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PERMANENT NEUTRAL STATE [1 fiche]

Fiche 1 1987-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Neutrality may be permanent as in the case of neutralized States, supra, or not permanent, general or partial in point of territory; voluntary or conventional, i. e., resulting from an existing treaty; armed, as when a neutral State takes military measures to prevent its territory from being used by a belligerent; perfect, i. e. complete, or qualified.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Expression désignant, par opposition à la neutralité permanente ou perpétuelle établie par traité, la neutralité qu'un État adopte de son plein gré en face d'une guerre entre deux ou plusieurs autres États.

Espagnol

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