TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

PERMANENT COURT INTERNATIONAL JUSTICE [6 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Courts
CONT

The decisions referred to are not only those of the Permanent Court of International Justice and the International Court of Justice. They include all international courts and municipal courts.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Tribunaux
DEF

tribunal international : Organe institué par accord entre deux ou plusieurs États ou par décision d'un organe international qualifié à cet effet, pour statuer, conformément aux règles du droit, par décision ayant force de chose jugée, sur les différends qui lui sont soumis et qui rentrent dans sa compétence. P. ex. : Cour internationale de Justice, Tribunal arbitral, Tribunal administratif des Nations Unies.

DEF

juge international : Terme par lequel on peut désigner quiconque est chargé, en vertu d'un accord entre État ou de la décision d'une autorité internationale compétente à cet effet, trancher un différend entre États par une décision juridiquement obligatoire pour ceux-ci, qu'il s'agisse d'un arbitre unique, d'un tribunal arbitral, d'un organe judiciaire permanent ou d'une commission investie d'un semblable pouvoir de décision.

CONT

L'on peut comprendre par juridiction internationale tout organe de qui la fonction est de trancher en droit et au nom des souverainetés en litige le différend surgi entre celles-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

An opinion or recommendation offered as a guide to action, conduct, etc.

CONT

The [Int.] Court [of Justice] would semble not give an advisory opinion on a purely academic question, but so long as the advice sought may ultimately assist the international organisation concerned in discharging its functions, the questions are not to be deemed purely academic.

CONT

for "opinion" : "Opinions" are comments on certain questions which have no binding effect.

OBS

for "opinion" : In international arbitration cases, any use of the word opinion refers to the advisory opinions which judges of the Permanent Court of International Justice, and subsequently the International Court of Justice may deliver under certain circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Pour une juridiction internationale, opinion donnée sur un point de droit.

OBS

En règle générale, l'avis n'a pas d'effet obligatoire; toutefois certains avis de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme sont obligatoires. Les avis de la Cour internationale de justice sont facultatifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • International Public Law
  • Courts
DEF

A pleading before the Permanent Court of International Justice in which a case is set forth including facts, law and submissions.

OBS

memorial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit international public
  • Tribunaux
DEF

Terme de procédure arbitrale ou judiciaire désignant la pièce de procédure postérieure, d'ordinaire, à l'acte introductif d'instance et qui contient l'exposé de fait et de droit de l'affaire par une partie.

OBS

Cour internationale de Justice, Statut, Art. 43, par. 2; Règlement, art. 45, 46, 49, 50, 52 et 92.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho internacional público
  • Tribunales
OBS

memoria: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Principle of Effectiveness : This principle, particularly stressed by the Permanent Court of International Justice, requires that the treaty should be given an interpretation which "on the whole" will render the treaty "most effective and useful", in other words, enabling the provisions of the treaty to work and to have their appropriate effects.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

En matière d'interprétation des traités, indique qu'une clause doit, dans le doute, être interprétée dans un sens qui la rende opérante, qui la fasse répondre au but que l'on a voulu atteindre.

CONT

Selon [la règle de l'effet utile], l'interprète doit supposer que les auteurs du traité ont élaboré une disposition pour qu'elle s'applique. Il doit donc, entre plusieurs sens possibles de cette disposition, choisir celle qui permet son application effective. Pour cette raison, la Cour permanente de Justice internationale employait parfois l'expression «effet pratique».

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Treaties and Conventions
OBS

formally Protocol for the Pacific Settlement of International Disputes(Oct. 2, 1924), agreement recommended by the League of Nations to its members giving the League's Permanent Court of International Justice jurisdiction over international disputes; it was rejected by Great Britain in March 1925.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

In determining whether or not an occupation has taken place in accordance with international law, the principle of effectiveness in applied for the most part. In the Eastern Greenland Case, the Permanent Court of International Justice laid it down that occupation, to be effective, requires on the part of the appropriating State two elements :-(i) an intention or will to act as sovereign;(ii) the adequate exercise or display of sovereignty.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Caractère que présente la prise de possession d'un territoire sans maître par un État lorsqu'elle ne se borne pas à une simple déclaration de l'intention d'en devenir maître mais comporte l'établissement réel de son autorité compte tenu des circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :