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PERIODIC TENANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- periodic tenancy
1, fiche 1, Anglais, periodic%20tenancy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If L leases his property "to T from year to year" or "to T as a yearly tenant", T does not have a fixed term lease; he holds for one year and will continue on for successive one-year terms unless either L or T terminates the tenancy.... Such a periodic tenancy can be created with reference to other periods, most commonly the month and the week.(Mendes da Costa and Balfour, p. 1146) 1, fiche 1, Anglais, - periodic%20tenancy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- location périodique
1, fiche 1, Français, location%20p%C3%A9riodique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
location périodique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - location%20p%C3%A9riodique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-05-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Recruiting of Personnel
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fixed-term agreement
1, fiche 2, Anglais, fixed%2Dterm%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- fixed term agreement 2, fiche 2, Anglais, fixed%20term%20agreement
correct
- fixed-term arrangement 3, fiche 2, Anglais, fixed%2Dterm%20arrangement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A fixed-term agreement is where you and your employee have agreed that employment will end either: on a particular date (for example, to cover a vacancy), or when an event happens (for example, when your employee returns from parental leave), or at the end of a project. 3, fiche 2, Anglais, - fixed%2Dterm%20agreement
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Before the end of a fixed term agreement, the tenant and the lessor/agent need to decide whether the tenant will move out; stay on under a periodic agreement; or stay on under a new fixed term agreement. 3, fiche 2, Anglais, - fixed%2Dterm%20agreement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- fixed term arrangement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Recrutement du personnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entente à terme fixe
1, fiche 2, Français, entente%20%C3%A0%20terme%20fixe
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- entente à durée fixe 2, fiche 2, Français, entente%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20fixe
correct, nom féminin
- accord à terme fixe 3, fiche 2, Français, accord%20%C3%A0%20terme%20fixe
nom masculin
- convention à terme fixe 3, fiche 2, Français, convention%20%C3%A0%20terme%20fixe
nom féminin
- accord à durée fixe 3, fiche 2, Français, accord%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20fixe
nom masculin
- convention à durée fixe 3, fiche 2, Français, convention%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20fixe
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La sélection d'un avocat ou d'un cabinet du secteur privé à titre de mandataire du DPP est confirmée et reconnue par écrit dans une entente à terme fixe (l'entente). 1, fiche 2, Français, - entente%20%C3%A0%20terme%20fixe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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