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PERMANENT PROTECTION [37 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Misrepresentation. A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation(a) for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of [the Immigration and Refugee Protection Act] ;(b) for being or having been sponsored by a person who is determined to be inadmissible for misrepresentation...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Fausses déclarations. Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la [Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés]; b) être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu'il est interdit de territoire pour fausses déclarations [...]

Espagnol

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Fiche 2 2025-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Misrepresentation. A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation(a) for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of [the Immigration and Refugee Protection Act] ;(b) for being or having been sponsored by a person who is determined to be inadmissible for misrepresentation...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Fausses déclarations. Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la [Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés]; b) être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu'il est interdit de territoire pour fausses déclarations [...]

Espagnol

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Fiche 3 2025-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who seeks to enter or remain in Canada as a member of a class that is referred to in an instruction given under paragraph 10. 3(1)(a) [of the Immigration and Refugee Protection Act] may make an application for permanent residence only if the [Minister of Citizenship and Immigration] has issued them an invitation to do so, the invitation has not been cancelled... and the applicable period specified in [the instruction] has not expired.

Terme(s)-clé(s)
  • application for permanent residency

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner comme membre d'une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l'alinéa 10.3(1)a) [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] ne peut présenter une demande de résidence permanente que si le [ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration] lui a formulé une invitation à le faire, celle-ci n'a pas été annulée [...] et la période applicable prévue aux termes [de l'instruction] n'est pas expirée.

Espagnol

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Fiche 4 2025-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

An invitation to make an application for permanent residence that is issued by the Minister of Citizenship and Immigration under subsection 10. 1(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

Terme(s)-clé(s)
  • invitation to apply for permanent residency

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Invitation à présenter une demande de résidence permanente formulée par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au titre du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Public Law
DEF

[For the purpose of the Immigration and Refugee Protection Act, ] a person who is not a Canadian citizen or a permanent resident...

OBS

A stateless person is also considered to be a foreign national.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit international public
DEF

[Aux fins de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,] personne autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent […]

OBS

Un apatride est aussi considéré comme un étranger.

OBS

ressortissant étranger; ressortissante étrangère : désignations à éviter selon certains auteurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derecho internacional público
DEF

Persona que es o viene de país de otra soberanía.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

An examination of a permanent resident or a foreign national under the Immigration and Refugee Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Contrôle visant un résident permanent ou un étranger en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La admisión en términos de inmigración se refiere al ingreso legal a los Estados Unidos luego de una inspección y autorización por un funcionario de inmigración. Note que la admisión no excluye a una persona que tenga permiso de viaje o permiso temporal de desembarque.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national who becomes a permanent resident under section 68 [of the Immigration and Refugee Protection Regulations] shall become a permanent resident if the accompanying family member is in Canada and, following an examination, it is established that(a) the accompanying family member is not inadmissible...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui est devenu résident permanent au titre de l'article 68 [du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés] devient résident permanent s'il se trouve au Canada et si, à l'issue d'un contrôle, les éléments suivants sont établis : a) le membre de la famille n'est pas interdit de territoire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2020-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Citizenship and Immigration
OBS

The United Nations High Commissioner for Refugees, acting under the authority of the General Assembly, shall assume the function of providing international protection, under the auspices of the United Nations, to refugees who fall within the scope of the Statute of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees and of seeking permanent solutions for the problem of refugees by assisting governments and, subject to the approval of the governments concerned, private organizations to facilitate the voluntary repatriation of such refugees, or their assimilation within new national communities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, agissant sous l'autorité de l'Assemblée générale, assume les fonctions de protection internationale, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, en ce qui concerne les réfugiés qui entrent dans le cadre du Statut du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et de recherche des solutions permanentes au problème des réfugiés, en aidant les gouvernements et, sous réserve de l'approbation des gouvernements intéressés, les organisations privées à faciliter le rapatriement librement consenti de ces réfugiés ou leur assimilation dans de nouvelles communautés nationales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

El Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados (ACNUR) es el organismo de las Naciones Unidas encargado de proteger a los refugiados y desplazados por persecuciones o conflictos, y promover soluciones duraderas a su situación, mediante el reasentamiento voluntario en su país de origen o en el de acogida.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2019-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[A] foreign national who is part of a designated irregular arrival.

CONT

31. 1 For the purposes of Article 28 of the Refugee Convention, a designated foreign national whose claim for refugee protection or application for protection is accepted is lawfully staying in Canada only if they become a permanent resident or are issued a temporary resident permit under section 24 [of the Immigration and Refugee Protection Act].

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Étranger qui fait partie d'une arrivée irrégulière désignée.

CONT

31.1 Pour l'application de l'article 28 de la Convention sur les réfugiés, l'étranger désigné dont la demande d'asile ou de protection est acceptée ne réside régulièrement au Canada que s'il devient résident permanent ou si un permis lui est délivré en vertu de l'article 24 [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés].

OBS

étranger désigné; étrangère désignée : termes tirés du Mini-lexique sur l'immigration illégale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 10 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Special advocates are top-secret, security-cleared, private lawyers who are independent of government. The special advocate protects the interests of a permanent resident or foreign national who is subject to a security certificate or other proceedings under the Immigration and Refugee Protection Act(IRPA) held in the absence of that person or their lawyer.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé qui sont indépendants du gouvernement et qui sont autorisés à avoir accès à des documents très secrets. L’avocat spécial défend les intérêts du résident permanent ou de l’étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres mesures sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR), lors de toute audience tenue en l’absence de cette personne ou de son avocat.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
DEF

A wallet-sized plastic card that serves as official proof that a person is a permanent resident of Canada.

OBS

permanent resident card : term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Carte plastifiée de format portefeuille qui sert de preuve officielle que l'on a obtenu le statut de résident permanent du Canada.

OBS

carte de résident permanent : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subparagraph(a)(i) of the definition "eligible performer" in section 79 of the Act is replaced by the following :(i) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'alinéa a) i) de la définition de «artiste-interprète admissible», à l'article 79 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) soit est protégée par le droit d'auteur au Canada et a été fixée pour la première fois au moyen d'un enregistrement sonore alors que l'artiste-interprète était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subparagraph(a)(i) of the definition "eligible maker" in section 79 of the Act is replaced by the following :(i) the maker, at the date of that first fixation, if a corporation had its headquarters in Canada or if a natural person was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration And Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'alinéa a) de la définition de «producteur admissible», à l'article 79 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) soit si l'enregistrement sonore est protégé par le droit d'auteur au Canada et qu'à la date de la première fixation, le producteur était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou, s'il s'agit d'une personne morale, avait son siège social au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

The most common of the limited grants of administration occurs for the protection of the estate where there is likely to be delay in the appointment of a permanent administrator and the Court appoints someone to collect the assets and preserve them until a general or permanent grant can be made. This type of limited grant is known as a grant "ad colligenda bona. "[Freeney, "The Canadian Law of Wills, "1982, vol. 1, p. 167].

Terme(s)-clé(s)
  • grant ad colligenda bona defuncti
  • grant ad colligendum
  • grant ad colligendum bona defuncti

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration conservatoires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration conservatoires : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration conservatoire

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Silviculture
  • Forestry Operations
CONT

Permanent retention : diameter limit harvesting, harvesting with small patch retention, harvest with advance regeneration protection, cut with protection of small merchantable stems, preservation of intact or partially cut riparian buffers and the use of adaptive silviculture practices.

Français

Domaine(s)
  • Sylviculture
  • Exploitation forestière
CONT

Rétention permanente : coupes à diamètre limite, coupe avec rétention de bouquets, coupe avec protection des petites tiges marchandes ou de la haute régénération, maintien des bandes riveraines intactes ou partiellement coupées et utilisation de pratiques sylvicoles adaptées.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2012-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Plastic Materials
  • Waterproofing (Construction)
  • Roofs (Building Elements)
  • Wastewater Treatment
DEF

Plastic or rubber sheeting used to line disposal sites, pits, ponds, lagoons, canals, and so on.

CONT

IPI elastic membrane... is a one-component, white or grey, high solids, brushable liquid, formulated as a high performance, electrometric, weather barrier coating that is designed for the permanent repair of leaks on roofs and waterproofing roof decks. IPI elastic membrane is a micro-porous film that prevents water from penetrating the film but allows trapped moisture to escape. This breathable, flexible polymeric membrane is designed for use with reinforcing fabric and provides the ultimate protection for roofs. Being liquid applied, it produces a seamless water barrier that fully adheres to the roof deck.

OBS

polymeric membrane: term officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick).

Français

Domaine(s)
  • Matières plastiques
  • Étanchéité (Construction)
  • Toitures (Éléments du bâtiment)
  • Traitement des eaux usées
CONT

[...] démonstration de bioréacteurs à membrane pour le traitement des eaux usées industrielles [...] Ce projet avait pour objectif d'évaluer une technologie innovatrice pour le traitement d'effluents industriels de deux usines prioritaires du Plan d'action Saint-Laurent, concentrés et difficiles à traiter. Cette technologie consiste à combiner un traitement biologique avec des membranes polymériques de filtration. [...] Les résultats du projet indiquent que cette technique peut éliminer la DB05, les MES, les huiles et les graisses de nature minérale conformément aux normes pour les rejets aux réseaux d'égouts municipaux et une grande partie de la toxicité aiguë.

OBS

L'adjectif «polymérique» n'est pas répertorié au Grand dictionnaire Robert (édition électronique 1994), «polymère» y est inscrit comme substantif et adjectif; le Grand Larousse Universel 1995 mentionne «polymérique» (adj.) avec la définition suivante : «relatif à un polymère».

OBS

membrane polymère : terme uniformisé par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Rights and Freedoms
OBS

The Special Rapporteur on Indigenous People(SRIP), to name only one, was first appointed in 2001. His mandate is considered complementary to that of the other two entities devoted specifically to the promotion and protection of indigenous rights within the UN system : the Working Group on Indigenous Populations and the Permanent Forum on Indigenous Issues.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Droits et libertés
OBS

Le Rapporteur spécial sur les populations autochtones (RSPA), pour ne mentionner que celui-là, a été nommé pour la première fois en 2001. Son mandat est jugé complémentaire à celui de deux autres entités vouées spécifiquement à la promotion et à la protection des droits des autochtones au sein de l’appareil de l’ONU [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Mine Passages
DEF

A form of advance support in loose ground for tunnels and workings.

OBS

Forepoles are driven from behind the permanent supports and into the loose ground and usually angled outwards. The method provides temporary protection to the miners at the face until space is available for erecting another set of permanent supports. On longwall faces, slots may be made in a soft band over the coal seam into which steel straps are forced. After the coal has been worked, the straps may be supported by props or again advanced to provide a measure of pre-support at the face.

OBS

Roof support method where horizontal bars are supported by a cantilever arrangement.

Français

Domaine(s)
  • Galeries et soles (Mines)

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A person who has not resided in Canada after attaining eighteen years of age for an aggregate period of ten or more years.

CONT

Paragraph(b) of the definition specially qualified individual in section 2 of the Old Age Security Act is replaced by the following :(b) for the month of January 2001 or an earlier month, where, before March 7, 1996, the person was residing in Canada as a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui ne compte pas au moins dix années de résidence au Canada depuis son dix-huitième anniversaire de naissance.

CONT

L'alinéa b) de la définition de particulier déterminé, à l'article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit : b) janvier 2001 ou un mois antérieur, si, avant le 7 mars 1996, la personne était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et résidait au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

If you surrender a policy with cash value, you get back the premiums you paid plus the earnings(if any), minus the cost of the insurance protection and any surrender charges(usually in the first 10-20 years). In addition, you must pay ordinary income tax on any cash value gains you receive; a tax that you had previously avoided because of the tax deferral afforded to the build-up of cash in permanent insurance policies.

OBS

The operation by which a policyholder relinquishes his or her cash value life insurance policy is called a "surrender".

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

Autrement, le syndic de faillite (contrairement au créancier judiciaire ordinaire) «prend la place» de l'assuré et peut donc racheter la police quand elle est payable au patrimoine de l'assuré ou à un bénéficiaire qui n'est pas un membre de la famille, dans les circonstances où l'assuré lui-même pourrait le faire.

OBS

L'opération par laquelle un assuré met fin à sa police d'assurance-vie avec valeur de rachat en vue d'obtenir une somme (la valeur de rachat) se nomme le «rachat».

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Appointment of Members... To be eligible to hold office as a member, a person must(a) be a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act;(b) not hold any other office or employment under the employer... [Public Service Modernization Act]

OBS

Of the Public Service Labour Relations Board.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nomination des commissaires [...] Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut : a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; b) ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l'employeur [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

De la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Refugee protection is conferred on a person when the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d'un permis de séjour délivré en vue de sa protection.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Otorgamiento por un Estado de protección en su territorio a nacionales de otro Estado que huyen por temor de persecución o peligro grave.

OBS

Una persona a la que se otorga el asilo se convierte en refugiado. La noción de asilo engloba una serie de elementos, entre los cuales figuran la no devolución, el permiso para permanecer en el territorio del país de acogida y normas relativas al trato humano.

OBS

asilo: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The foreign national, unless inadmissible under this Act, shall be granted permanent resident status if the foreign national meets the province’s selection criteria.

OBS

permanent resident status : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le statut de résident permanent est octroyé à l'étranger qui répond aux critères de sélection de la province et n'est pas interdit de territoire.

OBS

statut de résident permanent : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Existen unos requisitos de residencia para continuar gozando del estatus de residente permanente. Con la nueva ley, la obligación de residencia se establece en residir al menos dos años de cada periodo de cinco años con dicho estatus.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Paragraph(a) of the definition qualified person in section 2 of the Canada Shipping Act is replaced by the following :(a) a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'alinéa a) de la définition de personne qualifiée, à l'article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada, est remplacé par ce qui suit : a) Soit un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Any period spent outside Canada within the five years preceding the coming into force of this section by a permanent resident holding a returning resident permit is considered to be a period spent in Canada for the purpose of satisfying the residency obligation under section 28 of the Immigration and Refugee Protection Act if that period is included in the five year period referred to in that section.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Toute période passée hors du Canada au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur du présent article par la personne titulaire d'un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l'application de l'exigence relative à l'obligation de résidence prévue à l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pourvu qu'elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Citizenship and Immigration
CONT

Paragraph(a) of the definition qualifying student in subsection 2(1) of the Canada Student Financial Assistance Act is replaced by the following :(a) who is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'alinéa a) de la définition de étudiant admissible, au paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, est remplacé par ce qui suit : a) est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Census
CONT

The rule is : a maximum of two years as a non-permanent resident(for example, as a visitor, student or refugee protection claimant) ;and a minimum of two years of permanent resident status.

Terme(s)-clé(s)
  • nonpermanent resident

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Recensement
CONT

La règle générale est la suivante : un maximum de deux ans en tant que résident non permanent (par exemple, comme visiteur, comme étudiant ou comme demandeur de statut de réfugié); un minimum de deux ans en tant que résident permanent.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2006-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Refugee protection is conferred on a person when the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d'un permis de séjour délivré en vue de sa protection.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

CONT

The document indicating the status of a permanent resident is a permanent resident card that is provided by the Department to a person who has become a permanent resident under the Act.

OBS

status document indicating permanent resident status : expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001; document indicating the status of a permanent resident : expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent [...] remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi.

OBS

attestation de statut de résident permanent : expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et du Règlement de l'immigration et de la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Protection of Property
  • IT Security
CONT

Planning Security in our Museums.... Basically, there are three levels of security.... They are as follows : Level I-Highest Level of Protection. This level of protection is mandatory for : All permanent collection storage vaults, temporary collection storage vaults and, any other collection storage areas. Level II-High Level of Protection.... Level III-Basic Level of Protection.(Communications Canada, Planning Security in our Museums; Wayne Kelly, Museum Assistance Program.)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Sécurité des biens
  • Sécurité des TI
CONT

Planification de la sécurité dans nos musées [...] les trois grands niveaux de sécurité [sont]: Niveau I- Très grande protection. Ce niveau de protection est obligatoire pour : toutes les chambres d'entreposage de collections permanentes, les chambres d'entreposage des collections temporaires, les aires d'entreposage des autres collections. Niveau II- Grande protection [...] Niveau III- Protection de base. (Communications Canada, Planification de la sécurité dans nos musées; Wayne Kelly, Programme d'appui aux musées.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad general de la empresa
  • Protección de los bienes
  • Seguridad de IT
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2002-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Land Forces
  • Protection of Life
DEF

The permanent association of two combatants having complementary roles. Tasks are thus accomplished more easily and safely. While one member of the team is carrying out a task, the other is providing him close protection.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Forces terrestres
  • Sécurité des personnes
DEF

Association permanente de deux combattants aux rôles complémentaires. L'exécution des tâches en est facilitée et la sécurité accrue. Pendant que l'un des combattants accomplit une tâche, l'autre assure sa protection rapprochée.

OBS

binôme : terme et définition uniformisés par le comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Ottawa : Citizenship and Immigration Canada, 1999. Contents : The legislative review process.--Directions for reform.--Adjusting objectives in a clearer, simpler and more coherent act.--Strengthening partnerships.--Strengthening family reunification.--Modernizing the selection system for skilled foreign workers and business immigrants.--Facilitating the entry of highly skilled temporary foreign workers and students.--Introducing transparent criteria for permanent residence status.--Strengthening refugee protection.--Maintaining the safety of Canadian society.--Improving the effectiveness of the immigration appeal system.--Refocusing discretionary powers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Ottawa : Citoyenneté et Immigration Canada, 1999. Sommaire: Processus de révision de la législation. --Orientations pour une réforme. --Ajuster les objectifs dans une loi claire, simple et cohérente. --Renforcer les partenariats. --Favoriser davantage la réunion des familles. --Moderniser le mode desélection des travailleurs qualifiés et des gens d'affaires. --Introduire des critères transparents pour la résidence permanente. --Améliorer la protection des réfugiés. --Assurer la sécurité des Canadiens. --Accroître l'efficacité du processus d'appel de l'immigration. --Redéfinir le pourvoir discrétionnaire.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1999-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Concrete Preparation and Mixing
DEF

Waterproofing admixture for concrete, plasters and mortar.

CONT

Pool and tank linings, external renders and basements or cellars below ground level are subject to constant water pressure. You need to ensure that the concrete and mortar you use has extra protection against water damage. Ruberoid Integral Waterproofer is a permanent waterproofing admix which reduces the surface absorption of ordinary mortar and concrete.

OBS

As opposed to "surface waterproofer".

Français

Domaine(s)
  • Fabrication du béton
CONT

Cette imperméabilisation [...] est obtenue au moyen d'imperméabilisants de surface et [...] d'imperméabilisants de masse, mais la paroi ainsi traitée laisse passer l'air et la vapeur d'eau [...]

OBS

Par opposition à "imperméabilisant de surface".

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Committees and Boards (Admin.)
OBS

UNPROFOR [United Nations Protection Force] ;allocates vehicles for permanent assignment.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Comités et commissions (Admin.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Comités y juntas (Admón.)
Conserver la fiche 34

Fiche 35 1992-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Landscape Architecture
CONT

Two of the best ground-cover plants for permanent slope protection are crown vetch in rough areas where a groomed look is necessary and a hardy English ivy, such as Bulgarian ivy or Euonymus radicans.

Français

Domaine(s)
  • Architecture paysagère

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1991-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Earthmoving
  • Excavation (Construction)
DEF

In soil conservation, the prevention of vegetative and topsoil loss on sloping ground.

CONT

Permanent slope stabilization is not achieved by building engineering structures; it comes as a natural result of good land management and the protection of climax-growth ground cover.

CONT

Lack of space, saturated soils, loose soils, and adjoining structures all demand some form of earth bank stabilization.

OBS

slope protection: term officialized by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Terrassement
  • Fouilles (Construction)
CONT

Il est possible [...] de réaliser la protection des talus par la mise en place d'un tapis de lierre ou l'apport de gazon en plaques qui agissent moins par la profondeur d'enracinement que par l'obstacle qu'ils constituent à l'érosion par ravinement.

CONT

Les gazons [...] ont [...] l'avantage de permettre la consolidation des pentes et des talus par l'enchevêtrement des racines qu'ils émettent dans les terres.

OBS

Un talus à trop forte pente [...] pose [...] le problème de sa consolidation. Il risque, en effet, la dégradation rapide par ravinement, par affaissement, et, s'il ne peut être entretenu facilement, il exige des réfections périodiques.

OBS

On stabilise souvent les talus par des semis et des plantations, ou par un clayonnage, ou encore par un perré en pierres sèches (sans mortier). Pour le talus de canaux et de rivières, il faut recourir aux revêtements en béton de ciment ou en béton bitumineux [...]

OBS

stabilité d'un talus

OBS

protection des talus: terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1986-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

preliminary term : Insurance protection for a temporary period which precedes the effective date of a permanent policy form.

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 37

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