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PERMANENT ESTABLISHMENT [28 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-12-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Place Names (Canada)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Montréal
1, fiche 1, Anglais, Montr%C3%A9al
correct, voir observation, Canada, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- city of Montréal 2, fiche 1, Anglais, city%20of%20Montr%C3%A9al
correct, voir observation, Canada, Québec
- City of Montréal 2, fiche 1, Anglais, City%20of%20Montr%C3%A9al
correct, voir observation, Canada, Québec
- Ville-Marie 3, fiche 1, Anglais, Ville%2DMarie
ancienne désignation, correct, voir observation, Canada, Québec
- Hochelaga 3, fiche 1, Anglais, Hochelaga
ancienne désignation, correct, voir observation, Canada, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The most important city of the province of Quebec, but not its capital. It occupies all the Île de Montréal(or Montréal Island), the biggest island of the Hochelaga Archipelago, at the confluence of the St. Lawrence River and the Ottawa River. In 1535, Jacques Cartier visited the native village of Hochelaga on the slope of what he named "Mont Royal, "but by 1608, year of the foundation of Québec, all the Iroquoians were gone. At the same location, Ville-Marie was founded as a missionary colony by Paul de Chomedey de Maisonneuve in 1642, though it was not until the conclusion of the "Grande Paix"(peace treaty) of 1701 that the colony stopped living in a permanent state of war. The establishment became the great centre of the fur trade and a starting point for expeditions by the coureurs de bois and voyageurs of the time. Trade from the port and agriculture on the surrounding plains contributed to the development of the city. By the 1820s, its population outnumbered that of the city of Québec. A dynamic merchant class began to invest and "St. James Street, "now "la rue Saint-Jacques, "became the country's financial centre. Around 1831, large-scale immigration enabled the population of British origin to be the majority in the city but, at the time of Confederation in 1867 and after, the francophones were again in the majority, gradually making the city the centre of the French culture in America. Erected as a municipality in 1832, the city underwent a steady growth with the addition of the territories of 35 towns over the years. If Toronto grabbed the title of "Business Capital" by the end of the 20th Century, Montréal remained the "Metropolis of Canada. "In 1996, the metropolitan region grouped some 111 municipalities located on three of the islands of the Hochelaga Archipelago, Montréal Island, Jésus Island and Bizard Island, and, on the South Shore, the city of Longueuil and the seven others that were to be part of it on the 1 January 2002... 2, fiche 1, Anglais, - Montr%C3%A9al
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Coordinates: 45°30’ 73°36’ (Québec). 4, fiche 1, Anglais, - Montr%C3%A9al
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
In Canada (with seven exceptions as of December 31, 2004), the name of an inhabited place has the same form in English and French, which form is listed in the Gazetteer of the province or territory in accordance with the inscription in the Incorporation Act of the entity. This rule also applies for the historic designation of an inhabited place, even if the designation is not or no longer gazetteered. 2, fiche 1, Anglais, - Montr%C3%A9al
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The "city of Montréal" is the geographical entity: "The city of Montréal takes its name from a contraction of the name given to the mountain by Jacques Cartier in 1535, "Mont Royal", while "City of Montréal" refers to its governing body or administrative instance. 2, fiche 1, Anglais, - Montr%C3%A9al
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The inhabitant of Montréal is a "Montrealer" (since 1919), man or woman. The name of the city always takes an accent while the demonym, taking an English form with the addition of an English suffix, is written without the accent. 5, fiche 1, Anglais, - Montr%C3%A9al
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Toponymes (Canada)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Montréal
1, fiche 1, Français, Montr%C3%A9al
correct, voir observation, nom féminin, Canada, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ville de Montréal 2, fiche 1, Français, ville%20de%20Montr%C3%A9al
correct, voir observation, nom féminin, Canada, Québec
- Ville de Montréal 2, fiche 1, Français, Ville%20de%20Montr%C3%A9al
correct, voir observation, nom féminin, Canada, Québec
- Ville-Marie 3, fiche 1, Français, Ville%2DMarie
ancienne désignation, correct, voir observation, nom féminin, Canada, Québec
- Hochelaga 3, fiche 1, Français, Hochelaga
ancienne désignation, correct, voir observation, nom féminin, Canada, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La plus importante ville de la province de Québec mais qui n'en est pas la capitale. Elle occupe l'île de Montréal, la plus grande des îles de l'archipel d'Hochelaga, au confluent du fleuve Saint-Laurent et de la rivière des Outaouais. En 1535, Jacques Cartier visite le village autochtone d'Hochelaga sur les pentes de ce qu'il nomme le mont Royal, mais en 1608, à l'époque de la fondation de Québec, tous les Iroquoiens ont disparu de l'emplacement. Le sieur Paul de Chomedey de Maisonneuve y fonde, en 1642, Ville-Marie, une colonie missionnaire chargée d'évangéliser les «Indiens», mais seule la Grande Paix de 1701 permet à la colonie d'échapper au climat de guerre dans lequel elle doit vivre. L'avantageux emplacement du site en fait un centre de la traite des fourrures et le carrefour des coureurs de bois et des explorateurs. Le commerce et l'agriculture qui se fait sur les plaines environnantes permettent à la ville de se développer. En 1820, elle devient plus populeuse que la ville de Québec. Son dynamisme fait que s'y installe le centre des affaires du pays, sur la «St. James Street» d'alors, devenue la rue Saint-Jacques par la suite. Vers 1831, l'immigration massive permet aux habitants d'origine britannique de devenir majoritaire, mais, à compter de l'époque de la Confédération en 1867, la population francophone redevient supérieure à la population anglophone, la ville devenant le centre de l'expression de la culture française en Amérique. Érigée en municipalité en 1832, elle prend des dimensions imposantes à la faveur de 35 fusions de villes réalisées au fil des ans. Si, Toronto lui ravit le titre de «Capitale des affaires» à la fin du XXe siècle, elle conserve celui de «Métropole du Canada» et de «Ville aux cent clochers». En 1996, la région métropolitaine comprend environ 111 municipalités, celles occupant l'île de Montréal, l'île Jésus et l'île Bizard de l'archipel d'Hochelaga, et, sur la Rive-Sud, la ville de Longueuil [...] 2, fiche 1, Français, - Montr%C3%A9al
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Coordonnées : 45°30' 73°36' (Québec). 4, fiche 1, Français, - Montr%C3%A9al
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Au Canada (sauf sept exceptions au 31 décembre 2004), le nom d'un lieu habité a la même forme en français et en anglais, celle consignée au Répertoire de la province ou du territoire conformément à l'inscription sur l'Acte d'incorporation de l'entité. Cette règle s'applique également pour la désignation historique d'un lieu habité même si cette désignation ne figure pas ou plus au Répertoire. 2, fiche 1, Français, - Montr%C3%A9al
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Un nom de ville est féminin, même lorsque le pseudo-générique «ville» ne le précède pas : «Montréal est située sur une île, au cœur du Saint-Laurent». 2, fiche 1, Français, - Montr%C3%A9al
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
La «ville de Montréal» est la ville géographique : La ville de Montréal doit son nom à la contraction de «mont Royal», nom que donne Jacques Cartier à la montagne dès 1535.». Par contre, «Ville de Montréal» signifie l'administration municipale ou la personne morale. 2, fiche 1, Français, - Montr%C3%A9al
Record number: 1, Textual support number: 5 OBS
Le citoyen ou habitant de la ville de Montréal est un «Montréalais», une «Montréalaise» (depuis 1859); historiquement, l'habitant de Ville-Marie était un ou une «Ville-Mariste». 5, fiche 1, Français, - Montr%C3%A9al
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Topónimos (Canadá)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Montreal
1, fiche 1, Espagnol, Montreal
correct, Canada, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Mayor ciudad de la provincia de Quebec, en Canadá y la segunda más poblada del país después de Toronto. 2, fiche 1, Espagnol, - Montreal
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-08-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Service Industries
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-resident service provider
1, fiche 2, Anglais, non%2Dresident%20service%20provider
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... many non-resident service providers do not ultimately owe Canadian tax either because they do not have a permanent establishment in Canada under an applicable tax treaty, or because the service is international shipping or operating an aircraft in international traffic, both of which are generally exempt from Canadian tax. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dresident%20service%20provider
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- nonresident service provider
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Entreprises de services
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fournisseur de services non-résident
1, fiche 2, Français, fournisseur%20de%20services%20non%2Dr%C3%A9sident
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] un bon nombre de fournisseurs de services non-résidents ne doivent pas d'impôt canadien soit parce qu'ils ne possèdent pas un établissement stable au Canada en vertu d'une convention fiscale applicable, soit parce que le service est le transport maritime international ou l'exploitation d'un aéronef en transport international, tous deux étant généralement exonérés de l'impôt canadien. 2, fiche 2, Français, - fournisseur%20de%20services%20non%2Dr%C3%A9sident
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- fournisseur de services non résident
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- income assistance payment
1, fiche 3, Anglais, income%20assistance%20payment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- income assistance benefit 2, fiche 3, Anglais, income%20assistance%20benefit
correct
- assistance payment 3, fiche 3, Anglais, assistance%20payment
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Minister may enter into agreements with provincial governments, employers, employer organizations, employees, employee organizations, financial institutions or such other persons or entities as the Minister considers appropriate, for the purpose of making provision for periodic income assistance payments to(a) former employees at an establishment whose employment has been terminated, at any time since December 31, 1987, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, at the time of the termination, were fifty-five years of age or older but less than sixty-five years of age; or(b) former employees at an establishment in an industry that was a designated industry on August 12, 1986 whose employment has been terminated, at any time since the industry ceased to be a designated industry, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who,... 1, fiche 3, Anglais, - income%20assistance%20payment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- allocation de complément de ressources
1, fiche 3, Français, allocation%20de%20compl%C3%A9ment%20de%20ressources
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- paiement d'assistance 2, fiche 3, Français, paiement%20d%27assistance
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut conclure, avec des gouvernements provinciaux, des employeurs ou des salariés, des organisations patronales ou syndicales, des institutions financières ou toute autre personne ou collectivité de son choix, des accords prévoyant le versement périodique d'une allocation de complément de ressources aux anciens employés âgés d'au moins cinquante-cinq ans mais de moins de soixante-cinq ans au moment d'une réduction définitive du personnel affecté dans leur établissement à une activité économique déterminée et dont la cessation d'emploi résultant de cette réduction survient : a) soit après le 31 décembre 1987; b) soit, si l'établissement faisait partie d'un secteur qui, le 12 août 1986, constituait un secteur d'activité désigné, après la fin de la période de validité de la désignation, le seuil d'admissibilité à l'allocation pouvant toutefois être abaissé à moins de cinquante-cinq ans dans le cas où la réduction a lieu avant le 6 octobre 1988, pourvu que le total de l'âge et de l'ancienneté dans les secteurs d'activité désignés soit au moins égal à quatre-vingts ans. 3, fiche 3, Français, - allocation%20de%20compl%C3%A9ment%20de%20ressources
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
- Law of Succession (civil law)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- domicile
1, fiche 4, Anglais, domicile
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- domicil 2, fiche 4, Anglais, domicil
correct, voir observation
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The permanent home of a person, or that place where a man has his true fixed and permanent home and principal establishment and to which, whenever he is absent, he has the intention of returning. It is the relation which the law creates between an individual and a particular locality or country. In order to constitute domicile, a person must not only have his permanent home in the locality but also the animus manendi, that is, the intention to make that residence his permanent one. 3, fiche 4, Anglais, - domicile
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The term "domicil" is by no means synonymous with either "home" or "residence". Home is a natural and untechnical conception: domicil is an artificial conception, it is an idea of law ... The distinction between domicil and residence is largely one of mental condition or intention; domicil is generally a question of intent, while residence is entirely a question of fact. Domicil is independent of naturalization and allegiance ... 2, fiche 4, Anglais, - domicile
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- domicile
1, fiche 4, Français, domicile
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] le domicile anglais c'est la relation entre les lois d'un pays déterminé et un individu déterminé qui se trouve rattaché à l'ensemble d'un territoire soumis au même système juridique pour des fins de droit international privé. 2, fiche 4, Français, - domicile
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
En droit anglais, les deux éléments caractéristiques du domicile sont la «residence» et l'«animus manendi» [...] 3, fiche 4, Français, - domicile
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Estado de las personas (Derecho privado)
- Derecho hereditario (derecho civil)
- Derecho hereditario (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- domicilio
1, fiche 4, Espagnol, domicilio
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Lugar de residencia de la persona con carácter permanente, constituyendo su sede para la producción de efectos jurídicos. 1, fiche 4, Espagnol, - domicilio
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Taxation
- Cinematography
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Canadian Film or Video Production Tax Credit
1, fiche 5, Anglais, Canadian%20Film%20or%20Video%20Production%20Tax%20Credit
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- CPTC 1, fiche 5, Anglais, CPTC
correct
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- Film or Video Production Services Tax Credit 2, fiche 5, Anglais, Film%20or%20Video%20Production%20Services%20Tax%20Credit
ancienne désignation, correct, Canada
- PSTC 2, fiche 5, Anglais, PSTC
ancienne désignation, correct, Canada
- PSTC 2, fiche 5, Anglais, PSTC
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Under the CPTC program, CAVCO [Canadian Audio-Visual Certification Office] performs two distinct functions: 1) Canadian content certification, and 2) estimation of the eligible expenses of production. 3, fiche 5, Anglais, - Canadian%20Film%20or%20Video%20Production%20Tax%20Credit
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
On July 30, 1997, the Federal Government announced a new program in support of film and video production in Canada. The PSTC is a mechanism designed to encourage the employment of Canadians, by a taxable Canadian or a foreign-owned corporation with a permanent establishment in Canada, the activities of which are primarily film or video production or production services.... This refundable tax credit has no cap on the amount which can be claimed and it is available to taxable Canadian corporations or foreign-owned corporations with permanent establishment in Canada. 2, fiche 5, Anglais, - Canadian%20Film%20or%20Video%20Production%20Tax%20Credit
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Fiscalité
- Cinématographie
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
1, fiche 5, Français, Cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20pour%20production%20cin%C3%A9matographique%20ou%20magn%C3%A9toscopique%20canadienne
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
- CIPC 1, fiche 5, Français, CIPC
correct, nom masculin
Fiche 5, Les synonymes, Français
- Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique 2, fiche 5, Français, Cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20pour%20services%20de%20production%20cin%C3%A9matographique%20ou%20magn%C3%A9toscopique
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
- CISP 2, fiche 5, Français, CISP
ancienne désignation, correct, nom masculin
- CISP 2, fiche 5, Français, CISP
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Dans le cadre du Programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le BCPAC [Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens] exerce deux fonctions distinctes : 1) certifier que la production visée est bien une production canadienne; 2) fournir une estimation des dépenses de production admissibles. 3, fiche 5, Français, - Cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20pour%20production%20cin%C3%A9matographique%20ou%20magn%C3%A9toscopique%20canadienne
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Le 30 juillet 1997, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau programme d'aide à la production cinématographique et magnétoscopique au Canada. Le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique est un mécanisme conçu pour favoriser l'emploi de Canadiens par des sociétés canadiennes ou étrangères imposables ayant un établissement stable au Canada et dont les activités sont essentiellement liées à la prestation de services de production ou à la production d'œuvres cinématographiques ou magnétoscopiques. [...] Remboursable et non plafonné, ce crédit est destiné aux sociétés canadiennes ainsi qu'aux sociétés étrangères imposables ayant un établissement stable au Canada. 2, fiche 5, Français, - Cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20pour%20production%20cin%C3%A9matographique%20ou%20magn%C3%A9toscopique%20canadienne
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- tax-indifferent investor
1, fiche 6, Anglais, tax%2Dindifferent%20investor
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
... "tax-indifferent investor" means(a) a person exempt from tax under section 149,(b) a non-resident person, other than a person to which amounts paid or credited under a synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement may reasonably be attributed to the business carried on by the person in Canada through a permanent establishment(as defined by regulation) in Canada,(c) a trust resident in Canada(other than a specified mutual fund trust) if any of the interests as a beneficiary under the trust is not a fixed interest(as defined in subsection 251. 2(1)) in the trust(in this definition referred to as a "discretionary trust"),... 1, fiche 6, Anglais, - tax%2Dindifferent%20investor
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- investisseur indifférent relativement à l’impôt
1, fiche 6, Français, investisseur%20indiff%C3%A9rent%20relativement%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[…] «investisseur indifférent relativement à l'impôt» s’entend d’une personne, société de personnes ou fiducie qui est, selon le cas : a) une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt; b) une personne non-résidente, sauf une personne à l’égard de laquelle une somme payée ou portée à son crédit dans le cadre d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribuée à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens du règlement, au Canada; c) une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) si une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée «fiducie discrétionnaire» à la présente définition); [...] 1, fiche 6, Français, - investisseur%20indiff%C3%A9rent%20relativement%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bimp%C3%B4t
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-08-31
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Search and Rescue (Aircraft)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- search and rescue services
1, fiche 7, Anglais, search%20and%20rescue%20services
correct, pluriel, uniformisé
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- SAR 1, fiche 7, Anglais, SAR
correct, uniformisé
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Any permanent civil establishment of equipment and personnel maintained for the purposes of providing search and rescue services. [Definition officially approved by ICAO. ] 1, fiche 7, Anglais, - search%20and%20rescue%20services
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
search and rescue services; SAR: term and abbreviation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO). 2, fiche 7, Anglais, - search%20and%20rescue%20services
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- search and rescue service
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Recherches et sauvetages (Aviation)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- services de recherches et de sauvetage
1, fiche 7, Français, services%20de%20recherches%20et%20de%20sauvetage
correct, nom masculin, pluriel, uniformisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
- SAR 1, fiche 7, Français, SAR
correct, nom masculin, pluriel, uniformisé
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Tout déploiement de matériel et de personnel civil affectés en permanence aux services de recherches et de sauvetage. [Définition uniformisée par l'OACI.] 1, fiche 7, Français, - services%20de%20recherches%20et%20de%20sauvetage
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
services de recherches et de sauvetage; SAR : terme et abréviation uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). 2, fiche 7, Français, - services%20de%20recherches%20et%20de%20sauvetage
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- services de recherche et sauvetage
- service de recherches et sauvetage
- service de recherche et sauvetage
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Búsqueda y salvamento (Aviación)
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- servicios de búsqueda y salvamento
1, fiche 7, Espagnol, servicios%20de%20b%C3%BAsqueda%20y%20salvamento
correct, nom masculin, pluriel, uniformisé
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
- SAR 1, fiche 7, Espagnol, SAR
correct, nom masculin, pluriel, uniformisé
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Cualquier dotación civil permanente de equipo y personal destinada a prestar servicios de búsqueda y salvamento. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.] 1, fiche 7, Espagnol, - servicios%20de%20b%C3%BAsqueda%20y%20salvamento
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
servicios de búsqueda y salvamento; SAR: término y abreviatura aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI). 2, fiche 7, Espagnol, - servicios%20de%20b%C3%BAsqueda%20y%20salvamento
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- servicio de búsqueda y salvamento
Fiche 8 - données d’organisme interne 2015-03-03
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Military Organization
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- NATO international civilian post
1, fiche 8, Anglais, NATO%20international%20civilian%20post
correct, OTAN, normalisé
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- NIC post 1, fiche 8, Anglais, NIC%20post
correct, OTAN, normalisé
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
A permanent international post in the approved establishment of a NATO body, authorized to be filled by a NATO international civilian. 1, fiche 8, Anglais, - NATO%20international%20civilian%20post
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
NATO international civilian post; NIC post: term, shortened form and definition standardized by NATO. 2, fiche 8, Anglais, - NATO%20international%20civilian%20post
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Organisation militaire
Fiche 8, La vedette principale, Français
- poste civil international OTAN
1, fiche 8, Français, poste%20civil%20international%20OTAN
correct, nom masculin, OTAN, normalisé
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- emploi civil international OTAN 1, fiche 8, Français, emploi%20civil%20international%20OTAN
correct, nom masculin, OTAN, normalisé
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Poste international permanent, inscrit au tableau d'effectifs et de dotation approuvé d'un organisme OTAN, qui peut être occupé par un agent civil OTAN à statut international. 1, fiche 8, Français, - poste%20civil%20international%20OTAN
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
poste civil international OTAN; emploi civil international OTAN : termes et définition normalisés par l'OTAN. 2, fiche 8, Français, - poste%20civil%20international%20OTAN
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
- Organización militar
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- puesto de trabajo civil internacional de la OTAN
1, fiche 8, Espagnol, puesto%20de%20trabajo%20civil%20internacional%20de%20la%20OTAN
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Puesto de trabajo internacional OTAN, de grado A,L,B ó C, que puede cubrirse con un civil, cuyos emolumentos se establecen por el Consejo del Atlántico Norte y salen del presupuesto internacional. 1, fiche 8, Espagnol, - puesto%20de%20trabajo%20civil%20internacional%20de%20la%20OTAN
Fiche 9 - données d’organisme interne 2014-05-20
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Search and Rescue (Paramilitary)
- Emergency Management
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- baseline coordinate method
1, fiche 9, Anglais, baseline%20coordinate%20method
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- coordinate method 2, fiche 9, Anglais, coordinate%20method
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
... the coordinate method... allows easy transfer of information collected at the grid site to a scale drawing of the site. To establish a baseline, the coordinate method requires the establishment of either a fixed line from a permanent reference point(or mark) or a straight line between two permanent reference points... The measurement of... remains, evidence or personal effects begins by determining the direction and distance along the baseline... 2, fiche 9, Anglais, - baseline%20coordinate%20method
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- co-ordinate method
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
- Gestion des urgences
Fiche 9, La vedette principale, Français
- méthode des coordonnées par rapport à une référence
1, fiche 9, Français, m%C3%A9thode%20des%20coordonn%C3%A9es%20par%20rapport%20%C3%A0%20une%20r%C3%A9f%C3%A9rence
proposition, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- méthode des coordonnées 1, fiche 9, Français, m%C3%A9thode%20des%20coordonn%C3%A9es
proposition, nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2012-06-15
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Aboriginal Law
- Federal Administration
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- Indian Specific Claims Commission
1, fiche 10, Anglais, Indian%20Specific%20Claims%20Commission
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
In July 1991, the federal government responded to the Chiefs’ submission by creating the Indian Specific Claims Commission as a Commission of Inquiry. 2, fiche 10, Anglais, - Indian%20Specific%20Claims%20Commission
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
The mandate of the Indian Claims Commission is to address disputes arising out of the specific claims process. This process is based on Canada’s Specific Claims Policy called Outstanding Business, which was published in 1982. 2, fiche 10, Anglais, - Indian%20Specific%20Claims%20Commission
Record number: 10, Textual support number: 3 OBS
Government policy divides claims into two categories: specific and comprehensive. Specific claims arise from the breach or non-fulfillment of government obligations found in treaties, agreements, or statutes. Comprehensive claims are based on unextinguished aboriginal title. 2, fiche 10, Anglais, - Indian%20Specific%20Claims%20Commission
Record number: 10, Textual support number: 4 OBS
In 1991, the policy was reviewed to include pre-Confederation claims, and the introduction of “fast-track” claims(where the claim settlement is not expected to exceed $500, 000). The following recommendations were made at that time : the establishment of Indian Specific Claims Commission on an interim basis; the creation of a joint Assembly of First Nations(AFN)/Canada working group; and the establishment of a permanent independent claims body. 3, fiche 10, Anglais, - Indian%20Specific%20Claims%20Commission
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit autochtone
- Administration fédérale
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Commission des revendications particulières des Indiens
1, fiche 10, Français, Commission%20des%20revendications%20particuli%C3%A8res%20des%20Indiens
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
En juillet 1991, le gouvernement fédéral a répondu à la proposition du Comité des chefs en créant une commission royale d'enquête appelée la Commission sur les revendications particulières des Indiens. 2, fiche 10, Français, - Commission%20des%20revendications%20particuli%C3%A8res%20des%20Indiens
Record number: 10, Textual support number: 2 OBS
Le mandat de la Commission des revendications des Indiens porte sur les différends que soulève le règlement des revendications particulières, comme le prévoit la Politique des revendications particulières énoncée dans un document intitulé Dossier en souffrance, publié par le Canada en 1982. 2, fiche 10, Français, - Commission%20des%20revendications%20particuli%C3%A8res%20des%20Indiens
Record number: 10, Textual support number: 3 OBS
Selon la politique du gouvernement fédéral, il existe deux types de revendications : les revendications particulières et les revendications globales. Les revendications particulières découlent de la violation ou de l'inexécution des obligations imposées au gouvernement par des traités, des accords ou des lois. Les revendications globales reposent plutôt sur un titre ancestral non éteint. 2, fiche 10, Français, - Commission%20des%20revendications%20particuli%C3%A8res%20des%20Indiens
Record number: 10, Textual support number: 4 OBS
En 1991, la politique a été revue afin d'inclure les revendications visant la période précédant la Confédération et de permettre le règlement « rapide » de revendications (dans les cas oú la revendication a une valeur de moins de 500 000 $). Les recommandations suivantes avaient été formulées à cette époque : établissement provisoire d'une Commission des revendications particulières des Indiens; la création d'un groupe de travail mixte de l'Assemblée des Premières nations (APN) et du MAINC; et établissement d'un organe permanent indépendant pour le traitement des revendications. 3, fiche 10, Français, - Commission%20des%20revendications%20particuli%C3%A8res%20des%20Indiens
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2011-11-21
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- deem
1, fiche 11, Anglais, deem
verbe
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in... 1, fiche 11, Anglais, - deem
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 11, La vedette principale, Français
- considérer 1, fiche 11, Français, consid%C3%A9rer
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
On ne considère pas qu'une entreprise [...] a un établissement stable dans [...] 1, fiche 11, Français, - consid%C3%A9rer
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Environmental Studies and Analyses
- Effects of Pollution
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- cumulative impact threshold
1, fiche 12, Anglais, cumulative%20impact%20threshold
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
The project would involve and likely induce increased levels of industrial activity but also provide an opportunity for effective action on measures to address continuing declines in the Species at Risk Act(SARA)-Listed species and measures to prepare for the management of future cumulative environmental impacts. These measures include the use of habitat offsets, the development of cumulative impact thresholds, interim and permanent land withdrawals, the updating and completion of conservation and land use plans, and the establishment of a special conservation regime for the Mackenzie Delta. 2, fiche 12, Anglais, - cumulative%20impact%20threshold
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Études et analyses environnementales
- Effets de la pollution
Fiche 12, La vedette principale, Français
- seuil d'effets cumulatifs
1, fiche 12, Français, seuil%20d%27effets%20cumulatifs
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Le projet produirait probablement une augmentation du niveau des activités industrielles, mais offrirait également une occasion d'agir efficacement sur les mesures visant à enrayer les diminutions continues des espèces inscrites dans la Loi sur les espèces en péril (LEP), ainsi que des mesures visant à préparer la gestion des effets environnementaux cumulatifs futurs. Ces mesures comprennent l'utilisation de mesures de compensation pour les habitats, l'établissement de seuils des effets cumulatifs, l'aliénation provisoire et permanente des terres, la mise à jour et l'exécution de plans de conservation et d'utilisation des terres, ainsi que l'établissement d'un régime de conservation particulier pour le delta du Mackenzie [...] 2, fiche 12, Français, - seuil%20d%27effets%20cumulatifs
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Environmental Management
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- conservation regime
1, fiche 13, Anglais, conservation%20regime
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
These measures include the use of habitat offsets, the development of cumulative impact thresholds, interim and permanent land withdrawals, the updating and completion of conservation and land use plans, and the establishment of a special conservation regime for the Mackenzie Delta. 2, fiche 13, Anglais, - conservation%20regime
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Gestion environnementale
Fiche 13, La vedette principale, Français
- programme de conservation
1, fiche 13, Français, programme%20de%20conservation
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Ces espèces n'ont pas de statut juridique en soi, mais elles peuvent bénéficier desprogrammes de conservation des gouvernements provinciaux et territoriaux qui établissent quelles sont, à l'intérieur de leurs frontières, les espèces en péril et qui les protègent. 2, fiche 13, Français, - programme%20de%20conservation
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2011-06-27
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- International Criminal Law
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- International Criminal Court
1, fiche 14, Anglais, International%20Criminal%20Court
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
- ICC 1, fiche 14, Anglais, ICC
correct
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
The International Criminal Court(ICC) was established by the Rome Statute of the International Criminal Court on 17 July 1998, when 120 States participating in the "United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court" adopted the Statute. This is the first ever permanent, treaty based, international criminal court established to promote the rule of law and ensure that the gravest international crimes do not go unpunished. 1, fiche 14, Anglais, - International%20Criminal%20Court
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Droit pénal international
Fiche 14, La vedette principale, Français
- Cour pénale internationale
1, fiche 14, Français, Cour%20p%C3%A9nale%20internationale
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- Cour criminelle internationale 2, fiche 14, Français, Cour%20criminelle%20internationale
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
L'appellation française a été rectifiée par l'ONU. 2, fiche 14, Français, - Cour%20p%C3%A9nale%20internationale
Record number: 14, Textual support number: 2 OBS
Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adoptée le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut de 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies. 1, fiche 14, Français, - Cour%20p%C3%A9nale%20internationale
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités internacionales
- Derecho penal internacional
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- Corte Penal Internacional
1, fiche 14, Espagnol, Corte%20Penal%20Internacional
nom féminin, international
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2010-04-14
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- International Relations
- Economics
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- Organization of American States
1, fiche 15, Anglais, Organization%20of%20American%20States
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
- OAS 2, fiche 15, Anglais, OAS
correct
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- Union of American Republics 3, fiche 15, Anglais, Union%20of%20American%20Republics
ancienne désignation, correct
- International Union of American Republics 4, fiche 15, Anglais, International%20Union%20of%20American%20Republics
ancienne désignation, correct
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
The Organization of American States(OAS) is the world's oldest regional organization, dating back to the First International Conference of American States, held in Washington, D. C., from October 1889 to April, 1890. This meeting approved the establishment of the International Union of American Republics. The Charter of the OAS was signed in Bogota in 1948 and entered into force in December 1951. The Charter was subsequently amended by the Protocol of Buenos Aires signed in 1967, which entered into force in February 1970, and by the Protocol of Cartegena de Indias, signed in 1985, which entered into force in November 1988. In 1992, the Protocol of Washington was signed and in 1993 the Protocol of Managua entered into force on January 29, 1996. The OAS currently has 35 Member States. In addition, the Organization has granted Permanent Observer status to 37 States, as well as the European Union. 5, fiche 15, Anglais, - Organization%20of%20American%20States
Record number: 15, Textual support number: 2 OBS
Titles reproduced from United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institution. 6, fiche 15, Anglais, - Organization%20of%20American%20States
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- Organisation of American States
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Relations internationales
- Économique
Fiche 15, La vedette principale, Français
- Organisation des États américains
1, fiche 15, Français, Organisation%20des%20%C3%89tats%20am%C3%A9ricains
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
- OEA 2, fiche 15, Français, OEA
correct, nom féminin
Fiche 15, Les synonymes, Français
- Union des républiques américaines 3, fiche 15, Français, Union%20des%20r%C3%A9publiques%20am%C3%A9ricaines
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Union internationale des républiques américaines 4, fiche 15, Français, Union%20internationale%20des%20r%C3%A9publiques%20am%C3%A9ricaines
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Appellations extraites de United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institution. 5, fiche 15, Français, - Organisation%20des%20%C3%89tats%20am%C3%A9ricains
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités internacionales
- Relaciones internacionales
- Economía
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- Organización de los Estados Americanos
1, fiche 15, Espagnol, Organizaci%C3%B3n%20de%20los%20Estados%20Americanos
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
- OEA 2, fiche 15, Espagnol, OEA
correct
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
- Unión de las Repúblicas Americanas 3, fiche 15, Espagnol, Uni%C3%B3n%20de%20las%20Rep%C3%BAblicas%20Americanas
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Unión Internacional de las Repúblicas Americanas 4, fiche 15, Espagnol, Uni%C3%B3n%20Internacional%20de%20las%20Rep%C3%BAblicas%20Americanas
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
La OEA es el organismo regional más antiguo del mundo, pues su origen se remonta a la Primera Conferencia Internacional Americana, celebrada en Washington,D.C. entre octubre de 1889 y abril de 1890. En esta reunión se aprobó, el 14 de abril de 1890, la creación de la Unión Internacional de las Repúblicas Americanas. La Carta de la OEA fue suscrita en Bogotá en 1948 y entró en vigor en diciembre de 1951. Posteriormente, la Carta fue reformada por el Protocolo de Buenos Aires suscrito en 1967, el cual entró en vigor en febrero de 1970 y por el Protocolo de Cartagena de Indias suscrito en 1985, que entró en vigor en noviembre de 1988. En 1992, se suscribió el "Protocolo de Washington" y en 1993 se firmó el "Protocolo de Managua". El de Washington entrará en vigor cuando sea ratificado por las dos terceras partes de los Estados Miembros. El de Managua entró en vigencia el 29 de enero de 1996. La OEA cuenta hoy con 35 Estados Miembros. Además, la Organización ha concedido el status de Observador Permanente a 37 Estados, así como a la Unión Europea. 5, fiche 15, Espagnol, - Organizaci%C3%B3n%20de%20los%20Estados%20Americanos
Fiche 16 - données d’organisme interne 2010-02-12
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- resident
1, fiche 16, Anglais, resident
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
For purposes of the HST [harmonized sales tax], certain persons will be deemed to be resident in a particular province in specified circumstances. These rules will be based on the deeming rules contained in subsection 132(1) of the Excise Tax Act. For example, a corporation will be deemed to be resident in a particular province if it is incorporated in that province. In addition, for some purposes, the residence of an individual will be deemed to be the individual' s mailing address. Also, a person will be regarded as resident in a particular province if the person has a permanent establishment in that province. Finally, a person may be regarded as resident in a particular province based on general legal principles. 2, fiche 16, Anglais, - resident
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Income Tax Act, s. 250. 3, fiche 16, Anglais, - resident
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
resident: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 3, fiche 16, Anglais, - resident
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 16, La vedette principale, Français
- résident
1, fiche 16, Français, r%C3%A9sident
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Aux fins de la TVH [taxe de vente harmonisée], certaines personnes seront réputées être résidentes d'une province participante, dans certaines circonstances. Ces règles se fonderont sur les règles déterminatives du paragraphe 132(1) de la Loi sur la taxe d'accise. Par exemple, une société sera réputée résidente d'une province donnée si elle est constituée dans cette province. De plus, à certaines fins, mentionnées dans le document, la résidence d'un particulier sera réputée être son adresse postale. Aussi, une personne sera considérée comme résident d'une province participante si elle a un établissement stable dans cette province. Enfin, une personne peut être considérée comme résidente d'une province participante selon le principe général de droit. 2, fiche 16, Français, - r%C3%A9sident
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
Loi de l'impôt sur le revenu, art. 250. 3, fiche 16, Français, - r%C3%A9sident
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
résident : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 16, Français, - r%C3%A9sident
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- residente
1, fiche 16, Espagnol, residente
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Persona física o jurídica con domicilio en un país a efectos legales. El residente puede tener la nacionalidad del país o ser extranjero. La residencia tiene una gran transcendencia en lo que respecta a obligaciones fiscales, aspectos de control de cambios, adquisición de la nacionalidad, etc. 1, fiche 16, Espagnol, - residente
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
residente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 16, Espagnol, - residente
Fiche 17 - données d’organisme interne 2007-11-01
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- remittance rate
1, fiche 17, Anglais, remittance%20rate
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
A rate used to calculate a registrant's net GST/HST(goods and services tax/harmonized sales tax) liability to Revenue Canada. Remittance rates vary, depending upon the place of supply, as well as the location of an organization's permanent establishment from which the supply is made. 2, fiche 17, Anglais, - remittance%20rate
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 17, La vedette principale, Français
- taux de versement
1, fiche 17, Français, taux%20de%20versement
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
Taux qui sert à calculer le montant net de la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) qu'un inscrit qui effectue des fournitures taxables doit verser à Revenu Canada. Ce taux varie selon le lieu de fourniture et l'emplacement de l'établissement stable de l'organisme à partir duquel la fourniture est effectuée. 2, fiche 17, Français, - taux%20de%20versement
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2005-09-02
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
- Taxation
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- non-resident importer
1, fiche 18, Anglais, non%2Dresident%20importer
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
A business entity (or an individual) who, for customs purposes, will account for the imported goods, and is responsible for the payment of any applicable duties and taxes. [It] may be the producer of the imported goods (no sale has taken place prior to importation), the vendor of the imported goods (when the goods are sold to a resident in Canada), or the purchaser of the imported goods. 3, fiche 18, Anglais, - non%2Dresident%20importer
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
A non-resident importer will not qualify as a purchaser in Canada under the resident requirement... because management and control of this type of business entity exists outside Canada; nor will a non-resident importer qualify as a purchaser in Canada..., as these business entities have no permanent establishment in Canada. In situations where the person is not resident in Canada and does not maintain a permanent establishment in Canada, subsection 2. 1(c) of the Regulations should be examined, for purposes of determining if the person is a purchaser in Canada. 3, fiche 18, Anglais, - non%2Dresident%20importer
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
- Fiscalité
Fiche 18, La vedette principale, Français
- importateur non résident
1, fiche 18, Français, importateur%20non%20r%C3%A9sident
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Personne qui ne se trouve pas physiquement au Canada [et qui] peut être considérée comme un acheteur au Canada [...] Cette personne généralement [est] une entité commerciale (ou un particulier) qui, à des fins douanières, déclare en détail les marchandises importées et est responsable du paiement de tous les droits et taxes applicables. Elle peut être le producteur des marchandises importées (aucune vente n'a pris place avant l'importation), le vendeur des marchandises importées (lorsque les marchandises sont vendues à un résident au Canada) ou l'acheteur des marchandises importées. 3, fiche 18, Français, - importateur%20non%20r%C3%A9sident
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Un importateur non résident ne peut être considéré comme un acheteur au Canada conformément à l'exigence visant les résidents [...], car la gestion et le contrôle de ce type d'entité commerciale sont à l'extérieur du Canada; un importateur non résident ne peut pas, non plus, être considéré comme un acheteur au Canada [...], étant donné que l'entité commerciale n'a pas un établissement stable au Canada. 3, fiche 18, Français, - importateur%20non%20r%C3%A9sident
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
- Sistema tributario
Fiche 18, La vedette principale, Espagnol
- importador no residente
1, fiche 18, Espagnol, importador%20no%20residente
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Espagnol
Fiche 18, Les synonymes, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Items involucrados en métodos de pago inusuales, tales como pago diferido por dos años o más, pagos hechos en yenes, acuerdos de compensación contra montos recibidos, o pagos hechos por un residente en beneficio de un importador no residente. 1, fiche 18, Espagnol, - importador%20no%20residente
Fiche 19 - données d’organisme interne 1999-11-26
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- Political Institutions
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- Maghreb Permanent Consultative Committee
1, fiche 19, Anglais, Maghreb%20Permanent%20Consultative%20Committee
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
- Permanent Consultative Committee of the Maghreb 2, fiche 19, Anglais, Permanent%20Consultative%20Committee%20of%20the%20Maghreb
correct
- PCCM 2, fiche 19, Anglais, PCCM
correct
- PCCM 2, fiche 19, Anglais, PCCM
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
During 1965-1966 Tunisia supported the establishment of the Maghreb Permanent Consultative Committee to work for greater North African regional cooperation. 3, fiche 19, Anglais, - Maghreb%20Permanent%20Consultative%20Committee
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Institutions politiques
Fiche 19, La vedette principale, Français
- Comité permanent consultatif du Maghreb
1, fiche 19, Français, Comit%C3%A9%20permanent%20consultatif%20du%20Maghreb
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
- CPCM 2, fiche 19, Français, CPCM
correct, nom masculin
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités internacionales
- Instituciones políticas
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- Comité Consultivo Permanente del Maghreb
1, fiche 19, Espagnol, Comit%C3%A9%20Consultivo%20Permanente%20del%20Maghreb
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1998-06-22
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- fixed base 1, fiche 20, Anglais, fixed%20base
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Is for unincorporated businesses what a permanent establishment is for incorporated businesses. 1, fiche 20, Anglais, - fixed%20base
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
Source(s): Canada-US Income tax Convention, Art. XIII, Par. 9, subpar. (c), and Art. XIV. 1, fiche 20, Anglais, - fixed%20base
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 20, La vedette principale, Français
- base fixe
1, fiche 20, Français, base%20fixe
nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Pour les entreprises non constituées en sociétés, correspond à la notion d'établissement stable des entreprises constituées en sociétés. 1, fiche 20, Français, - base%20fixe
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les E.-U. 1, fiche 20, Français, - base%20fixe
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1997-08-22
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- place of supply
1, fiche 21, Anglais, place%20of%20supply
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
The remittance rates vary, depending upon the place of supply, as well as the location of an organization's permanent establishment from which the supply is made... 1, fiche 21, Anglais, - place%20of%20supply
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 21, La vedette principale, Français
- lieu de fourniture
1, fiche 21, Français, lieu%20de%20fourniture
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Endroit où s'effectue une fourniture, c'est-à-dire, une province participante ou non au régime de la taxe de vente harmonisée. Cet endroit fait varier le taux de versement de la TPS/TVQ (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). 2, fiche 21, Français, - lieu%20de%20fourniture
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 1996-02-27
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- Ontario employer health tax
1, fiche 22, Anglais, Ontario%20employer%20health%20tax
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- Ontario EHT 1, fiche 22, Anglais, Ontario%20EHT
correct
- EHT 2, fiche 22, Anglais, EHT
correct, Ontario
- EHT 2, fiche 22, Anglais, EHT
- employer health tax 2, fiche 22, Anglais, employer%20health%20tax
correct, Ontario
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
A tax paid by all employers who have a permanent establishment in Ontario and who have employees who report for work or are paid from the Ontario permanent establishment. 1, fiche 22, Anglais, - Ontario%20employer%20health%20tax
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
The tax is calculated on the total Ontario remuneration/employment income reported in box 14 of an Ontario T4 Supplementary. 1, fiche 22, Anglais, - Ontario%20employer%20health%20tax
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 22, La vedette principale, Français
- impôt-santé des employeurs de l'Ontario
1, fiche 22, Français, imp%C3%B4t%2Dsant%C3%A9%20des%20employeurs%20de%20l%27Ontario
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- impôt-santé des employeurs 2, fiche 22, Français, imp%C3%B4t%2Dsant%C3%A9%20des%20employeurs
correct, nom masculin, Ontario
- ISE 2, fiche 22, Français, ISE
correct, nom masculin, Ontario
- ISE 2, fiche 22, Français, ISE
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Impôt payé par tous les employeurs possédant un établissement permanent situé en Ontario et employant des travailleurs qui doivent se présenter au travail à cet établissement ou qui sont rémunérés par cet établissement. 1, fiche 22, Français, - imp%C3%B4t%2Dsant%C3%A9%20des%20employeurs%20de%20l%27Ontario
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Cet impôt est établi d'après le total de la rémunération et des revenus d'emploi versés en Ontario, déclaré à la case 14 du feuillet T4 Supplémentaire émis en Ontario. 1, fiche 22, Français, - imp%C3%B4t%2Dsant%C3%A9%20des%20employeurs%20de%20l%27Ontario
Record number: 22, Textual support number: 2 OBS
Renseignement confirmé par le ministère du Revenu de l'Ontario. 2, fiche 22, Français, - imp%C3%B4t%2Dsant%C3%A9%20des%20employeurs%20de%20l%27Ontario
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 1992-05-20
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Waste Management
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- transportable PCB destruction facility
1, fiche 23, Anglais, transportable%20PCB%20destruction%20facility
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
... establishment of means for siting both permanent and transportable PCB destruction facilities.... 1, fiche 23, Anglais, - transportable%20PCB%20destruction%20facility
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Gestion des déchets
Fiche 23, La vedette principale, Français
- installation mobile de destruction de BPC
1, fiche 23, Français, installation%20mobile%20de%20destruction%20de%20BPC
nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
(...) la recherche d'emplacements pour les installations permanentes et mobiles de destruction des BPC (...) 1, fiche 23, Français, - installation%20mobile%20de%20destruction%20de%20BPC
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1992-05-20
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Waste Management
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- siting
1, fiche 24, Anglais, siting
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
... establishment of means for siting both permanent and transportable PCB destruction facilities.... 1, fiche 24, Anglais, - siting
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Gestion des déchets
Fiche 24, La vedette principale, Français
- recherche d'emplacement
1, fiche 24, Français, recherche%20d%27emplacement
nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
(...) la recherche d'emplacements pour les installations permanentes et mobiles de destruction des BPC (...) 1, fiche 24, Français, - recherche%20d%27emplacement
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1992-05-20
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Waste Management
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- permanent PCB destruction facility
1, fiche 25, Anglais, permanent%20PCB%20destruction%20facility
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
... establishment of means for siting both permanent and transportable PCB destruction facilities.... 1, fiche 25, Anglais, - permanent%20PCB%20destruction%20facility
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Gestion des déchets
Fiche 25, La vedette principale, Français
- installation permanente de destruction de BPC
1, fiche 25, Français, installation%20permanente%20de%20destruction%20de%20BPC
nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
(...) la recherche d'emplacements pour les installations permanentes et mobiles de destruction des BPC (...) 1, fiche 25, Français, - installation%20permanente%20de%20destruction%20de%20BPC
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1987-03-11
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Diplomacy
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- permanent diplomatic mission
1, fiche 26, Anglais, permanent%20diplomatic%20mission
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
The establishment of diplomatic relations between States, and of permanent diplomatic missions, takes place by mutual consent. 1, fiche 26, Anglais, - permanent%20diplomatic%20mission
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Diplomatie
Fiche 26, La vedette principale, Français
- mission diplomatique permanente
1, fiche 26, Français, mission%20diplomatique%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
L'établissement de relations diplomatiques entre États et l'envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel. 1, fiche 26, Français, - mission%20diplomatique%20permanente
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1986-07-22
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Translation (General)
- Diplomacy
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- establishment of diplomatic relations
1, fiche 27, Anglais, establishment%20of%20diplomatic%20relations
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
The establishment of diplomatic relations between States, and of permanent diplomatic missions, takes place by mutual consent. 1, fiche 27, Anglais, - establishment%20of%20diplomatic%20relations
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Diplomatie
Fiche 27, La vedette principale, Français
- établissement de relations diplomatiques
1, fiche 27, Français, %C3%A9tablissement%20de%20relations%20diplomatiques
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
L'établissement de relations diplomatiques entre États et l'envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel. 1, fiche 27, Français, - %C3%A9tablissement%20de%20relations%20diplomatiques
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1985-10-30
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Air Pollution
- Environmental Studies and Analyses
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- precipitation chemistry monitoring
1, fiche 28, Anglais, precipitation%20chemistry%20monitoring
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
Precipitation chemistry monitoring in North America... has become firmly established and well supported. The establishment of North American stations in BAPMoN marked the beginning of well-designed "permanent" networks there. 1, fiche 28, Anglais, - precipitation%20chemistry%20monitoring
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Pollution de l'air
- Études et analyses environnementales
Fiche 28, La vedette principale, Français
- contrôle de la chimie des précipitations
1, fiche 28, Français, contr%C3%B4le%20de%20la%20chimie%20des%20pr%C3%A9cipitations
nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
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