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PERMANENT PRIVATE ACCOMMODATION [1 fiche]

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Fiche 1 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Urban Housing
CONT

A mortgage secured by buildings of which at least 50% of the floor space is used or will be used for permanent private accommodation. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Déclarer les hypothèques garanties par les biens immeubles dont au moins 50 p.100 de la surface utilisable sert ou servira à des fins de logement privé permanent. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

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