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PERMANENT GUARDIAN [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- Road Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Global Forum for Road Traffic Safety
1, fiche 1, Anglais, Global%20Forum%20for%20Road%20Traffic%20Safety
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- WP.1 1, fiche 1, Anglais, WP%2E1
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[The Global Forum for Road Traffic Safety is a] permanent body in the United Nations system that focuses on improving road safety... Its primary function is to serve as guardian of the United Nations legal instruments aimed at harmonizing traffic rules. 2, fiche 1, Anglais, - Global%20Forum%20for%20Road%20Traffic%20Safety
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Sécurité routière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Forum mondial sur la sécurité routière
1, fiche 1, Français, Forum%20mondial%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20routi%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- WP.1 1, fiche 1, Français, WP%2E1
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Forum mondial sur la sécurité routière […], organe subsidiaire du Comité des Transports intérieurs de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), assure le service des instruments juridiques internationaux relatifs à la sécurité routière […] 2, fiche 1, Français, - Forum%20mondial%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20routi%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- private guardianship order
1, fiche 2, Anglais, private%20guardianship%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A director may provide financial assistance in accordance with the regulations to a person who is made a private guardian of a child who was, at the time of making the private guardianship order, the subject of a permanent guardianship order or agreement. 2, fiche 2, Anglais, - private%20guardianship%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de tutelle privée
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20tutelle%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de tutelle privée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20tutelle%20priv%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-11-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Sociology of the Family
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- adoption placement agreement
1, fiche 3, Anglais, adoption%20placement%20agreement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Adoption placement agreement... When a child is placed by a child and family services agency with a prospective adoptive parent, an agreement in the prescribed form shall be made between the child and family services agency that is the permanent guardian of the child and the prospective adoptive parent, setting out the terms and conditions of the placement. 1, fiche 3, Anglais, - adoption%20placement%20agreement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Sociologie de la famille
Fiche 3, La vedette principale, Français
- entente de placement en vue d'une adoption
1, fiche 3, Français, entente%20de%20placement%20en%20vue%20d%27une%20adoption
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Entente de placement en vue de l'adoption ... Si un office de services à l'enfant et à la famille place un enfant auprès d'une personne qui désire adopter un enfant, une entente conforme au modèle réglementaire est conclue entre cette personne et l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la tutelle permanente de l'enfant, laquelle entente indique les modalités du placement. 1, fiche 3, Français, - entente%20de%20placement%20en%20vue%20d%27une%20adoption
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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