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PERMANENT CUSTODY [4 fiches]

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Fiche 1 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Protection of Property
DEF

The fact of being entrusted with the immediate charge and control over a resource and guarding or protecting the resource on behalf of its owner or a higher authority.

CONT

The Bureau of Real Property Management is mandated to provide a framework for establishing accountability for the custodianship of real property.

OBS

Of a document or of property.

PHR

permanent custody, temporary custody

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Sécurité des biens
DEF

Fait de se voir confier la charge et le contrôle immédiats d’une ressource et de la protéger au nom de ses propriétaires ou d’une instance supérieure.

OBS

D'un document ou d'autres biens.

PHR

garde permanente, garde temporaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Protección de los bienes
CONT

[...] el auto establece que los documentos, que se hallan en la caja fuerte del Ministerio de Cultura, en Madrid, deberán ser entregados a la Administración catalana, que se subroga los derechos y obligaciones en la custodia de esos documentos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

Custody during the interim period, before the court determines permanent custody and access arrangements.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Garde des enfants durant la période provisoire, avant que le tribunal se prononce sur la garde permanente et les modalités de visite.

OBS

garde provisoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Library Science (General)
CONT

Permanent custody is intended to ensure the physical integrity of the holdings and includes responsibility for, among other activities, relevant standards, policies, procedures and regulations; holdings assessments and surveys; ensuring proper accommodation, storage containers and handling techniques; the management of holdings in storage or other locations; environmental and pest control; secure use and access to, retrieval and loan of archival records and certain copies.

Français

Domaine(s)
  • Bibliothéconomie (Généralités)
CONT

La garde permanente vise à assurer l’intégrité physique des fonds et comprend, entre autres activités, la responsabilité d’assurer l’application de normes, de politiques, de procédures et de règles pertinentes; les évaluations et inventaires des fonds; la fourniture de locaux, de contenants d’entreposage et de techniques adéquates de manipulation; la gestion des fonds entreposés dans d’autres emplacements; la régulation des conditions ambiantes et la lutte contre les ravageurs; la gestion de méthodes sûres de consultation, d’accès, d’extraction et de prêts des documents d’archives et de certaines copies.

Espagnol

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Fiche 4 1994-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Sociology of the Family
CONT

... more and more women who seek mediation... [do so] regarding custody and access arrangements during the interim period, before the court determines permanent custody and access arrangements.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie de la famille
OBS

Par exemple, «fixer les modalités de visite».

Espagnol

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