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PERMANENT NEUTRALITY [2 fiches]

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Fiche 1 1987-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Neutrality may be permanent as in the case of neutralized States, supra, or not permanent, general or partial in point of territory; voluntary or conventional, i. e., resulting from an existing treaty; armed, as when a neutral State takes military measures to prevent its territory from being used by a belligerent; perfect, i. e. complete, or qualified.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Expression désignant, par opposition à la neutralité permanente ou perpétuelle établie par traité, la neutralité qu'un État adopte de son plein gré en face d'une guerre entre deux ou plusieurs autres États.

Espagnol

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Fiche 2 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

... Switzerland's status or permanent neutrality remains a fundamental principle of international law.

CONT

A State under perpetual neutrality has its freedom of external action limited by its special international status ... In the case of a perpetually neutral State, the State is not authorized to become a party to international agreements connected with military purposes; it may not take part in any military alliances, or in the politics connected with these alliances.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

neutralité perpétuelle : condition juridique et politique d'un État dont le statut international prescrit qu'il doit rester toujours en dehors de tout conflit armé.

CONT

La neutralité permanente est réalisée au moyen d'une convention internationale qui impose à un État donné l'obligation de ne jamais faire la guerre ou y prendre part, et aux autres signataires le devoir de garantir ou au moins de respecter cette condition juridique spéciale.

Espagnol

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