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PERISHABLE NATURE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

["Ad colligenda bona"] : To collect the goods. A form of grant of administration where the estate is of a perishable or precarious nature and where regular administration cannot be granted at once.(Osborn's Concise Law Dictionary, 7th ed., p. 13)

Terme(s)-clé(s)
  • administration ad colligenda bona defuncti
  • administration ad colligendum
  • administration ad colligendum bona defuncti

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration conservatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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