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PERMANENT JOINT [7 fiches]

Fiche 1 2020-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
OBS

The Migration Five(M5) is a forum comprising the immigration agencies of Canada, Australia, New Zealand, the United Kingdom, and the United States. The group has evolved from a consultative forum to an action-oriented body focused on collaboration on joint initiatives and information exchange to achieve improvements in security, service, and savings. With the addition of immigration ministers to the Five Country Ministerial(FCM) in 2016, the M5 is now considered a forum of the FCM. The M5 is supported by a permanent secretariat which is housed in and fully resourced by New Zealand.

OBS

Canada is represented in the M5 by both Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) and the Canada Border Services Agency (CBSA).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le M5 est un forum qui regroupe les organismes de l'immigration du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis. […] Ce groupe, qui avait au départ un rôle consultatif, est désormais un organisme axé sur l'action, qui met l'accent sur la collaboration dans le cadre d'initiatives conjointes et l'échange de renseignements afin d'accroître la sécurité, les services et les économies. Après l'ajout des ministres de l'immigration à la RMCN [Réunion des ministres des cinq nations] en 2016, le M5 est désormais considéré comme un forum de la RMCN. Le M5 est soutenu par un secrétariat permanent, qui est hébergé et entièrement financé par la Nouvelle-Zélande.

OBS

Le Canada est représenté au sein du M5 par IRCC [Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada] et l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Defence Planning and Military Doctrine
OBS

Since the creation of the Permanent Joint Board of Defence(PJBD) in 1940, [Canada and the United States] have closely interacted on matters of national and international security. Bilateral defence institutions such as the PJBD and the North American Aerospace Defense Command(NORAD) were created to ensure continental defense with a focus on interoperability, joint threat assessment, bilateral consultations and training exercises.

OBS

[The PJBD] is composed of military and diplomatic representatives from both nations. Its meetings have served as a window on Canada-U.S. defence relations for more than five decades.

Terme(s)-clé(s)
  • Permanent Joint Board of Defense

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Doctrine militaire et planification de défense
OBS

Créée par le Canada et les États-Unis en 1940, la Commission permanente mixte de défense (CPMD) est l'organisme consultatif principal chargé des questions relatives à la sécurité du continent. Elle se compose de représentants militaires et diplomatiques des deux pays. Depuis plus de cinquante ans, ses rencontres sont une fenêtre ouverte sur l'état des relations canado-américaines en matière de défense.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Federal Administration
OBS

In July 1991, the federal government responded to the Chiefs’ submission by creating the Indian Specific Claims Commission as a Commission of Inquiry.

OBS

The mandate of the Indian Claims Commission is to address disputes arising out of the specific claims process. This process is based on Canada’s Specific Claims Policy called Outstanding Business, which was published in 1982.

OBS

Government policy divides claims into two categories: specific and comprehensive. Specific claims arise from the breach or non-fulfillment of government obligations found in treaties, agreements, or statutes. Comprehensive claims are based on unextinguished aboriginal title.

OBS

In 1991, the policy was reviewed to include pre-Confederation claims, and the introduction of “fast-track” claims(where the claim settlement is not expected to exceed $500, 000). The following recommendations were made at that time : the establishment of Indian Specific Claims Commission on an interim basis; the creation of a joint Assembly of First Nations(AFN)/Canada working group; and the establishment of a permanent independent claims body.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
  • Administration fédérale
OBS

En juillet 1991, le gouvernement fédéral a répondu à la proposition du Comité des chefs en créant une commission royale d'enquête appelée la Commission sur les revendications particulières des Indiens.

OBS

Le mandat de la Commission des revendications des Indiens porte sur les différends que soulève le règlement des revendications particulières, comme le prévoit la Politique des revendications particulières énoncée dans un document intitulé Dossier en souffrance, publié par le Canada en 1982.

OBS

Selon la politique du gouvernement fédéral, il existe deux types de revendications : les revendications particulières et les revendications globales. Les revendications particulières découlent de la violation ou de l'inexécution des obligations imposées au gouvernement par des traités, des accords ou des lois. Les revendications globales reposent plutôt sur un titre ancestral non éteint.

OBS

En 1991, la politique a été revue afin d'inclure les revendications visant la période précédant la Confédération et de permettre le règlement « rapide » de revendications (dans les cas oú la revendication a une valeur de moins de 500 000 $). Les recommandations suivantes avaient été formulées à cette époque : établissement provisoire d'une Commission des revendications particulières des Indiens; la création d'un groupe de travail mixte de l'Assemblée des Premières nations (APN) et du MAINC; et établissement d'un organe permanent indépendant pour le traitement des revendications.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the claim for loss of shared family income was given interesting and novel treatment in Reekie v Messervey... where Lambert JA recognised that when a person loses the opportunity to enter a "permanent interdependency relationship" there may be a pecuniary loss derived from the loss of a share in joint family income.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

perte de revenus familiaux partagés : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Clocks, Watches and Bells
OBS

The Federation of the Swiss Watch Industry FH, with its headquarters in Bienne, is the Swiss watch industry's leading trade association. The FH's mission is to contribute to the development of the Swiss watch industry ;to establish a permanent link between its members to promote their joint interests ;to represent the Swiss watch industry in dealing with the Swiss, foreign and international authorities and economic organisations ;to protect the interests of its members in the drafting of national and foreign legislation, as well as during international negotiations to defend its members’ interests by means of legal proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Horlogerie et sonnerie
OBS

Etablie à Bienne, la FH (Fédération de l'industrie horlogère suisse FH) est l'organisation faîtière de l'industrie horlogère suisse. Ses buts sont les suivants : elle contribue à la défense et au développement de l'industrie horlogère suisse; elle établit un lien permanent entre ses membres pour la promotion de leurs intérêts communs ; elle représente l'industrie horlogère suisse auprès des autorités et organisations économiques suisses, étrangères et internationales; elle fait valoir les intérêts de ses membres lors de l'élaboration de législations nationales ou étrangères ou lors de négociations internationales; elle défend en justice les intérêts de ses membres.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Training of Personnel
  • Education Theory and Methods
CONT

Training for trainers network. It will provide teachers and trainers both with open distance training courses and self-learning activities based on "collaborative learning", that is to say a permanent virtual space where to exchange information, good models of planning and implementation of joint actions and projects.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Théories et méthodes pédagogiques
CONT

La FOAD (Formation ouverte à et distance) est un dispositif de formation qui ne repose pas uniquement sur du face à face présentiel.

OBS

Le qualificatif «ouvert» caractérise des situations qui offrent une plus grande accessibilité, une plus grande souplesse ou flexibilité dans leur mode d'organisation pédagogique. On pourrait dire : se former à la carte plutôt que d'opter pour le menu qui correspondrait à un kit standard.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
  • Capacitación del personal
  • Teorías y métodos pedagógicos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of NATO Bodies
  • Peace-Keeping Operations
OBS

To carry out the activities and aims provided for by the Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security between NATO and the Russian Federation and to develop common approaches to European security and to political problems, NATO and Russia will create the NATO-Russia Permanent Joint Council. The central objective of this Permanent Joint Council will be to build increasing levels of trust, unity of purpose and habits of consultation and cooperation between NATO and Russia, in order to enhance each other's security and that of all nations in the Euro-Atlantic area and diminish the security of none.

Terme(s)-clé(s)
  • Permanent Joint Council

Français

Domaine(s)
  • Titres d'organismes de l'OTAN
  • Opérations de maintien de la paix
OBS

Afin de mener les activités et de poursuivre les buts prévus par l'Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie, ainsi que d'élaborer des approches communes de la sécurité européenne et des problèmes politiques, l'OTAN et la Russie créeront le Conseil conjoint permanent OTAN-Russie. L'objectif central de ce Conseil conjoint permanent sera d'instaurer des niveaux croissants de confiance ainsi qu'une unité de dessein et des habitudes de consultation et de coopération entre l'OTAN et la Russie, afin de renforcer la sécurité de l'une et de l'autre et celle de tous les pays de la région euro-atlantique, sans réduire la sécurité de qui que ce soit.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil conjoint permanent

Espagnol

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