TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PERIODIC LEASE [7 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(A) periodic tenancy is created where there is express reference to the period of notice required to terminate the lease. Thus a lease to A determinable on the giving of six months’ notice creates a six monthly lease.(Riddall, 2nd ed., 1979, p. 203).

Terme(s)-clé(s)
  • six monthly lease

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail semestriel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The form which the periodic lease... will take will depend on the period with reference to which the rent is measured.... Thus a lease to A at "90(pounds) a quarter, payable monthly", creates a quarterly, not a monthly, lease.(Riddall, 2nd ed., 1979, p. 204).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail trimestriel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If L leases his property "to T from year to year" or "to T as a yearly tenant", T does not have a fixed term lease; he holds for one year and will continue on for successive one-year terms unless either L or T terminates the tenancy.... Such a periodic tenancy can be created with reference to other periods, most commonly the month and the week.(Mendes da Costa and Balfour, p. 1146)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

location périodique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The form which the periodic lease... will take will depend on the period with reference to which the rent is measured.... Thus a lease to A at "90(pounds) a quarter, payable monthly", creates a quarterly, not a monthly lease.(Riddal, 2nd ed., 1979, p. 202).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail mensuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
CONT

In a leverage lease, the lessor buys the asset and leases it to the lessee, but(s) he pays only a small fraction of the purchase price, and the remaining payment is handled by a lender who puts up more than 50% of the purchase price and receives interest from the lessor. The lender is protected by first lien of assets and gets periodic payment from the lessee if the lessor defaults. This method is popular for very expensive assets.

CONT

A leverage lease is used for financing those assets which require huge capital outlay. The leverage lease agreement involves three parties, the lessee, the lessor and the lender. The loan is generally secured by mortgage of the asset besides assignment of the leased rental payments.

OBS

leverage lease: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
DEF

Opération par laquelle une entreprise vend le matériel qu'elle fabrique à une société de crédit-bail qui le laisse à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

CONT

Il existe trois principaux types de crédit-bail : Le crédit-bail adossé. Cette méthode fait intervenir un investissement de la part de l'utilisateur, à hauteur de 20 % à 40 % par exemple, le reste étant financé par un crédit-bail.

OBS

bail à effet de levier : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

A type of lease which provides for periodic revaluation of the leased property and re-establishment of its rental based upon a revised estimate of the market value of the leased property.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

Bail permettant, à des dates et conditions spécifiques, de rajuster le loyer comparativement à la valeur marchande d'immeubles comparables.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
OBS

as opposed to a regular lease

OBS

a regular lease is defined as a contract involving a periodic payment, usually monthly and a pre-paid lease as one where there is a lump sum, paid at the outset of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyers payés d'avance : Il est d'usage de stipuler dans les baux le paiement d'avance d'un ou plusieurs termes de loyer, en général six mois, devant servir de dépôt de garantie pour le bailleur.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :