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PERMANENT FIXTURE [5 fiches]

Fiche 1 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

It would seem,... therefore, that whether a permanent non removable annexation, or a temporary removable trade fixture was created, is a matter of the intent of the particular parties.(Brown, 3rd ed. 1975, p. 546)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

accessoire fixe d'exploitation enlevable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(T) he true criterion of an irremovable fixture consists in the united application of several tests : 1st. Real or constructive annexation of the article in question to the realty; 2nd. Appropriation or adaptation to the use or purpose of that part of the realty with which it is connected; 3rd. The intention of the party making the annexation to make the article a permanent accession to the freehold, this intention being inferred from the nature of the article affixed, the relation and situation of the party making the annexation, and the policy of the law in relation thereto, the structure and mode of the annexation and the purpose or use for which the annexation was made. Of these three tests, the clear tendency of modern authority seems to give pre-eminence to the question of intention to make the article a permanent accession to the freehold, and the others seem to derive their chief value as evidence of such intention.(Reiter, Risk & McLellan, 2nd ed., 1982, pp. 131-2)

Terme(s)-clé(s)
  • nonremovable fixture

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

accessoire fixe inenlevable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Plumbing Fixtures
DEF

A tub to bathe in, especially one forming a permanent fixture in a bathroom.

Français

Domaine(s)
  • Appareils sanitaires
DEF

Appareil sanitaire individuel dans lequel on prend des bains.

DEF

Grande cuve en métal, en pierre, en faïence, etc. dans laquelle on prend des bains.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aparatos sanitarios
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Food Industries
  • Breadmaking
  • Industries - General
DEF

[An] oven... in which the sole is a permanent fixture(unlike that of a drawplate, travelling, reel or rotary oven), and a peel must be used for setting and drawing the goods.

Français

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
  • Boulangerie
  • Industries - Généralités
CONT

Four à sole fixe. [...] Il est couramment à chauffage indirect [dit aérotherme] : la ou les chambres de cuisson sont disposées au-dessus du foyer, relié lui-même à des gaines de diffusion, qui répartissent la chaleur à travers la construction. Les fumées sont rejetées par l'aspiration de la cheminée de tirage. Les buées de cuisson sont récupérées dans une gaine spéciale d'évacuation réglable.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Plumbing Fixtures
DEF

A bathtub built into a recess or alcove as a permanent fixture.

CONT

The built-in bath will occupy less room, since it can be placed against the wall, in a corner, or in a recess ....

Français

Domaine(s)
  • Appareils sanitaires
CONT

Les baignoires à tablier, d'une seule pièce, en fonte émaillée, sont moins lourdes (...) que les baignoires massives en céramique. Elles sont encastrées dans les murs, quelquefois dans le sol.

CONT

Les baignoires encastrées dans les planchers sont d'une réalisation toujours délicate, car elles exigent des épaisseurs de planchers importantes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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