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PERMANENT ADMINISTRATIVE COUNCIL [2 fiches]

Fiche 1 2022-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Public Service
OBS

The public servant, reporting directly to the minister, who is the permanent administrative head of a government department and is responsible for its day-to-day management. Appointment to such a position is by order in council.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fonction publique
OBS

Haut fonctionnaire qui relève directement du ministre et qui a la charge de l'administration quotidienne du ministère qui lui est confié.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Función pública
DEF

Alto funcionario público que depende directamente del ministro y que se encarga de la dirección administrativa permanente de un ministerio gubernamental, así como de su gestión cotidiana.

OBS

Los viceministros son nombrados por decreto.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Relations
OBS

Adopted by the Administrative Council of the Permanent Court of Arbitration on October 20, 1992 for States wishing to submit disputes to the Permanent Court of Arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 2

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