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PERMANENT RESIDENT UNDER VISA [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Refugee protection is conferred on a person when the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d'un permis de séjour délivré en vue de sa protection.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Otorgamiento por un Estado de protección en su territorio a nacionales de otro Estado que huyen por temor de persecución o peligro grave.

OBS

Una persona a la que se otorga el asilo se convierte en refugiado. La noción de asilo engloba una serie de elementos, entre los cuales figuran la no devolución, el permiso para permanecer en el territorio del país de acogida y normas relativas al trato humano.

OBS

asilo: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application for a permanent resident visa submitted by a foreign national under this Division must be made at the immigration office outside Canada that serves the applicant's place of residence and must be accompanied by a referral from a referral organization; or an undertaking.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger fait sa demande de visa de résident permanent au bureau d'immigration hors Canada qui dessert son lieu de résidence et l'accompagne : soit d'une recommandation d'une organisation de recommandation; soit d'un engagement.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 68 or who becomes a permanent resident under section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 68 ou qui est devenu résident permanent au titre de l'article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 67 or who becomes a permanent resident under section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 67 ou qui est devenu résident permanent au titre de l'article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent.

OBS

Terme tié du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Refugee protection is conferred on a person when the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d'un permis de séjour délivré en vue de sa protection.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application for a permanent resident visa other than an application for a permanent resident visa made under Part 8 must be made to the immigration office that serves the country where the applicant is residing.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger fait sa demande de visa de résident permanent autre que celle faite au titre de la partie 8 au bureau d'immigration qui dessert le pays dans lequel il réside, s'il y a été légalement admis pour une période d'au moins un an.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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