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PERIODIC ASSISTANCE [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The Minister may enter into agreements with provincial governments, employers, employer organizations, employees, employee organizations, financial institutions or such other persons or entities as the Minister considers appropriate, for the purpose of making provision for periodic income assistance payments to(a) former employees at an establishment whose employment has been terminated, at any time since December 31, 1987, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, at the time of the termination, were fifty-five years of age or older but less than sixty-five years of age; or(b) former employees at an establishment in an industry that was a designated industry on August 12, 1986 whose employment has been terminated, at any time since the industry ceased to be a designated industry, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who,...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le ministre peut conclure, avec des gouvernements provinciaux, des employeurs ou des salariés, des organisations patronales ou syndicales, des institutions financières ou toute autre personne ou collectivité de son choix, des accords prévoyant le versement périodique d'une allocation de complément de ressources aux anciens employés âgés d'au moins cinquante-cinq ans mais de moins de soixante-cinq ans au moment d'une réduction définitive du personnel affecté dans leur établissement à une activité économique déterminée et dont la cessation d'emploi résultant de cette réduction survient : a) soit après le 31 décembre 1987; b) soit, si l'établissement faisait partie d'un secteur qui, le 12 août 1986, constituait un secteur d'activité désigné, après la fin de la période de validité de la désignation, le seuil d'admissibilité à l'allocation pouvant toutefois être abaissé à moins de cinquante-cinq ans dans le cas où la réduction a lieu avant le 6 octobre 1988, pourvu que le total de l'âge et de l'ancienneté dans les secteurs d'activité désignés soit au moins égal à quatre-vingts ans.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
OBS

A visit to a project or system in operation by a manager, personal staff, or a support operational activity for the purpose of random sample analysis or other problem identification action, advice and assistance to local managers, and determination of the need for an in-depth review and/or periodic spotchecks.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
CONT

The most flexible type of accommodation which can be offered to the physically disabled is broadly-labelled integrated housing; this combines independent self-contained apartment units(at subsidized rent) with home support services for those who require periodic, though continual, assistance(Housing and People/L'habitation et les citoyens, vol. 7, n° 2, été 1976, p. 3).

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Appartement indépendant, à loyer subventionné, avec des services de soutien à domicile pour ceux qui ont besoin d'une aide périodique, mais suivie.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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