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PERIOD SUBJECT DIVISION [4 fiches]

Fiche 1 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

... the basic monthly amount of a retirement pension payable to a former disability pension recipient in respect of whom a division of unadjusted pensionable earnings is approved either before or after the commencement of the retirement pension, where the division reduces the retirement pension otherwise payable, shall be calculated by dividing(a) the aggregate of(i) the basic monthly amount of the retirement pension calculated in subsection(1) that would be payable to the contributor had his unadjusted pensionable earnings not been subject to the division, multiplied by the number of months that have been excluded from the contributor's contributory period by reason of disability, and(ii) the basic monthly amount of the retirement pension...

Terme(s)-clé(s)
  • unadjusted pensionable earnings division

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

[...] le montant mensuel de base d'une pension de retraite payable à l'ancien bénéficiaire d'une pension d'invalidité à l'égard duquel un partage des gains ouvrant droit à pension a été approuvé avant ou après le commencement de la pension de retraite, si le partage a pour effet de diminuer la pension de retraite autrement payable, se calcule en divisant : a) l'ensemble des montants suivants : (i) le montant mensuel de base de la pension de retraite [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"division annuity" means the amount equal to the product of(a) the amount of the member's annuity determined as if the member ceased to be employed on the earlier of separation day and termination day, and b) the ratio of the number of years of pensionable service to be credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service to the credit of the member under the member's pension plan on separation day...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[La] «rente de partage» [est] le produit des éléments suivants : a) le montant de la rente à laquelle le participant a droit, calculé comme s'il cessait d'être employé à la date de séparation ou à la date de cessation d'emploi, selon celle qui est antérieure à l'autre; b) le rapport entre le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de séparation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

The day following the last day of the period subject to division.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Jour suivant le dernier jour de la période visée par le partage.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
DEF

The amount equal to the product of(a) the amount of the CPP [Canada Pension Plan] deduction, and(b) the ratio of the number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan on termination day.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Produit des éléments suivants : a) le montant de la déduction RPC [Régime de pensions du Canada]; b) le rapport entre le nombre d'années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre total d'années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de cessation d'emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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