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PERMANENT ESTABLISHMENT [28 fiches]

Fiche 1 2025-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
CONT

The most important city of the province of Quebec, but not its capital. It occupies all the Île de Montréal(or Montréal Island), the biggest island of the Hochelaga Archipelago, at the confluence of the St. Lawrence River and the Ottawa River. In 1535, Jacques Cartier visited the native village of Hochelaga on the slope of what he named "Mont Royal, "but by 1608, year of the foundation of Québec, all the Iroquoians were gone. At the same location, Ville-Marie was founded as a missionary colony by Paul de Chomedey de Maisonneuve in 1642, though it was not until the conclusion of the "Grande Paix"(peace treaty) of 1701 that the colony stopped living in a permanent state of war. The establishment became the great centre of the fur trade and a starting point for expeditions by the coureurs de bois and voyageurs of the time. Trade from the port and agriculture on the surrounding plains contributed to the development of the city. By the 1820s, its population outnumbered that of the city of Québec. A dynamic merchant class began to invest and "St. James Street, "now "la rue Saint-Jacques, "became the country's financial centre. Around 1831, large-scale immigration enabled the population of British origin to be the majority in the city but, at the time of Confederation in 1867 and after, the francophones were again in the majority, gradually making the city the centre of the French culture in America. Erected as a municipality in 1832, the city underwent a steady growth with the addition of the territories of 35 towns over the years. If Toronto grabbed the title of "Business Capital" by the end of the 20th Century, Montréal remained the "Metropolis of Canada. "In 1996, the metropolitan region grouped some 111 municipalities located on three of the islands of the Hochelaga Archipelago, Montréal Island, Jésus Island and Bizard Island, and, on the South Shore, the city of Longueuil and the seven others that were to be part of it on the 1 January 2002...

OBS

Coordinates: 45°30’ 73°36’ (Québec).

OBS

In Canada (with seven exceptions as of December 31, 2004), the name of an inhabited place has the same form in English and French, which form is listed in the Gazetteer of the province or territory in accordance with the inscription in the Incorporation Act of the entity. This rule also applies for the historic designation of an inhabited place, even if the designation is not or no longer gazetteered.

OBS

The "city of Montréal" is the geographical entity: "The city of Montréal takes its name from a contraction of the name given to the mountain by Jacques Cartier in 1535, "Mont Royal", while "City of Montréal" refers to its governing body or administrative instance.

OBS

The inhabitant of Montréal is a "Montrealer" (since 1919), man or woman. The name of the city always takes an accent while the demonym, taking an English form with the addition of an English suffix, is written without the accent.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
CONT

La plus importante ville de la province de Québec mais qui n'en est pas la capitale. Elle occupe l'île de Montréal, la plus grande des îles de l'archipel d'Hochelaga, au confluent du fleuve Saint-Laurent et de la rivière des Outaouais. En 1535, Jacques Cartier visite le village autochtone d'Hochelaga sur les pentes de ce qu'il nomme le mont Royal, mais en 1608, à l'époque de la fondation de Québec, tous les Iroquoiens ont disparu de l'emplacement. Le sieur Paul de Chomedey de Maisonneuve y fonde, en 1642, Ville-Marie, une colonie missionnaire chargée d'évangéliser les «Indiens», mais seule la Grande Paix de 1701 permet à la colonie d'échapper au climat de guerre dans lequel elle doit vivre. L'avantageux emplacement du site en fait un centre de la traite des fourrures et le carrefour des coureurs de bois et des explorateurs. Le commerce et l'agriculture qui se fait sur les plaines environnantes permettent à la ville de se développer. En 1820, elle devient plus populeuse que la ville de Québec. Son dynamisme fait que s'y installe le centre des affaires du pays, sur la «St. James Street» d'alors, devenue la rue Saint-Jacques par la suite. Vers 1831, l'immigration massive permet aux habitants d'origine britannique de devenir majoritaire, mais, à compter de l'époque de la Confédération en 1867, la population francophone redevient supérieure à la population anglophone, la ville devenant le centre de l'expression de la culture française en Amérique. Érigée en municipalité en 1832, elle prend des dimensions imposantes à la faveur de 35 fusions de villes réalisées au fil des ans. Si, Toronto lui ravit le titre de «Capitale des affaires» à la fin du XXe siècle, elle conserve celui de «Métropole du Canada» et de «Ville aux cent clochers». En 1996, la région métropolitaine comprend environ 111 municipalités, celles occupant l'île de Montréal, l'île Jésus et l'île Bizard de l'archipel d'Hochelaga, et, sur la Rive-Sud, la ville de Longueuil [...]

OBS

Coordonnées : 45°30' 73°36' (Québec).

OBS

Au Canada (sauf sept exceptions au 31 décembre 2004), le nom d'un lieu habité a la même forme en français et en anglais, celle consignée au Répertoire de la province ou du territoire conformément à l'inscription sur l'Acte d'incorporation de l'entité. Cette règle s'applique également pour la désignation historique d'un lieu habité même si cette désignation ne figure pas ou plus au Répertoire.

OBS

Un nom de ville est féminin, même lorsque le pseudo-générique «ville» ne le précède pas : «Montréal est située sur une île, au cœur du Saint-Laurent».

OBS

La «ville de Montréal» est la ville géographique : La ville de Montréal doit son nom à la contraction de «mont Royal», nom que donne Jacques Cartier à la montagne dès 1535.». Par contre, «Ville de Montréal» signifie l'administration municipale ou la personne morale.

OBS

Le citoyen ou habitant de la ville de Montréal est un «Montréalais», une «Montréalaise» (depuis 1859); historiquement, l'habitant de Ville-Marie était un ou une «Ville-Mariste».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Topónimos (Canadá)
OBS

Mayor ciudad de la provincia de Quebec, en Canadá y la segunda más poblada del país​ después de Toronto.

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Fiche 2 2024-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Service Industries
  • Taxation
CONT

... many non-resident service providers do not ultimately owe Canadian tax either because they do not have a permanent establishment in Canada under an applicable tax treaty, or because the service is international shipping or operating an aircraft in international traffic, both of which are generally exempt from Canadian tax.

Terme(s)-clé(s)
  • nonresident service provider

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de services
  • Fiscalité
CONT

[...] un bon nombre de fournisseurs de services non-résidents ne doivent pas d'impôt canadien soit parce qu'ils ne possèdent pas un établissement stable au Canada en vertu d'une convention fiscale applicable, soit parce que le service est le transport maritime international ou l'exploitation d'un aéronef en transport international, tous deux étant généralement exonérés de l'impôt canadien.

Terme(s)-clé(s)
  • fournisseur de services non résident

Espagnol

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The Minister may enter into agreements with provincial governments, employers, employer organizations, employees, employee organizations, financial institutions or such other persons or entities as the Minister considers appropriate, for the purpose of making provision for periodic income assistance payments to(a) former employees at an establishment whose employment has been terminated, at any time since December 31, 1987, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, at the time of the termination, were fifty-five years of age or older but less than sixty-five years of age; or(b) former employees at an establishment in an industry that was a designated industry on August 12, 1986 whose employment has been terminated, at any time since the industry ceased to be a designated industry, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who,...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le ministre peut conclure, avec des gouvernements provinciaux, des employeurs ou des salariés, des organisations patronales ou syndicales, des institutions financières ou toute autre personne ou collectivité de son choix, des accords prévoyant le versement périodique d'une allocation de complément de ressources aux anciens employés âgés d'au moins cinquante-cinq ans mais de moins de soixante-cinq ans au moment d'une réduction définitive du personnel affecté dans leur établissement à une activité économique déterminée et dont la cessation d'emploi résultant de cette réduction survient : a) soit après le 31 décembre 1987; b) soit, si l'établissement faisait partie d'un secteur qui, le 12 août 1986, constituait un secteur d'activité désigné, après la fin de la période de validité de la désignation, le seuil d'admissibilité à l'allocation pouvant toutefois être abaissé à moins de cinquante-cinq ans dans le cas où la réduction a lieu avant le 6 octobre 1988, pourvu que le total de l'âge et de l'ancienneté dans les secteurs d'activité désignés soit au moins égal à quatre-vingts ans.

Espagnol

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Fiche 4 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The permanent home of a person, or that place where a man has his true fixed and permanent home and principal establishment and to which, whenever he is absent, he has the intention of returning. It is the relation which the law creates between an individual and a particular locality or country. In order to constitute domicile, a person must not only have his permanent home in the locality but also the animus manendi, that is, the intention to make that residence his permanent one.

OBS

The term "domicil" is by no means synonymous with either "home" or "residence". Home is a natural and untechnical conception: domicil is an artificial conception, it is an idea of law ... The distinction between domicil and residence is largely one of mental condition or intention; domicil is generally a question of intent, while residence is entirely a question of fact. Domicil is independent of naturalization and allegiance ...

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

[...] le domicile anglais c'est la relation entre les lois d'un pays déterminé et un individu déterminé qui se trouve rattaché à l'ensemble d'un territoire soumis au même système juridique pour des fins de droit international privé.

CONT

En droit anglais, les deux éléments caractéristiques du domicile sont la «residence» et l'«animus manendi» [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Lugar de residencia de la persona con carácter permanente, constituyendo su sede para la producción de efectos jurídicos.

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Fiche 5 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Cinematography
OBS

Under the CPTC program, CAVCO [Canadian Audio-Visual Certification Office] performs two distinct functions: 1) Canadian content certification, and 2) estimation of the eligible expenses of production.

OBS

On July 30, 1997, the Federal Government announced a new program in support of film and video production in Canada. The PSTC is a mechanism designed to encourage the employment of Canadians, by a taxable Canadian or a foreign-owned corporation with a permanent establishment in Canada, the activities of which are primarily film or video production or production services.... This refundable tax credit has no cap on the amount which can be claimed and it is available to taxable Canadian corporations or foreign-owned corporations with permanent establishment in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Cinématographie
OBS

Dans le cadre du Programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le BCPAC [Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens] exerce deux fonctions distinctes : 1) certifier que la production visée est bien une production canadienne; 2) fournir une estimation des dépenses de production admissibles.

OBS

Le 30 juillet 1997, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau programme d'aide à la production cinématographique et magnétoscopique au Canada. Le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique est un mécanisme conçu pour favoriser l'emploi de Canadiens par des sociétés canadiennes ou étrangères imposables ayant un établissement stable au Canada et dont les activités sont essentiellement liées à la prestation de services de production ou à la production d'œuvres cinématographiques ou magnétoscopiques. [...] Remboursable et non plafonné, ce crédit est destiné aux sociétés canadiennes ainsi qu'aux sociétés étrangères imposables ayant un établissement stable au Canada.

Espagnol

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Fiche 6 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "tax-indifferent investor" means(a) a person exempt from tax under section 149,(b) a non-resident person, other than a person to which amounts paid or credited under a synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement may reasonably be attributed to the business carried on by the person in Canada through a permanent establishment(as defined by regulation) in Canada,(c) a trust resident in Canada(other than a specified mutual fund trust) if any of the interests as a beneficiary under the trust is not a fixed interest(as defined in subsection 251. 2(1)) in the trust(in this definition referred to as a "discretionary trust"),...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[…] «investisseur indifférent relativement à l'impôt» s’entend d’une personne, société de personnes ou fiducie qui est, selon le cas : a) une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt; b) une personne non-résidente, sauf une personne à l’égard de laquelle une somme payée ou portée à son crédit dans le cadre d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribuée à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens du règlement, au Canada; c) une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) si une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée «fiducie discrétionnaire» à la présente définition); [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Search and Rescue (Aircraft)
DEF

Any permanent civil establishment of equipment and personnel maintained for the purposes of providing search and rescue services. [Definition officially approved by ICAO. ]

OBS

search and rescue services; SAR: term and abbreviation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • search and rescue service

Français

Domaine(s)
  • Recherches et sauvetages (Aviation)
DEF

Tout déploiement de matériel et de personnel civil affectés en permanence aux services de recherches et de sauvetage. [Définition uniformisée par l'OACI.]

OBS

services de recherches et de sauvetage; SAR : terme et abréviation uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • services de recherche et sauvetage
  • service de recherches et sauvetage
  • service de recherche et sauvetage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Búsqueda y salvamento (Aviación)
DEF

Cualquier dotación civil permanente de equipo y personal destinada a prestar servicios de búsqueda y salvamento. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

servicios de búsqueda y salvamento; SAR: término y abreviatura aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • servicio de búsqueda y salvamento
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Military Organization
DEF

A permanent international post in the approved establishment of a NATO body, authorized to be filled by a NATO international civilian.

OBS

NATO international civilian post; NIC post: term, shortened form and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation militaire
DEF

Poste international permanent, inscrit au tableau d'effectifs et de dotation approuvé d'un organisme OTAN, qui peut être occupé par un agent civil OTAN à statut international.

OBS

poste civil international OTAN; emploi civil international OTAN : termes et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Organización militar
DEF

Puesto de trabajo internacional OTAN, de grado A,L,B ó C, que puede cubrirse con un civil, cuyos emolumentos se establecen por el Consejo del Atlántico Norte y salen del presupuesto internacional.

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Fiche 9 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Search and Rescue (Paramilitary)
  • Emergency Management
CONT

... the coordinate method... allows easy transfer of information collected at the grid site to a scale drawing of the site. To establish a baseline, the coordinate method requires the establishment of either a fixed line from a permanent reference point(or mark) or a straight line between two permanent reference points... The measurement of... remains, evidence or personal effects begins by determining the direction and distance along the baseline...

Terme(s)-clé(s)
  • co-ordinate method

Français

Domaine(s)
  • Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
  • Gestion des urgences

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Federal Administration
OBS

In July 1991, the federal government responded to the Chiefs’ submission by creating the Indian Specific Claims Commission as a Commission of Inquiry.

OBS

The mandate of the Indian Claims Commission is to address disputes arising out of the specific claims process. This process is based on Canada’s Specific Claims Policy called Outstanding Business, which was published in 1982.

OBS

Government policy divides claims into two categories: specific and comprehensive. Specific claims arise from the breach or non-fulfillment of government obligations found in treaties, agreements, or statutes. Comprehensive claims are based on unextinguished aboriginal title.

OBS

In 1991, the policy was reviewed to include pre-Confederation claims, and the introduction of “fast-track” claims(where the claim settlement is not expected to exceed $500, 000). The following recommendations were made at that time : the establishment of Indian Specific Claims Commission on an interim basis; the creation of a joint Assembly of First Nations(AFN)/Canada working group; and the establishment of a permanent independent claims body.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Administration fédérale
OBS

En juillet 1991, le gouvernement fédéral a répondu à la proposition du Comité des chefs en créant une commission royale d'enquête appelée la Commission sur les revendications particulières des Indiens.

OBS

Le mandat de la Commission des revendications des Indiens porte sur les différends que soulève le règlement des revendications particulières, comme le prévoit la Politique des revendications particulières énoncée dans un document intitulé Dossier en souffrance, publié par le Canada en 1982.

OBS

Selon la politique du gouvernement fédéral, il existe deux types de revendications : les revendications particulières et les revendications globales. Les revendications particulières découlent de la violation ou de l'inexécution des obligations imposées au gouvernement par des traités, des accords ou des lois. Les revendications globales reposent plutôt sur un titre ancestral non éteint.

OBS

En 1991, la politique a été revue afin d'inclure les revendications visant la période précédant la Confédération et de permettre le règlement « rapide » de revendications (dans les cas oú la revendication a une valeur de moins de 500 000 $). Les recommandations suivantes avaient été formulées à cette époque : établissement provisoire d'une Commission des revendications particulières des Indiens; la création d'un groupe de travail mixte de l'Assemblée des Premières nations (APN) et du MAINC; et établissement d'un organe permanent indépendant pour le traitement des revendications.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

On ne considère pas qu'une entreprise [...] a un établissement stable dans [...]

Espagnol

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Fiche 12 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Effects of Pollution
CONT

The project would involve and likely induce increased levels of industrial activity but also provide an opportunity for effective action on measures to address continuing declines in the Species at Risk Act(SARA)-Listed species and measures to prepare for the management of future cumulative environmental impacts. These measures include the use of habitat offsets, the development of cumulative impact thresholds, interim and permanent land withdrawals, the updating and completion of conservation and land use plans, and the establishment of a special conservation regime for the Mackenzie Delta.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Effets de la pollution
CONT

Le projet produirait probablement une augmentation du niveau des activités industrielles, mais offrirait également une occasion d'agir efficacement sur les mesures visant à enrayer les diminutions continues des espèces inscrites dans la Loi sur les espèces en péril (LEP), ainsi que des mesures visant à préparer la gestion des effets environnementaux cumulatifs futurs. Ces mesures comprennent l'utilisation de mesures de compensation pour les habitats, l'établissement de seuils des effets cumulatifs, l'aliénation provisoire et permanente des terres, la mise à jour et l'exécution de plans de conservation et d'utilisation des terres, ainsi que l'établissement d'un régime de conservation particulier pour le delta du Mackenzie [...]

Espagnol

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Fiche 13 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

These measures include the use of habitat offsets, the development of cumulative impact thresholds, interim and permanent land withdrawals, the updating and completion of conservation and land use plans, and the establishment of a special conservation regime for the Mackenzie Delta.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

Ces espèces n'ont pas de statut juridique en soi, mais elles peuvent bénéficier desprogrammes de conservation des gouvernements provinciaux et territoriaux qui établissent quelles sont, à l'intérieur de leurs frontières, les espèces en péril et qui les protègent.

Espagnol

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Fiche 14 2011-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Criminal Law
OBS

The International Criminal Court(ICC) was established by the Rome Statute of the International Criminal Court on 17 July 1998, when 120 States participating in the "United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court" adopted the Statute. This is the first ever permanent, treaty based, international criminal court established to promote the rule of law and ensure that the gravest international crimes do not go unpunished.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit pénal international
OBS

L'appellation française a été rectifiée par l'ONU.

OBS

Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adoptée le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut de 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho penal internacional
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Relations
  • Economics
OBS

The Organization of American States(OAS) is the world's oldest regional organization, dating back to the First International Conference of American States, held in Washington, D. C., from October 1889 to April, 1890. This meeting approved the establishment of the International Union of American Republics. The Charter of the OAS was signed in Bogota in 1948 and entered into force in December 1951. The Charter was subsequently amended by the Protocol of Buenos Aires signed in 1967, which entered into force in February 1970, and by the Protocol of Cartegena de Indias, signed in 1985, which entered into force in November 1988. In 1992, the Protocol of Washington was signed and in 1993 the Protocol of Managua entered into force on January 29, 1996. The OAS currently has 35 Member States. In addition, the Organization has granted Permanent Observer status to 37 States, as well as the European Union.

OBS

Titles reproduced from United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institution.

Terme(s)-clé(s)
  • Organisation of American States

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Relations internationales
  • Économique
OBS

Appellations extraites de United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Relaciones internacionales
  • Economía
OBS

La OEA es el organismo regional más antiguo del mundo, pues su origen se remonta a la Primera Conferencia Internacional Americana, celebrada en Washington,D.C. entre octubre de 1889 y abril de 1890. En esta reunión se aprobó, el 14 de abril de 1890, la creación de la Unión Internacional de las Repúblicas Americanas. La Carta de la OEA fue suscrita en Bogotá en 1948 y entró en vigor en diciembre de 1951. Posteriormente, la Carta fue reformada por el Protocolo de Buenos Aires suscrito en 1967, el cual entró en vigor en febrero de 1970 y por el Protocolo de Cartagena de Indias suscrito en 1985, que entró en vigor en noviembre de 1988. En 1992, se suscribió el "Protocolo de Washington" y en 1993 se firmó el "Protocolo de Managua". El de Washington entrará en vigor cuando sea ratificado por las dos terceras partes de los Estados Miembros. El de Managua entró en vigencia el 29 de enero de 1996. La OEA cuenta hoy con 35 Estados Miembros. Además, la Organización ha concedido el status de Observador Permanente a 37 Estados, así como a la Unión Europea.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

For purposes of the HST [harmonized sales tax], certain persons will be deemed to be resident in a particular province in specified circumstances. These rules will be based on the deeming rules contained in subsection 132(1) of the Excise Tax Act. For example, a corporation will be deemed to be resident in a particular province if it is incorporated in that province. In addition, for some purposes, the residence of an individual will be deemed to be the individual' s mailing address. Also, a person will be regarded as resident in a particular province if the person has a permanent establishment in that province. Finally, a person may be regarded as resident in a particular province based on general legal principles.

OBS

Income Tax Act, s. 250.

OBS

resident: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Aux fins de la TVH [taxe de vente harmonisée], certaines personnes seront réputées être résidentes d'une province participante, dans certaines circonstances. Ces règles se fonderont sur les règles déterminatives du paragraphe 132(1) de la Loi sur la taxe d'accise. Par exemple, une société sera réputée résidente d'une province donnée si elle est constituée dans cette province. De plus, à certaines fins, mentionnées dans le document, la résidence d'un particulier sera réputée être son adresse postale. Aussi, une personne sera considérée comme résident d'une province participante si elle a un établissement stable dans cette province. Enfin, une personne peut être considérée comme résidente d'une province participante selon le principe général de droit.

OBS

Loi de l'impôt sur le revenu, art. 250.

OBS

résident : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Persona física o jurídica con domicilio en un país a efectos legales. El residente puede tener la nacionalidad del país o ser extranjero. La residencia tiene una gran transcendencia en lo que respecta a obligaciones fiscales, aspectos de control de cambios, adquisición de la nacionalidad, etc.

OBS

residente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A rate used to calculate a registrant's net GST/HST(goods and services tax/harmonized sales tax) liability to Revenue Canada. Remittance rates vary, depending upon the place of supply, as well as the location of an organization's permanent establishment from which the supply is made.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Taux qui sert à calculer le montant net de la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) qu'un inscrit qui effectue des fournitures taxables doit verser à Revenu Canada. Ce taux varie selon le lieu de fourniture et l'emplacement de l'établissement stable de l'organisme à partir duquel la fourniture est effectuée.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Taxation
DEF

A business entity (or an individual) who, for customs purposes, will account for the imported goods, and is responsible for the payment of any applicable duties and taxes. [It] may be the producer of the imported goods (no sale has taken place prior to importation), the vendor of the imported goods (when the goods are sold to a resident in Canada), or the purchaser of the imported goods.

CONT

A non-resident importer will not qualify as a purchaser in Canada under the resident requirement... because management and control of this type of business entity exists outside Canada; nor will a non-resident importer qualify as a purchaser in Canada..., as these business entities have no permanent establishment in Canada. In situations where the person is not resident in Canada and does not maintain a permanent establishment in Canada, subsection 2. 1(c) of the Regulations should be examined, for purposes of determining if the person is a purchaser in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
DEF

Personne qui ne se trouve pas physiquement au Canada [et qui] peut être considérée comme un acheteur au Canada [...] Cette personne généralement [est] une entité commerciale (ou un particulier) qui, à des fins douanières, déclare en détail les marchandises importées et est responsable du paiement de tous les droits et taxes applicables. Elle peut être le producteur des marchandises importées (aucune vente n'a pris place avant l'importation), le vendeur des marchandises importées (lorsque les marchandises sont vendues à un résident au Canada) ou l'acheteur des marchandises importées.

CONT

Un importateur non résident ne peut être considéré comme un acheteur au Canada conformément à l'exigence visant les résidents [...], car la gestion et le contrôle de ce type d'entité commerciale sont à l'extérieur du Canada; un importateur non résident ne peut pas, non plus, être considéré comme un acheteur au Canada [...], étant donné que l'entité commerciale n'a pas un établissement stable au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Sistema tributario
CONT

Items involucrados en métodos de pago inusuales, tales como pago diferido por dos años o más, pagos hechos en yenes, acuerdos de compensación contra montos recibidos, o pagos hechos por un residente en beneficio de un importador no residente.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Political Institutions
OBS

During 1965-1966 Tunisia supported the establishment of the Maghreb Permanent Consultative Committee to work for greater North African regional cooperation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Institutions politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Instituciones políticas
Conserver la fiche 19

Fiche 20 1998-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Is for unincorporated businesses what a permanent establishment is for incorporated businesses.

OBS

Source(s): Canada-US Income tax Convention, Art. XIII, Par. 9, subpar. (c), and Art. XIV.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Pour les entreprises non constituées en sociétés, correspond à la notion d'établissement stable des entreprises constituées en sociétés.

OBS

Source(s) : Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les E.-U.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1997-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The remittance rates vary, depending upon the place of supply, as well as the location of an organization's permanent establishment from which the supply is made...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Endroit où s'effectue une fourniture, c'est-à-dire, une province participante ou non au régime de la taxe de vente harmonisée. Cet endroit fait varier le taux de versement de la TPS/TVQ (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1996-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax paid by all employers who have a permanent establishment in Ontario and who have employees who report for work or are paid from the Ontario permanent establishment.

OBS

The tax is calculated on the total Ontario remuneration/employment income reported in box 14 of an Ontario T4 Supplementary.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt payé par tous les employeurs possédant un établissement permanent situé en Ontario et employant des travailleurs qui doivent se présenter au travail à cet établissement ou qui sont rémunérés par cet établissement.

OBS

Cet impôt est établi d'après le total de la rémunération et des revenus d'emploi versés en Ontario, déclaré à la case 14 du feuillet T4 Supplémentaire émis en Ontario.

OBS

Renseignement confirmé par le ministère du Revenu de l'Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1992-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
CONT

... establishment of means for siting both permanent and transportable PCB destruction facilities....

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
CONT

(...) la recherche d'emplacements pour les installations permanentes et mobiles de destruction des BPC (...)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1992-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
CONT

... establishment of means for siting both permanent and transportable PCB destruction facilities....

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
CONT

(...) la recherche d'emplacements pour les installations permanentes et mobiles de destruction des BPC (...)

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1992-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
CONT

... establishment of means for siting both permanent and transportable PCB destruction facilities....

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
CONT

(...) la recherche d'emplacements pour les installations permanentes et mobiles de destruction des BPC (...)

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The establishment of diplomatic relations between States, and of permanent diplomatic missions, takes place by mutual consent.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

L'établissement de relations diplomatiques entre États et l'envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1986-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Diplomacy
CONT

The establishment of diplomatic relations between States, and of permanent diplomatic missions, takes place by mutual consent.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Diplomatie
CONT

L'établissement de relations diplomatiques entre États et l'envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1985-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Air Pollution
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

Precipitation chemistry monitoring in North America... has become firmly established and well supported. The establishment of North American stations in BAPMoN marked the beginning of well-designed "permanent" networks there.

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
  • Études et analyses environnementales

Espagnol

Conserver la fiche 28

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