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PERMANENT CERTIFICATE [11 fiches]

Fiche 1 2024-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

A Canadian air operator certificate issued to a person who is a citizen, permanent resident or corporation of a foreign state to authorize an international commercial air transport service to or from Canada.

OBS

[Foreign air operator certificates are specifically] used for foreign air operators conducting an air transport service to or from Canada pursuant to Part VII, subpart 701 of the CARs [Canadian Aviation Regulations].

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

[Certificat] d'exploitant aérien canadien délivré à une entité qui est un citoyen, un résident permanent ou une société d'un État étranger afin d'autoriser un service aérien commercial international à destination ou en provenance du Canada.

OBS

[Un certificat d'exploitant aérien étranger sert] spécifiquement aux exploitants aériens étrangers offrant un service de transport aérien à destination ou en provenance du Canada aux termes de la sous-partie 701, Partie VII du RAC [Règlement de l'aviation canadien].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Quebec Laws and Legal Documents
CONT

... 377 of 542 companies for whom the application deadline has passed were issued provincial "francization" certificates with 97 other applications under examination. By the end of 1983, businesses with more than 50 workers must hold a permanent certificate that approves its program making French the language of work.

Terme(s)-clé(s)
  • francisation certificate
  • Frenchification certificate

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques québécois
CONT

Le certificat de francisation atteste que l'entreprise applique un programme de francisation approuvé par l'Office ou que la langue française y possède déjà le statut que les programmes de francisation ont pour objet d'assurer.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Special advocates are top-secret, security-cleared, private lawyers who are independent of government. The special advocate protects the interests of a permanent resident or foreign national who is subject to a security certificate or other proceedings under the Immigration and Refugee Protection Act(IRPA) held in the absence of that person or their lawyer.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé qui sont indépendants du gouvernement et qui sont autorisés à avoir accès à des documents très secrets. L’avocat spécial défend les intérêts du résident permanent ou de l’étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres mesures sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR), lors de toute audience tenue en l’absence de cette personne ou de son avocat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
CONT

The judge shall provide the permanent resident or the foreign national with a summary of the information or evidence that enables them to be reasonably informed of the circumstances giving rise to the certificate, but that does not include anything that in the opinion of the judge would be injurious to national security or to the safety of any person if disclosed.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge fournit au résident permanent ou à l'étranger, afin de lui permettre d'être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu au certificat, un résumé de la preuve ne comportant aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister and the Solicitor General of Canada shall sign a certificate stating that a permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality and refer it to the Federal Court Trial Division, which shall make a determination under section 80.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre et le solliciteur général du Canada déposent à la Section de première instance de la Cour fédérale le certificat attestant qu'un résident permanent ou qu'un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée pour qu'il en soit disposé au titre de l'article 80.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
  • School and School-Related Administration
CONT

When the holder of an Alberta Interim Professional Certificate has taught in the province's school system for a minimum of two school years(400 days), his or her Interim Professional Certificate can be made permanent.

Français

Domaine(s)
  • Grades et diplômes
  • Administration scolaire et parascolaire
CONT

Les étudiantes et les étudiants qui auront satisfait aux exigences d'obtention du brevet et qui auront complété le B.Éd. [baccalauréat en éducation]deviendront admissibles au brevet professionnel permanent d'Éducation Manitoba. Ce brevet permet aux titulaires d'enseigner à tous les niveaux de[la maternelle à la 12e année] au Manitoba.

CONT

Depuis le 1er septembre 2000, l'obtention du Brevet professionnel requiert qu'un candidat ait complété un programme d'études postsecondaires professionnelles générales ou spécialisées d'un minimum de cinq ans (150 crédits / heures-semestre). Ces études doivent comprendre un programme de formation à l'enseignement acceptable au Collège et un diplôme reconnu par le Collège.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Commercial Fishing
CONT

Every person who is a Canadian citizen and every person who is a permanent resident within the meaning of the Immigration Act is, on application to the Minister, entitled to... a certificate of service as a fishing mate...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pêche commerciale
CONT

Sur demande au ministre, toute personne qui est un citoyen canadien et toute personne qui est un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration ont droit [...] à un certificat de service à titre de lieutenant de pêche [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The principal applicant, who alleges that he is a citizen of Afghanistan, was determined by the Immigration and Refugee Board to be a Convention refugee. After submitting an application for permanent residence under section 46. 04 of the [Immigration] Act, he was required, more than a year later, to provide additional identity documents... The principal applicant was advised that the documentation he had provided and displayed was not satisfactory and that his record of landing would be issued only upon provision of satisfactory identification. His identity booklet and marriage certificate, that had been seized, were never submitted for verification or "feedback" from "Intelligence".

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention au demandeur principal, qui affirmait être citoyen de l'Afghanistan. Celui-ci s'était vu obligé, plus d'un an après avoir présenté sa demande de résidence permanente en vertu de l'article 46.04 de la Loi, de fournir des papiers d'identité additionnels. [...] Le carnet d'identité et le certificat de mariage du demandeur principal, qui avaient été saisis, n'ont jamais été soumis pour vérification [...].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
CONT

Every person who is a Canadian citizen and every person who is a permanent resident within the meaning of the Immigration Act, is, on application to the Minister, entitled to... a certificate of service as a fishing master...

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
CONT

Sur demande au ministre, toute personne qui est un citoyen canadien et toute personne qui est un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration ont droit [...] à un certificat de service à titre de capitaine de pêche [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Birth Rate
OBS

Registering your child's birth is the first step to giving your baby a legal identity. Once your baby's birth is registered, you will be able to apply for a birth certificate. You will receive a form called a Statement of Live Birth from the hospital for you to fill out. It is your child's permanent record. It is important that the information is accurate and legible, as this is your child's legal record.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Natalité
OBS

L'enregistrement de la naissance de votre enfant est la première étape son identité légale. Une fois que votre nouveau-né est enregistré, vous pourrez faire une demande de certificat de naissance. Vous recevrez une formule intitulée Déclaration de naissance vivante de votre hôpital. Elle sera versée au dossier permanent de votre enfant. Il est important de donner des renseignements exacts et lisibles étant donné qu'il s'agit du dossier légal de votre enfant.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

(under permanent certificate)

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

(en vertu d'un certificat de permanence)

Espagnol

Conserver la fiche 11

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