœuds (un nœud correspond à 1,852 kilomètres par heure, soit approximativement 0,5 mètre par seconde). Dans les régions maritimes, on repère également la vitesse moyenne du vent à l'aide de l'échelle anémométrique internationale Beaufort.

CONT

Le mistral [...] peut durer plusieurs jours. [...] La vitesse moyenne du vent atteint fréquemment 50 km/h avec des rafales dépassant 100 km/h, tout en manifestant une variation diurne assez marquée.

OBS

La «vitesse moyenne» correspond au cas d'un intervalle de temps fini.

OBS

Vitesse du vent : rapport de la distance parcourue par l'air au temps qu'il met à la parcourir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Meteorología
  • Energía eólica
OBS

La "velocidad media" corresponde al caso en que el intervalo de tiempo es finito.

Terme(s)-clé(s)
  • velocidad media del viento
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Spacecraft
  • Launching and Space Maneuvering
CONT

After launch, the following scenario will be developed : the ATV [Automated Transfer Vehicle] separates from the launcher and attains a circular orbit. After 46 hours of phasing, the rendez-vous with the ISS [International Space Station] will be prepared. Docking will take place on the side of the Russian service module. After a period of six months, the ATV will separate from the ISS and disintegrate if it reaches again the Earth's atmosphere. The operators of the... site in Les Mureaux will organize the actual simulation of the docking procedure by running the optical rendez-vous sensor(RVS) in real time with the other sub-components within the space system.

PHR

Run the optical rendez-vous sensor.

Terme(s)-clé(s)
  • rendezvous sensor

Français

Domaine(s)
  • Engins spatiaux
  • Lancement et manœuvres dans l'espace
CONT

Poursuivant sa mission, l'équipage de la navette Atlantis [...] a réussi dans la nuit de vendredi à samedi le rendez-vous spatial qui était prévu avec la station orbitale russe Mir. [...] Au cours de cette manœuvre, l'équipage a pu par ailleurs tester avec succès une nouvelle technologie d'approche de deux vaisseaux spatiaux, à rayon laser, mise au point par l'ESA [Agence spatiale européenne]. Le système de vision et le détecteur de rendez-vous, pour les approches initiale et finale, ont bien fonctionné, a indiqué l'Agence européenne.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Social Problems
OBS

The Community Food Bank of the Western Communities has been in operation since 1983. It was launched by a number of service organizations to counter the affect of the recession on low-income residents... After a brief period of management by an outside agency the Food Bank was reconstituted as the Goldstream Food Bank Society, a registered charity.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Problèmes sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
  • Organization Planning
  • Government Accounting
DEF

At the Public Service of Canada, a budgetary document through which departments and agencies propose levels of financial and person-year resources required to carry out approved policies and programs over a three-year planning period.

OBS

Within the new expenditure management system, business plans replace the multi-year operational plan, the shared management agenda and the increased ministerial authority and accountability.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
  • Planification d'organisation
  • Comptabilité publique
DEF

Dans l'administration publique fédérale, document budgétaire par l'intermédiaire duquel les ministères et organismes proposent les niveaux de ressources financières et humaines nécessaires à la mise en œuvre des politiques et des programmes approuvés sur une période de trois ans.

OBS

Dans le nouveau système de gestion des dépenses, les plans d'activités remplacent le plan opérationnel pluriannuel, le programme de gestion concertée et le régime d'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels.

Terme(s)-clé(s)
  • plan d'exécution pluriannuel
  • plan d'exploitation pluriannuel

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A duplicate of the original writ, with such variation of the wording of the form as the circumstances may require.

OBS

[A concurrent writ] is sealed with a special seal bearing the word "concurrent" and when issued is in all respects and for all purposes equivalent to the original, and remains in force for the period during which the original is in force. A concurrent writ is frequently issued for service out of the jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Pluriel : des duplicatas ou des duplicata.

OBS

duplicatas (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
DEF

At the Public Service of Canada, a repeated conversion of one or more positions as a result of significant changes in duties during the period between the effective conversion date and the time the conversion of the positions in a group is authorized by Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
DEF

Transposition répétée d'un ou plusieurs postes lorsque des modifications significatives sont apportées aux fonctions durant la période de temps qui prend place entre la date d'entrée en vigueur de la transposition et le moment où l'autorisation de transposer les postes d'un groupe est accordée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Training of Personnel
DEF

At the Public Service of Canada, the period of language training, at public expense, to which every eligible employee has a right.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Perfectionnement et formation du personnel
DEF

Droit de tout employé admissible de suivre des cours de langue à plein temps aux frais de l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Personnel Management (General)
DEF

At the Public Service of Canada, the appointment of a term employee for an additional, continuous, specified period of time.

OBS

PSC statistics do not include certain employees appointed for specified periods of less than six months.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

Nomination pour une période déterminée consécutive à une nomination pour une période déterminée.

OBS

Certains employés nommés pour une période déterminée de moins de six mois ne figurent pas dans les statistiques de la Commission de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

Used in the United States and more recently in Canada; usually after a predetermined period of unsuccessful negotiation, both sides put forward final offers, one of which an arbitrator or board of arbitrators must choose. Note : Not used in the federal Public Service.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Formule d'arbitrage utilisée aux États-Unis et introduite récemment au Canada; normalement après une période prédéterminée au cours de laquelle elles ont négocié sans succès, les deux parties présentent des propositions finales et un arbitre ou un bureau d'arbitres doit choisir l'une de ces propositions. Note : Cette formule n'est pas utilisée dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

For purposes of this policy, the lump sum payment period is defined as the period measured in weeks of salary, for which payment has been made to facilitate the transition to retirement or to other employment as a result of the implementation of various programs to reduce the size of the Public Service. The lump sum payment period does not include the period of severance pay, which is measured in a like manner.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Aux fins de la présente politique, la «période du paiement forfaitaire» signifie la période mesurée en semaines de salaire à l'égard de laquelle un paiement a été fait pour faciliter la transition vers la retraite ou vers un autre emploi par suite de la mise en place des divers programmes de réduction des effectifs de la fonction publique. La période d'application du paiement forfaitaire ne comprend pas la période visée par l'allocation de fin d'emploi, qui se mesure de façon similaire.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
DEF

A warning issued by Environment Canada's Meteorological Service [of Canada](MSC) when a prolonged period of reduced visibility caused by blowing dust(of one hour or more) is expected to occur, is imminent, or is occurring.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
DEF

Avertissement émis par le Service météorologique du Canada (SMC) d'Environnement Canada pour alerter le public lorsqu'on prévoit une période prolongée (1 heure ou plus) de visibilité réduite en raison de chasse-poussière, que ces conditions soient prévues, imminentes ou en cours.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Interest is paid automatically on accounts that are not paid on the due date, 30 days from receipt of an invoice or 30 days from acceptance of goods or service, whichever is later, if the government is responsible for the delay(i. e., accounts outstanding for 50 days or more when the standard payment period of 30 days applies)...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les intérêts sont payés automatiquement à l'entrepreneur sur les comptes qui ne sont pas payés soit à la date d'échéance, 30 jours à compter de la date de réception d'une facture ou 30 jours à compter de l'acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue, si le gouvernement est responsable du retard (par exemple, les comptes impayés depuis 50 jours ou plus, lorsque la période normale de paiement de 30 jours est applicable) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Management Operations (General)
  • Personnel Management (General)
DEF

At the Public Service of Canada, a designated time period during which all employees must be on the job.

CONT

The concept of flextime is relatively simple. Fixed work hours are replaced by flexible schedules which consist of two parts (1) a base period or core time when everyone must be at work and (2) a flexible period ...

OBS

Compare to "flexible hours".

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

Heures de la journée pendant lesquelles la présence de tous les employés est obligatoire. Elles sont comprises entre les deux périodes libres de commencement et cessation du travail.

OBS

Le rôle de la plage fixe est de garantir la disponibilité simultanée de tous les employés pendant au moins une partie de la journée [...]

OBS

Le terme «plage fixe» s'emploie dans la fonction publique fédérale.

OBS

plage fixe, tronc commun, temps bloqué : Termes recommandés par l'Office de la langue française.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Gestión del personal (Generalidades)
DEF

En un horario flexible de trabajo el período en el que todos los empleados deben estar en su puesto de trabajo para facilitar la comunicación. Sobre el horario normal suele ser una hora después de la entrada y una hora antes de la salida.

OBS

horas de presencia obligatoria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Educational Institutions
OBS

The Public-Servant-in-Residence program(PSIR) places high-performing public servants(EX-01 and above, or similar responsibility) in Canadian universities to conduct research and/or teach in areas linked to departmental objectives and broader public service priorities for a period of six months to two years.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Établissements d'enseignement
OBS

Le Programme visant les fonctionnaires en résidence (PFR) permet à des fonctionnaires très prometteurs (occupant un poste de niveau EX‑01 ou supérieur, ou exerçant des responsabilités semblables) de joindre les rangs d'une université canadienne, pour une période de six mois à deux ans, afin d'y mener des recherches ou d'y enseigner, dans des domaines liés aux objectifs de leur ministère d'attache et correspondant aux grandes priorités de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
DEF

In the context of continuous employment and service, a period of employment occurring before the present employment with allowable breaks.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
DEF

Dans le contexte de l'emploi continu et du service continu, une période d'emploi qui précède immédiatement l'emploi en cours avec les interruptions permises.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

This is a carefully documented, multi-year pilot project evaluation concerning the development and implementation of a coordinated service referral system for parents and newborns in eight health and social service centres in Montreal. The origin of the project was an inquest in 1985 into the death of an infant due to parental neglect; it recommended better information sharing among service providers in order to support families during the perinatal period. The document was published in 1991 by the Comité régional famille-enfance.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Il s'agit de l'évaluation soigneusement documentée d'un projet-pilote pluriannuel qui consistait à élaborer et à mettre en œuvre un système coordonné de services d'aiguillage pour les parents et les nouveau-nés, dans huit centres montréalais de soins de santé et de services sociaux. Le programme a son origine dans une enquête de 1985 sur le décès d'un bébé survenu par suite de la négligence des parents; les enquêteurs recommandaient que les pourvoyeurs de services échangent plus d'information pour être en mesure de mieux aider les familles au cours de la période périnatale. Le document a été publié en 1991 par le Comité régional famille-enfance.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Emergency Management
DEF

... a person who gives concentrated service for a period of six months or less.

OBS

Community service workers and college students doing internship are examples. This category would also include the type of volunteer who gets involved periodically for specific events, e.g. those who help with annual music festivals or sports tournaments.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Gestion des urgences
DEF

[...] personne qui offre une aide soutenue pendant une période de six mois ou moins.

OBS

Les travailleurs des services communautaires et les étudiants universitaires en stage sont de bons exemples. Cette catégorie de bénévoles comprend également les bénévoles qui prennent périodiquement part à des événements précis, p. ex. les personnes qui donnent un coup de main lors de festivals de musique annuels ou de tournois sportifs.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management
  • Social Legislation
CONT

At the end of the probationary service, the holder of a probationary appointment shall either be granted a permanent appointment or be separated from the service.

CONT

In exceptional circumstances, the period of probationary service may be reduced or extended by not more than one year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
  • Législation sociale
CONT

À la fin de la période de stage, l'intéressé ou bien est nommé à titre permanent, ou bien quitte le service du Tribunal.

CONT

Dans des cas exceptionnels, la période de stage peut être réduite ou prolongée d'une année au plus.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Arts
  • Television Arts
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... any period longer than two minutes during which a broadcaster does not normally present commercial messages, public service announcements or station or network identification.

Français

Domaine(s)
  • Radio (Arts du spectacle)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les périodes d'au plus deux minutes pendant lesquelles les radiodiffuseurs présentent ordinairement des annonces publicitaires, des messages d'intérêt public ou des périodes d'identification de réseau ou de station.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radio (Artes escénicas)
  • Televisión (Artes escénicas)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Mail Pickup and Distribution
DEF

A service enabling addressees who are away from their home or business to have their mail held by Canada Post for a specific period of time.

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Levée et distribution du courrier
DEF

Service qui permet aux destinataires qui sont absents de leur domicile ou de leur lieu d'affaires de faire retenir leur courrier par Postes Canada pour un temps déterminé.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Electric Rotary Machines - Types
  • Wind Energy
DEF

A wind turbine which has not been in service for a long period of time.

OBS

Abandoned wind turbines represent an environmental issue, especially in the United States where they are left in rusty and broken condition.

Français

Domaine(s)
  • Machines tournantes électriques - types
  • Énergie éolienne
DEF

Éolienne inactive depuis une longue période de temps.

OBS

Les éoliennes abandonnées représentent un problème environnemental aux États-Unis, notamment en Californie où certains de leurs propriétaires les ont laissé rouiller et se casser sous l'action des conditions météorologiques adverses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Máquinas rotativas eléctricas - tipos
  • Energía eólica
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Any period of two minutes or less during which a broadcaster normally presents commercial messages, public service announcements or station or network identification.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'arbitre en matière de radiodiffusion [...] est chargé de répartir entre les partis politiques du temps d'antenne gratuit ou payant libéré par les radiodiffuseurs et de régler les litiges relatifs à l'achat de temps publicitaire pendant une élection.

OBS

«Temps commercial» et «période commerciale» sont des calques de l'anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Diplomacy
CONT

A residual settlement is payable in the event of your death in service or whilereceiving a disability, retirement, early retirement, or deferred retirement benefit, or during the period of deferment or a deferred benefit, provided there is nosurviving spouse, child or secondary dependant entitled to a benefit.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Diplomatie
CONT

Il est important, alors que vous êtes toujours en service, de vous assurer que la caisse a des renseignements à jour sur votre état civil et vos enfants, en vue d’un éventuel versement résiduel de la caisse aux survivants en cas de décès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Diplomacia
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

This project of the Solicitor General Canada-Secretariat, Policy Branch, is a community-based service to enhance the accessibility of police services to Vancouver's aboriginal population. It provides information, referrals, crime prevention education and counselling for a one-year period, ending in September 1993.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Ce projet d'action communautaire du Solliciteur général du Canada - Secrétariat, Secteur des politiques, visait à rendre les services de police plus accessibles à la collectivité autochtone de Vancouver. Il a permis de fournir, pendant une période d'un an, des services d'information, d'orientation, d'éducation et de counselling en matière de prévention du crime. Il a pris fin en septembre 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

Service as a member in a special duty area designated under section 69 [of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act], or as a member as part of a special duty operation designated under section 70 [of that Act], during the period in which the designation is in effect. It includes any of the following that occurred during that period but not earlier than September 11, 2001 :(a) periods of training for the express purpose of service in that area or as part of that operation, wherever that training takes place;(b) travel to and from the area, the operation or the location of training referred to in paragraph(a) ;and(c) authorized leave of absence with pay during that service, wherever that leave is taken.

OBS

special duty service; SDS: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board; term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Service effectué par un militaire soit dans une zone de service spécial désignée au titre de l'article 69 [de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes], soit dans le cadre d'une opération de service spécial désignée au titre de l'article 70 [de la Loi], pendant la période visée par la désignation. Sont assimilés au service spécial, s'ils ont lieu pendant cette période mais au plus tôt le 11 septembre 2001 : a) la formation reçue spécialement en vue du service spécial dans la zone ou dans le cadre de l'opération, sans égard au lieu où elle est reçue; b) le déplacement pour se rendre dans la zone, sur les lieux de l'opération ou dans le lieu de la formation visée à l'alinéa a) et en revenir; c) le congé autorisé avec solde pris durant ce service, sans égard au lieu où il est pris.

OBS

service spécial; SS: terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense; terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

If the individual should subsequently be reappointed to the Public Service prior to the end of the period for which compensation had been paid, he or she shall repay that part of the compensation representing the time from the date of reappointment to the end of the original compensable period.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Si la personne est de nouveau nommée à la fonction publique avant la fin de la période d'avis pour laquelle une indemnité a été versée, elle devra rembourser le montant de l'indemnité reçu en trop, c'est-à-dire l'indemnité couvrant la période entre la date de la nouvelle nomination et la date de la fin de la période indemnisée.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Emergency Management
DEF

The longest period of time for which a critical service and related assets and dependencies can be wholly or partially unavailable before a high degree of injury results.

OBS

maximum allowable downtime; MAD: term, abbreviation and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion des urgences
DEF

Période la plus longue pendant laquelle un service indispensable ainsi que les biens et les dépendances connexes peuvent être indisponibles, en partie ou en totalité, avant qu'un préjudice élevé ne soit causé.

OBS

temps d'arrêt maximal admissible; TAMA : terme, abréviation et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

A structured program of release established for a specified period of time involving work or community service outside the penitentiary.

OBS

This type of program is supervised by a staff member or other person or organization authorized by the institutional head.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne - agent ou autre - ou d'un organisme habilités à cet effet par le directeur.

CONT

Le responsable de l'établissement peut autoriser un placement à l'extérieur pour une durée maximale de 60 jours, qui peut être prolongée avec l'approbation du commissaire du Service correctionnel du Canada. Les délinquants sont admissibles aux placements à l'extérieur après avoir purgé le sixième de leur peine ou après six mois d'emprisonnement, selon la période la plus longue.

OBS

Ce type de mise en liberté relève uniquement du Service correctionnel du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

Cuando ocurrió el crimen, uno de los condenados ya purgaba una pena dictada por la Justicia y gozaba, entonces, del beneficio de la salida laboral. En su fallo, la Justicia estimó que el Estado provincial, a través del Servicio Penitenciario local, no ejerció el debido control sobre el cumplimiento del régimen de salida laboral.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Commercial Law
CONT

In the case of an application referred to in section 3, the Director shall, within 14 days after the expiration of the period for filing an affidavit of documents,(a) serve a proposed schedule for the disposition of the application, including a suggested date and place for the hearing, on each other party and any intervenors; and(b) file the proposed schedule with proof of service.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit commercial
CONT

Dans le cas d'une demande visée à l'article 3, le directeur, dans les 14 jours après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de l'affidavit visé à l'article 13 : a) d'une part, signifie à chacune des autres parties et aux intervenants un projet de calendrier pour le règlement de la demande, lequel indique notamment la date et le lieu proposés de l'audience; b) d'autre part, dépose le projet de calendrier avec la preuve de sa signification.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2011-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Domestic Regulation : For those financial services listed in a Member's Schedule of Commitments, and where any authorizations are required for the supply of a service(e. g., a stockbroking license), authorizations must be made within a reasonable period of time.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Réglementation nationale : En ce qui concerne les services financiers énumérés dans la liste d'engagements d'un pays, et lorsque des autorisations sont requises à des fins de fourniture de service (p. ex., une licence de courtier en valeurs mobilières), ces autorisations doivent être accordées dans un délai raisonnable.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2011-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment
CONT

Pro-rating is the average weekly hours of work over the preceding two(2) pay periods as a proportion of the number of hours in the full work week. For example, for a fulltime employee who has worked 35 hours, 40 hours, 33 hours and 32 hours in the past four(4) weeks, the average weekly hours are 35(i. e. 35+40+33+32=140 hours/4 weeks=35 hours per week, or seven(7) hours per day). If an employee's service is for less than two(2) pay periods, the average weekly hours will be calculated on the period of service.

CONT

Calculating benefits based on the percentage of hours an employee works is called pro-rating.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
CONT

Le calcul proportionnel représente la moyenne des heures de travail hebdomadaires des deux (2) périodes de paie précédentes en proportion du nombre d’heures d’une semaine entière de travail. Par exemple, la moyenne des heures hebdomadaires d’un employé à temps plein qui a travaillé 35 heures, 40 heures, 33 heures et 32 heures au cours des quatre (4) semaines précédentes serait de 35 heures (c’est-à-dire 35 + 40 + 33 + 32 = 140 heures/4 semaines = 35 heures par semaine ou sept [7] heures par jour). Si le service d’un employé est inférieur à deux (2) périodes de paie, la moyenne des heures hebdomadaires sera calculée selon la période de service.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2011-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, an advance of salary corresponding to the salary covering a period of leave with pay which may be made subject to the employee's collective agreement.

OBS

vacation advance: term officially approved by Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

[...] avance de salaire pour couvrir une période de congé rémunéré [et qui] peut être émise en autant que la convention collective de l'employé le permet.

OBS

avance de traitement pour vacances : terme et définition uniformisés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

For the purposes of eligibility for and computation of any employee's pension, a maximum of 90 contributory days may be added to the service credited to the employee to enable him to make up any period of leave without pay while he was holding pensionable employment, except on contrary notice from the employee.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Aux fins de l'admissibilité et du calcul de toute pension de l'employé, au plus 90 jours cotisables sont ajoutés au service qui lui est crédité pour lui permettre de combler toute période d'absence sans traitement alors qu'il occupait une fonction visée, sauf avis contraire de l'employé.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
  • Public Service
DEF

[A] short-term employment option to hire persons to the public service for a period not exceeding 90 working days in one department in any year.

OBS

These persons may not participate in any advertised internal appointment process.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
  • Fonction publique
DEF

Emploi à court terme consistant à embaucher des personnes au sein de la fonction publique pour une période ne dépassant pas 90 jours ouvrables au sein d'une même organisation, au cours de la même année.

OBS

Ces personnes ne peuvent participer à un processus de nomination interne non annoncé, quel qu'il soit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Función pública
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2011-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The legal relationship under which one person engages another to serve him, and to do certain work for him, having power to direct and control what work is to be done and when, where and how it is to be done.

DEF

The relation... exists where one person, for pay or other valuable consideration, enters into the service of another and devotes to him his personal labour for an agreed period....

OBS

relation of master and servant : Such term has generally been replaced by "employer and employee".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Rapport de dépendance, caractérisé par la subordination du préposé, et un rapport corrélatif de supériorité caractérisé par l'autorité du commettant.

CONT

En Belgique comme en France, la jurisprudence caractérise le lien de préposition par le «droit» de donner des ordres plus que par la constatation en fait de l'exercice de l'autorité de commettant sur son préposé.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2011-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

Employees who refuse the EDI option and who are not appointed to a new job within six months would be placed on "unpaid surplus status" for up to one year. While on unpaid surplus status, employees will have a right to priority placement. During that time they would continue to be entitled to health, dental and life insurance and remain members of the Public Service pension plan. Also, they would be eligible to apply for unemployment insurance, subject to meeting qualifying conditions for the program. After that 12-month period, if they have not been placed, they will be laid-off. At that time, they will have access to normal severance benefits.

OBS

unpaid surplus status; USS: term and abbreviation used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Les employés excédentaires des ministères les plus touchés qui refusent de se prévaloir du Programme d'encouragement à la retraite anticipée ou de la prime de départ anticipé auront le statut d'employé excédentaire non rémunéré s'ils n'ont pas reçu d'offre d'emploi après six mois. Ils continueront d'être couverts par les régimes d'assurance-vie, de santé, de soins dentaires et de pension pendant une période de 12 mois. Passé cette période, ils seront mis en disponibilité si aucune offre d'emploi ne se présente.

OBS

L'abréviation «SEENR» prend la forme du masculin singulier lorsqu'elle signifie le «statut d'employé excédentaire non rémunéré» et la forme du féminin singulier lorsqu'elle signifie la «situation d'employé excédentaire non rémunéré».

OBS

statut d'employé excédentaire non rémunéré; situation d'employé excédentaire non rémunéré; SEENR : termes et abréviation en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • statut de fonctionnaire excédentaire non rémunéré
  • SFENR

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2011-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

For the purposes of clause 5(1) a)(ii)(B) of the Act [Public Service Superannuation Act], where a contributor has contributed to the Retirement Fund prior to becoming a contributor under the Act, that portion of the period(as determined by the Minister) during which he so contributed shall be counted as non-elective service to the extent that the amount transferred from the Retirement Fund to the Superannuation Account will purchase, applied to that portion of pensionable service which is most recent in point of time, calculated at the rates set forth in subsection 4(1) of the Act in respect of a salary equal to the salary authorized to be paid to him during that period of pensionable service, together with interest.

PHR

Non-elective pensionable service.

Terme(s)-clé(s)
  • non elective service

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Aux fins de la disposition 5(1)a) (ii) (B) de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], lorsqu'un contributeur a contribué au Fonds de retraite avant de devenir contributeur en vertu de la Loi, la partie de la période (déterminée par le ministre) durant laquelle il a ainsi contribué compte pour autant de service non accompagné d'option que peut acheter le montant transféré du Fonds de retraite au compte de pension de retraite, appliqué à la plus récente période de service ouvrant droit à pension, le calcul s'en faisant aux taux établis au paragraphe 4(1) de la Loi à l'égard d'un traitement égal à celui qu'on était autorisé à lui verser pendant ladite période de service ouvrant droit à pension, avec les intérêts.

PHR

Service ouvrant droit à pension non accompagné d'option.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2011-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
DEF

At the Public Service of Canada, time worked in excess of regular hours during a given period.

CONT

In some jurisdictions, the maximum workweek seems to be an absolute maximum whereby employees may not be permitted to work any hours in excess of those stipulated. In other cases, employees may not be required to work any excess hours, which means that in practice the employees can refuse the overtime work scheduled for them. Some jurisdictions also give employees the right to refuse overtime if they do not receive adequate notice or if they face a personel emergency.

Terme(s)-clé(s)
  • excess time

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Réserve d'heures de travail excédentaires qu'un travailleur a effectuées au cours d'une période de référence et qu'il peut utiliser pour combler un déficit d'heures dans une autre période.

CONT

Dans certaines administrations, la semaine de travail à durée maximale semble être un maximum absolu en vertu duquel les employés ne peuvent pas avoir l'autorisation de travailler un plus grand nombre d'heures que le nombre prescrit. Dans d'autres cas, les salariés ne peuvent pas être tenus de faire des heures excédentaires, ce qui signifie en fait qu'ils peuvent refuser d'effectuer les heures supplémentaires qu'on a prévues pour eux. Certaines compétences canadiennes permettent à un employé de refuser des heures supplémentaires s'il fait face à une urgence personnelle ou s'il n'a pas reçu de son employeur le préavis requis.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Superannuation contributions must be paid in advance when single-rate contributions are required because the contributor is on LWOP [leave without pay] for reasons described in SAM [Superannuation Administration Manual] Section 2. 6. 3 b) 5), and when double-rate contributions are required because the contributor is on LWOP for reasons described in SAM Section 2. 6. 4(f) to(i). The contributions must be paid to the PSPC [Public Service Pension Centre] at the contributor's option : a) annually in advance, b) quarterly in advance, or c) in a lump sum payment paid in advance, calculated for the expected period of absence.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Les cotisations de pension doivent être versées à l'avance, lorsque des cotisations à taux simple sont requises parce que le cotisant est en CNP [congé non payé] pour les motifs décrits dans la section 2.6.3 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite] b) 5) et lorsque des cotisations à taux double sont requises parce que le cotisant est en CNP pour les motifs décrits dans la section 2.6.4 [du Guide sur l'administration des pensions de retraite] (f) à (i). Les cotisations doivent être versées au CPFP [Centre des pensions de la fonction publique], au choix du cotisant : a) à l'avance, annuellement; b) à l'avance, trimestriellement, ou c) en un montant forfaitaire versé à l'avance, calculé pour la période d'absence prévue.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2011-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Special-Language Phraseology
CONT

Unilingual persons may also apply. They must however indicate willingness to undertake continuous language training at public expense for a period of up to twelve(12) months. Such training shall be taken immediately at the time of conditional appointment, in or through the Public Service Commission's Language Bureau and at locations specified by the Public Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ce concours est aussi ouvert aux unilingues. Ils doivent cependant consentir par écrit à entreprendre, aux frais de l'État, immédiatement après leur nomination conditionnelle, et à plein temps, un cours de langue dispensé par le Bureau des langues de la Commission de la Fonction publique ou par un organisme approuvé par ce dernier. Ce cours pourra durer jusqu'à douze (12) mois et la Commission en précisera le lieu.

OBS

Source : Lexique des descriptions de postes et des profils d'emploi, DSTM [Direction des services de traduction ministériels] Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2010-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
  • Accounting
CONT

Past service costs arising from plan initiation are deferred and amortized on a straight-line basis over the remaining service period of employees active at the date of initiation.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
  • Comptabilité
DEF

Action pour un employeur d'établir un régime de retraite ou autre régime d'avantages sociaux futurs en faveur de son personnel.

OBS

Parfois, l'employeur accorde de manière rétroactive des prestations de retraite aux salariés en reconnaissance de services fournis antérieurement à la mise en place du régime, ce qui crée un déficit actuariel initial.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2010-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Air Transport Personnel and Services
DEF

A unit that assumes alerting-service responsibility for a part-time FSS's(flight service stations) area of responsibility(AOR) during the station's closed period.

OBS

This type of unit no longer exists.

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Personnel et services (Transport aérien)
DEF

Unité responsable du service d'alerte pour la zone de responsabilité (AOR) d'une FSS (station d'information de vol) dont les heures d'exploitation sont limitées durant les heures où celle-ci est fermée.

OBS

Ce genre d'unité n'existe plus.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"division annuity" means the amount equal to the product of(a) the amount of the member's annuity determined as if the member ceased to be employed on the earlier of separation day and termination day, and b) the ratio of the number of years of pensionable service to be credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service to the credit of the member under the member's pension plan on separation day...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[La] «rente de partage» [est] le produit des éléments suivants : a) le montant de la rente à laquelle le participant a droit, calculé comme s'il cessait d'être employé à la date de séparation ou à la date de cessation d'emploi, selon celle qui est antérieure à l'autre; b) le rapport entre le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de séparation.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Notwithstanding any other provision of this Act [Public Service Superannuation Act], the total amount of the immediate pension payable in any year to a contributor out of the Superannuation Account in respect of any period of non-contributory service before January 1, 1990... and that the contributor becomes, on or after January 1, 1992, authorized to count as pensionable service... shall not exceed, in respect of each year or part of a year of that period of pensionable service to the credit of the contributor, an amount equal to $1, 150 as established by the Income Tax Act(Canada) and the regulations under that Act, or two-thirds of such other amount that is established in its stead as the defined benefit limit under that Act and the regulations under that Act for the calendar year in which the immediate pension commences.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant total d'une pension à jouissance immédiate payable dans une année quelconque à un cotisant, imputé au compte de pension relativement à toute période de service non contributif avant le 1er janvier 1990 [...] et que le cotisant est autorisé, le ou après le 1er janvier 1992, à compter comme service ouvrant droit à pension [...], ne peut pas dépasser relativement à chaque année ou une partie d'une année de cette période de service ouvrant droit à pension à son crédit, un montant égal à $1.150 tel qu'établi par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et les règlements établis en vertu de cette loi, ou aux deux tiers d'un autre montant établi à sa place comme plafond des prestations déterminées en vertu de cette loi des règlements établis en vertu de cette loi, pour l'année civile où la pension à jouissance immédiate commence.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2010-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Honorary Distinctions
OBS

This medal was established in June 1995 to recognize those military personnel and civilian police serving the United Nations in capacities other than established peace-keeping missions and United Nations Headquarters. The qualifying period is 90 days of service.

Terme(s)-clé(s)
  • United Nations Medal for Special Service

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations internationaux
OBS

Médaille instituée en 1995. Consultation avec le Service de terminologie des Nations Unies à New York.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2010-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
DEF

[A category of] methods whereby a distinct unit of retirement benefit is associated with each year of credited service and the actuarial present value of that unit of benefit is separately computed for the period during which it is presumed to have accrued.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
DEF

Famille de méthodes d'évaluation actuarielle selon lesquelles un droit à prestation distinct est attribué à chacune des années de service validées, la valeur actuarielle de chacun de ces droits étant déterminée séparément et attribuée à l'exercice au cours duquel le droit est réputé avoir été gagné.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2010-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
CONT

1. The Component Log shall be made up of a Component History Form and a Component Replacement Record. 2. The following particulars shall be entered in the Component History form one of which shall be kept for each component that may only remain in service for a limited period of time : a) a description of the component... b) particulars concerning the installation of the component on the aircraft... c) particulars concerning the removal of the component from the aircraft... d) particulars concerning any overhauls, repairs, adjustments and modifications made to the component... 3. The following particulars respecting each component that may only remain in service for a limited period of time shall be entered in the Component Replacement Record. a) a description of the component... b) the type and registration number of the aircraft on which the component is installed; and c) the date and number of hours the aircraft has flown at installation of the component; d) the date and time the component is to be replaced; and e) the number of hours the aircraft has flown at the time the component is removed.

OBS

The component log is a section of the aircraft technical log and is used only for helicopter or gyroplane.

Terme(s)-clé(s)
  • component logbook
  • component log book

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Aérotechnique et maintenance
CONT

1. Le livret de composants (...) doit comprendre une fiche chronologique de composant (...) et un registre des remplacements de composants (...) 2. Une fiche chronologique de composant individuelle doit être établie pour chaque composant qui ne peut demeurer en service que pendant une période de temps limitée. Doivent être inscrits sur cette fiche les renseignements suivants: a) description du composant (...) b) renseignements concernant l'installation du composant sur l'aéronef (...) c) renseignements sur la dépose du composant de l'aéronef (...) d) description de toute révision ou réparation, de tout réglage ou de toute modification dont le composant a été l'objet (...) 3. Doivent être inscrits dans le registre des remplacements de composants (...) pour chaque composant qui ne peut demeurer en service que pendant une période de temps limitée, les renseignements suivants: a) description du composant (...) b) type et marques d'immatriculation de l'aéronef sur lequel le composant est installé; c) date et nombre d'heures de vol de l'aéronef au moment de l'installation du composant; d) date et moment auxquels le composant doit être remplacé; et e) nombre d'heures de vol de l'aéronef au moment de la dépose du composant.

OBS

Le terme "livret de composants" a été uniformisé par le CUTA opérations aériennes.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Pensions and Annuities
CONT

void election : An election under this Part is void in so far as it is(a) an election to pay for any period of service described in any of clauses 6(b)(ii)(A) to(H) that the elector is entitled to count for the purposes of any superannuation or pension benefit of a kind specified in the regulations, otherwise than under the provisions of this Act;(b) an election to pay for any period of service described in clause 6(b)(ii)(K) or(L) or an election under subsection 18(2) of the Canadian Forces Superannuation Act, chapter C-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, unless the elector has passed a medical examination as prescribed by the regulations, within such time immediately before of after the making of the election as is prescribed by the regulations; or(c) an election to pay for any continuous period of full-time service in the reserve force of one year by a person who became a contributor by virtue of subsection 41(3), unless the person has elected under subsection 41(4) to repay that part of the annuity or pension, as during that period, the person was entitled to receive under this Act or the former Act.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Pensions et rentes
CONT

choix nul : Un choix visé par la présente partie est nul dans la mesure où il constitue : a) soit une décision de payer à l'égard de toute période de service, décrite dans l'une des divisions 6b(ii)(A) à (H), que l'auteur du choix a droit de compter aux finds de toute prestation de pension de retraite ou de pension d'un genre spécifié dans les règlements, autrement qu'en vertu des dispositions de la présente loi; b) soit une décision de payer à l'égard de toute période de service visée aux divisions 6b)(ii)(K) ou (L), ou un choix prévu au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, chapitre C-9 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf si l'auteur du choix a subi un examen médical, comme le prescrivent les règlements, dans tel délai, immédiatement antérieur ou postérieur à l'exercice de l'option, que prescrivent ceux-ci; c) soit une décision de payer prise - à l'égard d'une période continue, pendant une année, de service à temps plein dans la force de réserve - par une personne devenue contributeur par suite du paragraphe 41(3), sauf si cette personne a choisi, en vertu du paragraphe 41(4), de rembourser la fraction de l'annuité ou de la pension à laquelle elle avait droit pour cette période au titre de la présente loi ou de l'ancienne loi.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2009-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Government Contracts
DEF

[The] price offered by bidder(contractor, supplier, vendor) for a specific good, job, or service, and valid only for the specified period.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Marchés publics
DEF

Prix que propose un soumissionnaire dans le cadre d'un appel d'offres, et qui constitue pour le client un élément crucial dans son évaluation des soumissions en vue de l'attribution du marché.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2009-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The average annual salary received or deemed to have been received by the contributor during the period of five successive years of pensionable service during which his salary was highest.

CONT

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, the average wage in a year will be the sum of the average weekly earnings levels in each month of the twelve-month period ending on June 30th of the immediately preceding year. (Statistics Canada, Catalogue 72-002, Table 2.1, Average Weekly Earnings for All Employees, Industrial Aggregate).

OBS

Term applied to the public service.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Traitement annuel moyen que le cotisant a reçu ou est réputé avoir reçu durant les cinq années successives de service ouvrant droit à pension où son traitement fut le plus élevé.

CONT

Aux fins du système révisé d'aide fiscale à l'épargne-retraite, somme de la moyenne des gains hebdomadaires pour chaque mois de la période de douze mois qui se termine le 30 juin de l'année précédente. (Statistique Canada, catalogue 72-002, tableau 2.1, Rémunération hebdomadaire moyenne des salariés par activité économique).

OBS

traitement moyen : terme applicable à la fonction publique.

Terme(s)-clé(s)
  • gains moyens

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Where a Public Official who has elected under this Act [Diplomatic Service(Special) Superannuation Act] to pay for any period of prior service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be a Public Official before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any pension payable to him under this Act, until all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu'un diplomate qui a choisi, aux termes de la présente loi [Loi sur la pension spéciale du service diplomatique], de payer pour toute période de service antérieur et a entrepris de payer par versements échelonnés pour cette période de service cesse d'être un diplomate avant que tous les versements aient été effectués, les versements non effectués peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension qui lui est payable aux termes de la présente loi, jusqu'au moment où tous les versements ont été effectués ou jusqu'au décès du contributeur, s'il est antérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

"solvency asset adjustment", in relation to a report, means the sum of,(a) the amount, positive or negative, by which the value of the solvency assets are adjusted as a result of applying an averaging method that stabilizes short-term fluctuations in the market value of the plan assets calculated over a period of not more than five years,(b) the present value of the special payments referred to in clause 5(1)(a),(c) the present value of the special payments required to liquidate any past service unfunded liability arising on or after the 1st day of January, 1988, and(d) the present value of the special payments referred to in clauses 5(1)(b) to(e), other than those referred to in clause(c) of this definition and those required to liquidate any solvency deficiency determined in the report, that are scheduled for payment,(i) within a period of five years beginning on the valuation date of the report, or(ii) within the period beginning on the valuation date of the report and ending on the 31st day of December, 2002,...

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

«rajustement de l'actif de solvabilité» relativement à un rapport [est] la somme des éléments suivants : a) le montant, positif ou négatif, du rajustement de la valeur de l'actif de solvabilité en raison de l'application d'une méthode d'étalement qui stabilise les fluctuations à court terme de la valeur marchande de l'actif du régime, calculé sur une période maximale de cinq ans; b) la valeur actuelle des paiements spéciaux visés à l'alinéa 5 (1) a); c) la valeur actuelle des paiements spéciaux exigés pour acquitter le passif pour services antérieurs non capitalisé naissant le 1er janvier 1988 ou après cette date; d) la valeur actuelle des paiements spéciaux visés aux alinéas 5 (1) b) à e), à l'exception de ceux qui sont mentionnés à l'alinéa c) de la présente définition et de ceux qui sont exigés pour acquitter un déficit de solvabilité déterminé dans le rapport, et qui sont censés être faits au cours de la plus longue des périodes suivantes : (i) la période de cinq ans commençant à la date d'évaluation du rapport, (ii) la période commençant à la date d'évaluation du rapport et se terminant le 31 décembre 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"benefits that result from voluntary contributions for past service" means, with respect to a member of a pension plan, pension benefits credited to the member as a result of his or her election on or after March 3, 2000 under the plan to make voluntary contributions in order to purchase pension benefits relating to a period of employment before the date on which the member made the election.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

«prestations qui résultent de cotisations facultatives au titre des services antérieurs». À l'égard d'un participant à un régime, s'entend des prestations de retraite portées au crédit du participant par suite du choix qu'il fait le 3 mars 2000 ou après cette date, en vertu du régime, de verser des cotisations facultatives en vue de constituer des prestations de retraite se rapportant à une période d'emploi antérieure à la date du choix.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • General Conduct of Military Operations
CONT

"service in a theatre of actual war" means(a) any service as a member of the army or air force of Canada in the period commencing August 14, 1914 and ending November 11, 1918 in the zone of the allied armies on the continent of Europe, Asia or Africa, or in any other place at which the member has sustained injury or contracted disease directly by a hostile act of the enemy,(b) any service as a member of the naval forces or merchant navy of Canada in the period described in paragraph(a) on the high seas or wherever contact has been made with hostile forces of the enemy, or in any other place at which the member has sustained injury or contracted disease directly by a hostile act of the enemy, and(c) any service as a member of the forces in the period commencing September 1, 1939 and ending i) May 9, 1945, where the service was in any place outside Canada, and(ii) August 15, 1945, where the service was in the Pacific Ocean or Asia, or in any place in Canada at which the member has sustained injury or contracted disease directly by a hostile act of the enemy.

Terme(s)-clé(s)
  • theatre of actual war service

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Conduite générale des opérations militaires
CONT

«service sur un théâtre réel de guerre» a) Tout service à titre de membre des forces de l'armée ou des forces aériennes du Canada au cours de la période commençant le 14 août 1914 et se terminant le 11 novembre 1918, dans la zone des armées alliées sur l'un des continents européen, asiatique ou africain, ou en tout autre lieu où le membre a été blessé ou a contracté une maladie comme conséquence directe d'un acte hostile de l'ennemi; b) tout service à titre de membre des forces navales ou de la marine marchande du Canada au cours de la période visée à l'alinéa a), en haute mer ou en n'importe quel lieu où le contact avec les forces hostiles de l'ennemi a été établi, ou en tout autre lieu où le membre a été blessé ou a contracté une maladie comme conséquence directe d'un acte hostile de l'ennemi; c) tout service à titre de membre des forces au cours de la période commençant le 1er septembre 1939 et se terminant : (i) le 9 mai 1945, lorsque le service a été fait où que ce soit à l'extérieur du Canada, (ii) le 15 août 1945, lorsque le service a été fait dans l'océan Pacifique ou en Asie, ou en quelque lieu au Canada où le membre a été blessé ou a contracté une maladie comme conséquence directe d'un acte hostile de l'ennemi.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Pensions and Annuities
CONT

... an employee who, at the end of a period of absence without pay, is contributing to the Pension Plan of Certain Teachers of the Pension Plan of Peace Officers in Correctional Services, provided the employee was not in the latter case holding pensionable employment under the Civil Service Superannuation Plan at the time the period of absence without pay began, may also redeem such a period of absence prior to his or her participation in any such plan if the application was received while the employee was participating in this plan.

Terme(s)-clé(s)
  • absence without pay period

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Pensions et rentes
CONT

[...] employé qui, dès la fin d'une période d'absence sans traitement, cotise au régime de retraite de certains enseignants ou au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels si, dans ce dernier cas, il n'occupait pas une fonction visée par le régime de retraite des fonctionnaires au moment où il s'est absenté sans traitement, peut également racheter cette période d'absence antérieure à sa participation à l'un ou l'autre de ces régimes si la demande a été reçue alors qu'il participait au présent régime.

PHR

Période d'absence antérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
DEF

The amount equal to the product of(a) the amount of the CPP [Canada Pension Plan] deduction, and(b) the ratio of the number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan on termination day.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Produit des éléments suivants : a) le montant de la déduction RPC [Régime de pensions du Canada]; b) le rapport entre le nombre d'années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre total d'années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de cessation d'emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
DEF

Employment carried out in the service of an employer who carries on a business or has at least one full-time employee by an employee whose pay period is less than 7 days; or an employee normally occupied in the same kind of employment for more than one employer in turn.

Terme(s)-clé(s)
  • non continuous employment, noncontinuous employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Travail fait au service d'un employeur qui exploite une entreprise ou qui a au moins un salarié à temps plein, par : un salarié dont la période de paie est inférieure à 7 jours; ou un salarié exécutant habituellement le même genre de travail, à tour de rôle pour le compte de plus d'un employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
OBS

Fire broke out in a cargo of cotton bales as the vessel was awaiting a pilot to sail from the loadport. Substantial damage resulted. The vessel did not sail for nearly a month.... The court allowed the charterer's claim that the vessel was off-hire for the period of delay, as she was incapable of performing the service required of her.

Terme(s)-clé(s)
  • off hire ship
  • off hire vessel
  • vessel off hire
  • vessel off-hire
  • ship off hire
  • ship off-hire

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
Terme(s)-clé(s)
  • navire à location interrompue
  • navire à location suspendue
  • navire «off hire»

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

Subsection(1) does not apply for the purposes of paragraph 5(1)(c) of the Act [Public Service Superannuation Act] in respect of a person referred to in that paragraph who accepts a temporary appointment in the Public Service, in respect of which the average number of scheduled hours of work per week is 30 or more, for a period of more than three months.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Le paragraphe (1) ne s'applique pas, aux fins de l'alinéa 5(1)c) de la Loi [Loi sur la pension de la fonction publique], à l'égard de la personne visée à cet alinéa qui accepte une nomination temporaire dans la fonction publique, pour plus de trois mois, à un poste dont la moyenne du nombre d'heures de travail hebdomadaires est de 30 heures ou plus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 78

Fiche 79 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Life Insurance
CONT

... no deduction shall be made from the degree of actual disability of a member of the forces who has rendered service in a theatre of actual war, service in the Korean War or special duty service on account of a disability or disabling condition that existed in the member before the member's period of service in World War I or World War II, service in the Korean War or special duty service...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Assurance sur la vie
CONT

[...] l'invalidité ou l'affection entraînant incapacité dont était atteint le membre des forces qui a accompli du service sur un théâtre réel de guerre, du service pendant la guerre de Corée ou du service spécial, et qui est antérieure au service accompli pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale, au service accompli pendant la guerre de Corée ou au service spécial n'autorise aucune déduction sur le degré d'invalidité véritable, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2008-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

Pre-retirement transition leave is a new leave program which allows employees who are within two years of becoming eligible for, an unreduced pension,(an employee who is at least 53 with at least 28 years of pensionable service, or who is 58 with at least 3 years of pensionable service) and who agree to resign at the end of the leave period, to reduce their work week by up to 40 per cent of their normal working hours. For full-time employees, it represents up to two day per five working days. For part-time employees, it represents up to 40 per cent of their part-time hours.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Avantages sociaux
OBS

Le congé de transition à la retraite est un nouveau programme de congé qui permettra aux employés qui sont admissibles en moins de deux ans, à une pension non réduite (un employé âgé de 53 ans avec au moins 28 années de service ouvrant droit à pension ou un employé âgé de 58 ans avec au moins 3 années de service ouvrant droit à pension) et qui accepteront de démissionner à la fin de la période de congé, de réduire leur semaine de travail d'au plus 40 p. 100. Dans le cas des employés à plein temps, cela signifie jusqu'à deux jours par période de cinq jours ouvrables. Dans le cas des employés à temps partiel, cela équivaut à 40 p. 100 de leurs heures de travail à temps partiel.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2008-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
CONT

... debt moratorium is quite different from debt cancellation. In a moratorium the payments remain due and will increase the debt service payments to be made in the future, not only by the amount not paid during the moratorium, but also by the interest accruing on this amount during the same period.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2008-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

On the death of a contributor who, at the time of death, was entitled... to an immediate annuity, a deferred annuity or an annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, computed on the basis of the product obtained by multiplying the average annual salary of the contributor during the period applicable,... by the number of years of pensionable service to his or her credit, one one-hundredth of the product so obtained being referred to in this subsection as the "basic allowance"...

OBS

Term used in the Public Service Superannuation Act.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Dans l'administration publique fédérale, allocation destinée au conjoint survivant et aux enfants d'un participant à un régime de pension.

CONT

Au décès d'un contributeur qui, au moment de son décès, avait droit de recevoir, [...] une pension immédiate, une pension différée ou une allocation annuelle, son survivant et ses enfants sont admissibles aux allocations suivantes, calculées sur la base du produit obtenu par multiplication du traitement annuel moyen du contributeur pour la période applicable, [...] par le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qu'il a à son crédit, le centième du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé l'«allocation de base» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

An employee organization may apply to the Board for certification as the bargaining agent for the employees bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force by section 81, but it may do so only during the period in which an application for certification is authorized to be made under section 55 in respect of those employees [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d'agent négociateur des fonctionnaires régis par la convention collective ou la décision arbitrale qui continue d'avoir effet au titre de l'article 81; elle ne peut toutefois le faire qu'au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l'article 55, de solliciter l'accréditation à l'égard de ces fonctionnaires [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Revenue that has been earned in an accounting period but for which there is no enforceable claim in that accounting period against the party for whom the service was rendered.

OBS

[Accrued revenue] arises from the sale of services (including the use of money) that at the date of accounting have been only partly performed, are not yet billable and have not been paid for.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Produit imputable à la période en fonction du temps écoulé ou au fur et à mesure de la prestation d'un service, et conférant un droit qui ne pourra être exercé qu'ultérieurement.

OBS

Ce produit qui est pris en compte dans les résultats de la période fait l'objet d'une écriture de régularisation en fin de période même s'il n'y a eu qu'exécution partielle du service considéré et qu'il n'y a encore eu ni facturation ni rentrée de fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2008-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An expense that has been incurred in an accounting period but for which there is no enforceable claim in that accounting period by the party who rendered the service.

OBS

[An accrued expense] arises from the purchase of services (including the use of money) that at the date of accounting have been only partly performed, are not yet billable and have not been paid for.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Charge imputable à la période en fonction du temps écoulé ou au fur et à mesure de la réception d'un service, et donnant naissance à une dette qui ne deviendra légalement exigible qu'ultérieurement.

OBS

[La charge] qui doit figurer dans l'état des résultats de la période, fait l'objet d'une écriture de régularisation en fin d'exercice même s'il n'y a eu qu'exécution partielle du service considéré et qu'il n'y a encore eu ni facturation ni sortie de fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2008-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Police
OBS

Through the Provincial Police Service Agreement, the RCMP is given primary policing responsibility for about 22 per cent of Alberta's population. This includes every town, village and summer village with populations of 5, 000 or less, every municipal district and Metis settlement regardless of population, and in First Nations where other policing arrangements have not been made. The Solicitor General' s Public Security Division oversees the PPSA, and works with the RCMP to set annual priorities and goals. The RCMP has always acted as Alberta's provincial police service, except for a 15-year period after the First World War.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Police
Terme(s)-clé(s)
  • Entente pour la prestation de services de police provinciale

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2008-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Insurance
  • Employment Benefits
OBS

The Disability Insurance(DI) Plan was designed in 1970 by Public Service management and bargaining agent representatives, in consultation with the National Joint Council(NJC) of the Public Service of Canada, to provide income protection arrangements for Public Service employees. The Plan provides for a monthly income benefit for employees who are unable to work for a lengthy period of time because of a totally disabling illness or injury.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Assurances
  • Avantages sociaux
OBS

Le Régime d'assurance-invalidité (AI) a été établi en 1970 par des représentants de la direction de la fonction publique et des agents négociateurs, en collaboration avec le Conseil national mixte (CNM) de la fonction publique du Canada, afin de protéger le revenu des fonctionnaires. Le Régime assure un revenu mensuel aux employés incapables de travailler pendant une période prolongée en raison d'une maladie ou d'une blessure entraînant une invalidité totale.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2008-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
DEF

The cost of a unit of product or service, calculated by dividing the total applied costs of a given period or of a given operation by the number of units produced in that period or operation.

OBS

unit cost: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
DEF

Coût d'un produit ou d'un service, égal au quotient du coût total engagé (soit au cours d'une période, soit pour effectuer une opération donnée) par le nombre d'unités produites durant cette période, ou le nombre d'unités que cette opération a permis d'obtenir.

OBS

coût unitaire : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad de costos
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
DEF

Coste asignado a cada unidad producida.

OBS

coste unitario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2008-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Personnel Management (General)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This document provides direction concerning Human Resources planning, the designation of employees, and the approval of leave during the Year 2000 transition period for organizations in Schedule I, Part I of the Public Service Staff Relations Act(PSSRA) for which Treasury Board is the employer.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le présent document présente des lignes directrices concernant la planification des ressources humaines, la désignation des employés et l'approbation des demandes de congé pendant la période de transition à l'an 2000 pour les organisations visées à l'annexe I de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), dont le Conseil du Trésor est l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence.

CONT

"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions : the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d'une telle peine.

CONT

«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d'un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d'assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.

OBS

Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s'agit bien d'une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu'ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
CONT

Another requirement states that when the circumstances involve revocation, the employee must be advised of the right to file a complaint and the time period within which to make a complaint to the PSST [Public Service Staffing Tribunal] on the grounds that the revocation was unreasonable.... Of benefit to the managers is the fact that the requirements are specific enough to ensure adherence to procedural fairness, yet flexible enough to allow the deputy heads to create their own process and system.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

Enfin, la troisième exigence stipule qu'en cas de révocation, il faut informer la personne visée de son droit de porter plainte auprès du TDFP [Tribunal de la dotation de la fonction publique] au motif que la révocation était déraisonnable, ainsi que du délai pour ce faire. [...] Ces exigences sont non seulement assez précises pour permettre aux gestionnaires d'assurer l'équité procédurale, mais aussi suffisamment souples pour permettre aux administrateurs généraux et aux administratrices générales de créer leurs propres processus et système.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2007-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Unless the employee requests otherwise of the deputy head, the period of employment of an employee who is employed for a specified term as a result of an appointment or deployment is converted to indeterminate in the employee's substantive position, at the end of the cumulative period of employment specified by the employer in circumstances prescribed by the employer. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

La durée des fonctions du fonctionnaire qui est employé pour une durée déterminée par voie de nomination ou de mutation devient indéterminée dans son poste d'attache lorsqu'il a occupé un emploi dans les circonstances déterminées par l'employeur pendant une période cumulative fixée par celui-ci, sauf si le fonctionnaire demande à l'administrateur général que la durée continue d'être déterminée. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

When the [Public Service] Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person in the area of recourse referred to in subsection(2) may-in the manner and within the period provided by the [Public Service Staffing] Tribunal' s regulations-make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Lorsque la Commission [de la fonction publique] a fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d'un processus de nomination interne, la personne qui est dans la zone de recours visée au paragraphe (2) peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement du Tribunal [de la dotation de la fonction publique], présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n'a pas été nommée ou fait l'objet d'une proposition de nomination [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

When an employee on leave of absence is replaced, pursuant to the appointment or deployment of another person for an indeterminate period to the employee's position, priority for appointment shall be given over all other persons to... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Dans le cas où un fonctionnaire est en congé et est remplacé par voie de nomination ou de mutation d'une autre personne à son poste pour une période indéterminée, ont droit à une priorité de nomination absolue : [...][Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Military Administration
OBS

(Entitlement) Subject to paragraphs(5),(6),(7) and(8), an officer or non-commissioned member of the Reserve Force who, on Class "A", "B" or "C" Reserve Service, suffers any injury, disease or illness attributable to the performance of that service, is entitled(a) while the member remains in hospital, to pay at the rate established for the member's rank for the class of Reserve Service the member was performing at the time the member suffered the injury, disease or illness, and(b) while the member continues to receive treatment but does not remain in hospital, to pay as provided in subparagraph(a) and, where applicable, Separation Expenses at the rate determined in CBI 209. 997(Separation Expense), except that Separation Expenses is not payable for any period during which the member actually resides with their family, for such period as the Minister may decide, but that period shall not extend beyond the date of release on medical grounds or the date on which treatment for the incapacitation is complete enabling the member to resume active participation with the Reserve Force or to resume or obtain civilian employment, whichever first occurs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration militaire
OBS

(Droit à l'indemnité) Sous réserve des alinéas (5), (6), (7) et (8), tout officier ou militaire du rang de la force de réserve qui est blessé, atteint d'une affectation ou contracte une maladie dont la cause est attribuable à l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il est en service de réserve de classe «A», «B» ou «C», a droit de toucher : a) au cours de son séjour à l'hôpital, une solde calculée au taux établi selon son grade et la classe où le militaire a subi sa blessure, a été atteint d'une affectation ou a contracté une maladie; b) pendant que le militaire continue de recevoir des soins sans être hospitalisé, un solde calculé conformément aux dispositions du sous-alinéa a) et, le cas échéant, le remboursement de ses frais d'absence du foyer au taux prévu à la DRAS 209.997 (Frais d'absence du Foyer), sauf que ces frais d'absence ne sont pas remboursables à l'égard de toute période au cours de laquelle le militaire réside chez lui, à l'égard de toute période autorisée par le ministre, laquelle ne doit cependant pas se prolonger au-delà de la date de libération du militaire pour raisons de santé, ou après la date où le militaire cesse de recevoir des soins parce qu'il est suffisamment rétabli pour prendre le service actif au sein de la force de réserve, ou reprendre ou obtenir un emploi civil, selon la première de ces éventualités.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2007-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Weapon Systems (Land Forces)
DEF

The period between the introduction into service of a barrel and its rebuild or destruction.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'armes (Forces terrestres)
DEF

Intervalle de temps compris entre la mise en service à l'état neuf et le réusinage ou la destruction du tube.

OBS

durée de vie du tube : terme et définition uniformisés par le Groupe de travail de terminologie de l'artillerie antiaérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Trade
  • Accounting
CONT

Partial billing periods apply to new service activations that have occurred during a billing period.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Commerce
  • Comptabilité
DEF

Facturation qui ne porte pas sur la totalité de la commande.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

When the Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person in the area of recourse referred to in subsection(2) may-in the manner and within the period provided by the Tribunal' s regulations-make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Lorsque la Commission a fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d'un processus de nomination interne, la personne qui est dans la zone de recours visée au paragraphe (2) peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n'a pas été nommée ou fait l'objet d'une proposition de nomination [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2006-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Road Traffic
DEF

Maximum number of vehicles that can pass over a given section of a lane or roadway in one direction on multilane highways during a specified time period while operating conditions are maintained corresponding to the selected or specified level of service.

Français

Domaine(s)
  • Circulation routière
DEF

Débit maximal calculé pour une section de route utilisée conformément à certaines conditions d'exploitation.

OBS

débit de service : Terme et définition recommandés par l'OLF.

OBS

Cette notion a remplacé celle de capacité pratique tout en la complétant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tránsito vial
Conserver la fiche 99

Fiche 100 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

A person who is entitled under subsection 41(1) to be appointed to a position and who is not so appointed in the applicable period provided for in that subsection ceases to be an employee at the end of that period. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

La personne visée au paragraphe 41(1) qui n'est pas nommée à un poste dans le délai applicable aux termes de ce paragraphe perd sa qualité de fonctionnaire à l'expiration de ce délai. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 100

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