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PERMANENT RESIDENCE APPLICATION [11 fiches]

Fiche 1 2025-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who seeks to enter or remain in Canada as a member of a class that is referred to in an instruction given under paragraph 10. 3(1)(a) [of the Immigration and Refugee Protection Act] may make an application for permanent residence only if the [Minister of Citizenship and Immigration] has issued them an invitation to do so, the invitation has not been cancelled... and the applicable period specified in [the instruction] has not expired.

Terme(s)-clé(s)
  • application for permanent residency

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner comme membre d'une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l'alinéa 10.3(1)a) [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] ne peut présenter une demande de résidence permanente que si le [ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration] lui a formulé une invitation à le faire, celle-ci n'a pas été annulée [...] et la période applicable prévue aux termes [de l'instruction] n'est pas expirée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... when the sponsor submits a request to withdraw the sponsorship before a decision is made on the application for permanent residence of the applicant, [the office] closes the permanent residence application without making a decision[, ] informs the applicant of the sponsorship withdrawal, refunds the fees...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[Le bureau] ferme la demande de résidence permanente sans prendre de décision [...] lorsque le répondant demande à ce que l'engagement soit retiré avant qu'une décision concernant la demande de résidence permanente soit prise; informe le demandeur du retrait de l'engagement de parrainage et rembourse les frais [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

An invitation to make an application for permanent residence that is issued by the Minister of Citizenship and Immigration under subsection 10. 1(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

Terme(s)-clé(s)
  • invitation to apply for permanent residency

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Invitation à présenter une demande de résidence permanente formulée par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au titre du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Generally, if a person's pre-removal risk assessment is approved(unless they are serious criminals), they become a protected person, who may apply for permanent residence. If a pre-removal risk assessment application is rejected, the removal order comes back into effect.

OBS

application for protection: term used in the Immigration and Refugee Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

En règle générale, si la demande d'examen des risques avant renvoi présentée par une personne est approuvée (sauf en cas de grande criminalité), celle-ci devient une personne protégée et peut présenter une demande de résidence permanente. Si une demande d'examen des risques avant renvoi fait l'objet d'un refus, la mesure de renvoi redevient exécutoire.

OBS

demande de protection : terme employé dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The appellant, a woman with Canadian-born dependent children, was ordered deported. She then applied for an exemption, based on humanitarian and compassionate considerations under [subsection] 114(2) of the Immigration Act, from the requirement that an application for permanent residence be made from outside Canada. This application was supported by letters indicating concern about the availability of medical treatment in her country of origin and the effect of her possible departure on her Canadian-born children.

Terme(s)-clé(s)
  • be subject to an order of deportation

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cependant, si un étranger est accusé, arrêté ou déclaré coupable d'infractions graves au Canada, ou s'il est reconnu coupable d'actes d'espionnage dirigés contre le Canada ou contraire à ses intérêts, il pourrait être interdit de territoire au Canada. Il pourrait être passible de sanctions légales ou d'une peine d'emprisonnement au Canada, voir son visa annulé ou être frappé d'une mesure d'expulsion ou de renvoi du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Make a sponsorship appeal​. If you sponsored a family member and their application for a permanent residence visa was refused, you can appeal to the Immigration Appeal Division(IAD). This is where you can explain why the visa application should be accepted. This is called a sponsorship appeal.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Faire un appel en matière de parrainage​. Si vous avez parrainé un membre de votre famille et que sa demande de visa de résident permanent a été rejetée, vous pouvez faire appel à la Section d'appel de l'immigration (SAI). Cela signifie que vous pouvez expliquer pourquoi la demande de visa devrait être acceptée. Cette démarche se nomme faire un appel en matière de parrainage.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A family member of a refugee in Canada, whose application for permanent residence is processed at the same time as the principal applicant's.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Membre de la famille d’un réfugié qui est au Canada et dont la demande de résidence permanente est traitée en même temps que celle du demandeur principal.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application for a permanent resident visa submitted by a foreign national under this Division must be made at the immigration office outside Canada that serves the applicant's place of residence and must be accompanied by a referral from a referral organization; or an undertaking.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger fait sa demande de visa de résident permanent au bureau d'immigration hors Canada qui dessert son lieu de résidence et l'accompagne : soit d'une recommandation d'une organisation de recommandation; soit d'un engagement.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An applicant for a permanent resident card must send the application to the Department's Case Processing Centre in Canada that serves the applicant's place of habitual residence.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le demandeur d'une carte de résident permanent envoie sa demande au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The principal applicant, who alleges that he is a citizen of Afghanistan, was determined by the Immigration and Refugee Board to be a Convention refugee. After submitting an application for permanent residence under section 46. 04 of the [Immigration] Act, he was required, more than a year later, to provide additional identity documents... The principal applicant was advised that the documentation he had provided and displayed was not satisfactory and that his record of landing would be issued only upon provision of satisfactory identification. His identity booklet and marriage certificate, that had been seized, were never submitted for verification or "feedback" from "Intelligence".

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention au demandeur principal, qui affirmait être citoyen de l'Afghanistan. Celui-ci s'était vu obligé, plus d'un an après avoir présenté sa demande de résidence permanente en vertu de l'article 46.04 de la Loi, de fournir des papiers d'identité additionnels. [...] Le carnet d'identité et le certificat de mariage du demandeur principal, qui avaient été saisis, n'ont jamais été soumis pour vérification [...].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

Maintaining a single file on a person to be used during the processes of immigrant application abroad, permanent residence application in Canada, and Canadian citizenship and Canadian passport applications.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Le fait de veiller à ce qu'il n'y ait qu'un seul dossier sur un client durant les processus de sélection à l'étranger et d'examen de la demande de résidence permanente au Canada, de la demande de citoyenneté et de la demande de passeport.

OBS

Source(s) : Vers le 21e siècle - Une stratégie pour l'immigration et la citoyenneté, 1994, Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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