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PERMANENT INJUNCTION [3 fiches]

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A trespass consisting of a series of acts, done on consecutive days, that are of the same nature and that are renewed or continued from day to day, so that the acts in the aggregate form one indivisible harm.

CONT

... In addition to damages, a court may grant an injunction prohibiting any further continuing, repeated or permanent trespass.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

intrusion permanente; atteinte immobilière permanente : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

One that is granted by the judgment that ultimately disposes of the injunction suit, ordered at the time of final judgment.

CONT

A permanent, or perpetual, injunction is directed towards the final settlement and enforcement of the rights of the parties which are in dispute. It is none the less perpetual because those rights are restricted in point of time.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

Tel que son nom l'indique, l'injonction permanente s'obtient par l'introduction d'une procédure d'action en injonction qui aura un effet pour une durée fixe ou permanente, selon le cas.

OBS

L'injonction définitive comporte toute mesure nécessaire aux fins d'assurer le respect des normes de salubrité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Practice and Procedural Law
DEF

... a sort of permanent injunction.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Droit judiciaire
DEF

[...] une sorte d'injonction permanente.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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