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PERMANENT COURT ARBITRATION [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • War and Peace (International Law)
  • Courts
  • International Relations
OBS

The Permanent Court of Arbitration, established by treaty in 1899, is an intergovernmental organization providing a variety of dispute resolution services to the international community.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Tribunaux
  • Relations internationales
OBS

Créée par une convention en 1899, la Cour permanente d'arbitrage est une organisation intergouvernementale, offrant à la communauté internationale un large éventail de prestations pour le règlement des différends.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Tribunales
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

For a country, interests which contribute to the integrity of the national territory and neighbouring areas, the free exercise of national sovereignty, and the protection of the population.

CONT

The deficiencies of the Permanent Court of Arbitration are substantial... and only in 1903 was the first agreement arrived at for anticipatory reference of disputes to arbitration. This was the Treaty between Great Britain and France which sealed the Entente Cordiale. It contained, however, a reservation which was severely restrictive of the obligation to submit. This was the reservation that the "vital interests, ""independence" or "honour" of the contracting parties must not be "affected. "

OBS

vital interests: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Pour un pays, intérêts contribuant à l'intégrité du territoire national et de ses approches, au libre exercice de la souveraineté nationale et à la protection de la population.

CONT

Les intérêts vitaux sont souvent invoqués par l'État pour déroger par voie de réserve à l'obligation conventionnelle d'accepter le recours à l'arbitrage ou au règlement judiciaire; quand on parle de «réserve des intérêts vitaux», il s'agit le plus souvent de la sécurité de l'État en question, de sa prospérité économique, du bien-être de sa population.

OBS

intérêts vitaux : terme et définition normalisés par l'OTAN.

OBS

intérêts vitaux : Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Finance
  • International Relations
OBS

Organ of the Permanent Court of Arbitration; created in 1994; terms of reference and guidelines of the Fund

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Finances
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Finanzas
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

An opinion or recommendation offered as a guide to action, conduct, etc.

CONT

The [Int.] Court [of Justice] would semble not give an advisory opinion on a purely academic question, but so long as the advice sought may ultimately assist the international organisation concerned in discharging its functions, the questions are not to be deemed purely academic.

CONT

for "opinion" : "Opinions" are comments on certain questions which have no binding effect.

OBS

for "opinion" : In international arbitration cases, any use of the word opinion refers to the advisory opinions which judges of the Permanent Court of International Justice, and subsequently the International Court of Justice may deliver under certain circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Pour une juridiction internationale, opinion donnée sur un point de droit.

OBS

En règle générale, l'avis n'a pas d'effet obligatoire; toutefois certains avis de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme sont obligatoires. Les avis de la Cour internationale de justice sont facultatifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Commercial Fishing
OBS

Permanent Court of Arbitration Award of September 7th, 1910.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Pêche commerciale
OBS

Cour permanent d'arbitrage; sentence du 7 septembre 1910.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Relations
OBS

Adopted by the Administrative Council of the Permanent Court of Arbitration on October 20, 1992 for States wishing to submit disputes to the Permanent Court of Arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 6

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