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PERJURY OFFENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- perjury offence
1, fiche 1, Anglais, perjury%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the accused... had a lengthy criminal record including four previous convictions for the offence of perjury, numerous convictions for having breached court orders, and a probation order when he committed the perjury offence... 1, fiche 1, Anglais, - perjury%20offence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- offence of perjury
- perjury offense
- offense of perjury
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction de parjure
1, fiche 1, Français, infraction%20de%20parjure
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'accusé [...] avait un lourd casier judiciaire comprenant quatre condamnations de parjure, de nombreuses condamnations de non‑respect des ordonnances de la cour et une ordonnance de probation rattachée à son infraction de parjure [...] 1, fiche 1, Français, - infraction%20de%20parjure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subornation of perjury
1, fiche 2, Anglais, subornation%20of%20perjury
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... the offence of procuring a person to commit perjury.(Canadian Law Dictionary, 1980, p. 363) 1, fiche 2, Anglais, - subornation%20of%20perjury
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- subornation de témoin
1, fiche 2, Français, subornation%20de%20t%C3%A9moin
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
subornation de témoin : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - subornation%20de%20t%C3%A9moin
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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