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PERMANENT RESIDENCY STATUS DETERMINATION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The following provisions govern the residency obligation under subsection(1)... a determination by an officer that humanitarian and compassionate considerations relating to a permanent resident, taking into account the best interests of a child directly affected by the determination, justify the retention of permanent resident status overcomes any breach of the residency obligation prior to the determination.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le constat par l'agent que des circonstances d'ordre humanitaire relatives au résident permanent, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché justifient le maintien du statut rend inopposable l'inobservation de l'obligation précédant le contrôle.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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