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PERIOD SUBJECT DIVISION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- division of unadjusted pensionable earnings
1, fiche 1, Anglais, division%20of%20unadjusted%20pensionable%20earnings
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- DUPE 2, fiche 1, Anglais, DUPE
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the basic monthly amount of a retirement pension payable to a former disability pension recipient in respect of whom a division of unadjusted pensionable earnings is approved either before or after the commencement of the retirement pension, where the division reduces the retirement pension otherwise payable, shall be calculated by dividing(a) the aggregate of(i) the basic monthly amount of the retirement pension calculated in subsection(1) that would be payable to the contributor had his unadjusted pensionable earnings not been subject to the division, multiplied by the number of months that have been excluded from the contributor's contributory period by reason of disability, and(ii) the basic monthly amount of the retirement pension... 3, fiche 1, Anglais, - division%20of%20unadjusted%20pensionable%20earnings
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- unadjusted pensionable earnings division
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actuariat
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension
1, fiche 1, Français, partage%20des%20gains%20non%20ajust%C3%A9s%20ouvrant%20droit%20%C3%A0%20pension
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- PGNAP 2, fiche 1, Français, PGNAP
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le montant mensuel de base d'une pension de retraite payable à l'ancien bénéficiaire d'une pension d'invalidité à l'égard duquel un partage des gains ouvrant droit à pension a été approuvé avant ou après le commencement de la pension de retraite, si le partage a pour effet de diminuer la pension de retraite autrement payable, se calcule en divisant : a) l'ensemble des montants suivants : (i) le montant mensuel de base de la pension de retraite [...] 3, fiche 1, Français, - partage%20des%20gains%20non%20ajust%C3%A9s%20ouvrant%20droit%20%C3%A0%20pension
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-10-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- split pension
1, fiche 2, Anglais, split%20pension
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- division annuity 2, fiche 2, Anglais, division%20annuity
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"division annuity" means the amount equal to the product of(a) the amount of the member's annuity determined as if the member ceased to be employed on the earlier of separation day and termination day, and b) the ratio of the number of years of pensionable service to be credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service to the credit of the member under the member's pension plan on separation day... 2, fiche 2, Anglais, - split%20pension
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pension partagée
1, fiche 2, Français, pension%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- rente de partage 2, fiche 2, Français, rente%20de%20partage
correct, nom féminin, Québec
- rente partagée 3, fiche 2, Français, rente%20partag%C3%A9e
correct, nom féminin, Québec
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[La] «rente de partage» [est] le produit des éléments suivants : a) le montant de la rente à laquelle le participant a droit, calculé comme s'il cessait d'être employé à la date de séparation ou à la date de cessation d'emploi, selon celle qui est antérieure à l'autre; b) le rapport entre le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre d'années de service ouvrant droit à pension qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de séparation. 2, fiche 2, Français, - pension%20partag%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-05-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- separation day
1, fiche 3, Anglais, separation%20day
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The day following the last day of the period subject to division. 1, fiche 3, Anglais, - separation%20day
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- date de séparation
1, fiche 3, Français, date%20de%20s%C3%A9paration
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Jour suivant le dernier jour de la période visée par le partage. 1, fiche 3, Français, - date%20de%20s%C3%A9paration
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2009-03-26
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Pensions and Annuities
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- retirement annuity deduction
1, fiche 4, Anglais, retirement%20annuity%20deduction
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The amount equal to the product of(a) the amount of the CPP [Canada Pension Plan] deduction, and(b) the ratio of the number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan accrued during the period subject to division to the total number of years of pensionable service after 1965 to the credit of the member under the member's pension plan on termination day. 1, fiche 4, Anglais, - retirement%20annuity%20deduction
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Actuariat
- Pensions et rentes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déduction de la rente de retraite
1, fiche 4, Français, d%C3%A9duction%20de%20la%20rente%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Produit des éléments suivants : a) le montant de la déduction RPC [Régime de pensions du Canada]; b) le rapport entre le nombre d'années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qui ont été portées à son crédit aux termes de son régime et accumulées pendant la période visée par le partage et le nombre total d'années de service ouvrant droit à pension postérieures à 1965 qu'il compte à son crédit aux termes du régime à la date de cessation d'emploi. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9duction%20de%20la%20rente%20de%20retraite
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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