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PERMANENT RESIDENT VISA [31 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
OBS

The Centre for Immigration National Security Screening(CINSS) conducts comprehensive security screening when foreign nationals are referred by immigration visa officers, as part of their immigration application, seeking temporary or permanent resident status in Canada.

OBS

A unit within the Intelligence and Enforcement Branch of the Canada Border Services Agency.

Terme(s)-clé(s)
  • Center for Immigration National Security Screening

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le Centre de filtrage de la sécurité nationale de l'immigration (CFSNI) effectue un filtrage de sécurité complet lorsque le cas d'un étranger est déféré par un agent chargé des visas d'immigration dans le cadre de sa demande d'immigration visant à obtenir le statut de résident temporaire ou permanent au Canada.

OBS

Unité de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(1. 2), the minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible... or who does not meet the requirements of this act, and may, on request of a foreign national outside Canada... who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status... if the minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d'un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire [...], soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada [...] qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent [...] s'il estime que des considérations d'ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(1. 2), the minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible... or who does not meet the requirements of this act, and may, on request of a foreign national outside Canada... who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status... if the minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d'un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire [...], soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada [...] qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent [...] s'il estime que des considérations d'ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A person who has filed in the prescribed manner an application to sponsor a foreign national as a member of the family class may appeal to the Immigration Appeal Division against a decision not to issue the foreign national a permanent resident visa.

Terme(s)-clé(s)
  • family-sponsorship application

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque a déposé, conformément au règlement, une demande de parrainage au titre du regroupement familial peut interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Law
CONT

The Matching Centre at CIC [Citizenship and Immigration Canada] national headquarters in Ottawa administers an inventory of "visa office-referred" cases that have already been selected but require a private sponsorship before a permanent resident visa can be issued.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit international
OBS

cas de réfugié désigné par un bureau des visas; cas de RDBV : désignations tirées du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Visa application centres(VACs) accept applications for study permits, work permits, visitor visas(temporary resident visa), and travel documents for permanent residents.

Terme(s)-clé(s)
  • visa application center

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les centres de réception des demandes de visa (CRDV) reçoivent les demandes de permis d'études, [de] permis de travail, [de] visa de visiteur (visa de résident temporaire) et de titre de voyage pour résident permanent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Visite el centro de solicitud de visas (VAC) más cercano para dar sus datos biométricos. El VAC no tiene que estar en su país. En los Estados Unidos, usted puede ir a cualquiera de los 135 Centros de Apoyo de Solicitudes.

OBS

VAC: por sus siglas en inglés (visa application centre).

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The Department, while not excluding the possibility of granting diplomatic, consular or official status to persons who have effectively ceased to be Canadian citizens or permanent residents, continues to make it a condition of granting status that such persons must first depart Canada and apply for a Temporary Resident Visa(TRV) through a Canadian mission abroad.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le Ministère, bien qu'il n'exclut pas la possibilité d'accorder un statut diplomatique, consulaire ou officiel aux personnes qui ont cessé effectivement d'être des citoyens canadiens ou des résidents permanents, maintient toujours comme condition d'octroi d'un statut que ces personnes doivent d'abord quitter le Canada et présenter une demande de visa de résident temporaire auprès d'une mission canadienne à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer shall issue a temporary travel document to a foreign national who has been determined to be a member of a class prescribed by this Division and who holds a permanent resident visa or a temporary resident permit.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent remet un titre de voyage temporaire à l'étranger considéré comme appartenant à une catégorie établie par la présente section qui est titulaire d'un visa de résident permanent ou d'un permis de séjour temporaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Refugee protection is conferred on a person when the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d'un permis de séjour délivré en vue de sa protection.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Otorgamiento por un Estado de protección en su territorio a nacionales de otro Estado que huyen por temor de persecución o peligro grave.

OBS

Una persona a la que se otorga el asilo se convierte en refugiado. La noción de asilo engloba una serie de elementos, entre los cuales figuran la no devolución, el permiso para permanecer en el territorio del país de acogida y normas relativas al trato humano.

OBS

asilo: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Citizenship and Immigration
CONT

A background check is a normal part of permanent resident visa processing. The procedure is intended to bar the entry into Canada of criminals and security threats.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La vérification des antécédents fait normalement partie du traitement des demandes de visa de résidence permanente. Elle a pour objectif d'empêcher l'entrée au Canada de criminels ou d'élements posant un risque pour la sécurité.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The following fees are payable for processing an application for a permanent resident visa : if the application is made by a person as a member of the family class(i) in respect of a principal applicant, other than a principal applicant referred to in subparagraph(ii), $475.

OBS

principal applicant: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui remplit les formulaires de demande d'immigration à la place des autres membres de sa famille.

OBS

demandeur principal : terme situé du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who is adopted outside Canada and whose adoption is subsequently revoked by a foreign authority or by a court in Canada of competent jurisdiction may sponsor an application for a permanent resident visa that is made by a member of the family class only if the revocation of the adoption was not obtained for the purpose of sponsoring that application.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne adoptée à l'étranger et dont l'adoption a été annulée par des autorités étrangères ou un tribunal canadien compétent ne peut parrainer la demande de visa de résident permanent présentée par une personne au titre de la catégorie du regroupement familial que si l'annulation de l'adoption n'a pas été obtenue dans le but de pouvoir parrainer cette demande.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application for a permanent resident visa submitted by a foreign national under this Division must be made at the immigration office outside Canada that serves the applicant's place of residence and must be accompanied by a referral from a referral organization; or an undertaking.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger fait sa demande de visa de résident permanent au bureau d'immigration hors Canada qui dessert son lieu de résidence et l'accompagne : soit d'une recommandation d'une organisation de recommandation; soit d'un engagement.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

In addition to the permanent resident visa required of a foreign national seeking to become a permanent resident at a port of entry, a foreign national seeking to become a permanent resident must hold a British National(Overseas) passport that was issued by the Government of the United Kingdom to persons born, naturalized or registered in Hong Kong.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

En plus du visa de résident permanent que doit détenir l'étranger qui cherche à devenir résident permanent à un point d'entrée, l'étranger qui entend devenir résident permanent doit détenir l'un des documents suivants : un passeport intitulé « British National (Overseas) Passport », délivré par le gouvernement du Royaume-Uni aux personnes nées, naturalisées ou enregistrées à Hong Kong.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of a self-employed person, other than a self-employed person selected by a province, means at least two years of one of the following types of experience in the period beginning five years before the date of application for a permanent resident visa and ending on the day a determination is made in respect of the application, namely, self-employment in cultural activities or in athletics, participation at a world-class level in cultural activities or athletics, or farm management experience; and a self-employed person selected by a province, has the meaning provided by the laws of the province.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

S'agissant d'un travailleur autonome autre qu'un travailleur autonome sélectionné par une province, s'entend : d'un travail autonome relatif à des activités culturelles ou sportives effectué pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, de la participation à des activités visées au sous alinéa (i) à l'échelle internationale pour une durée d'au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, de l'expérience dans la gestion d'une ferme pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci; s'agissant d'un travailleur autonome sélectionné par une province, s'entend de l'expérience évaluée conformément au droit provincial.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national may not enter Canada to remain on a permanent basis without first obtaining a permanent resident visa.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger ne peut entrer au Canada pour s'y établir en permanence que s'il a préalablement obtenu un visa de résident permanent.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

In addition to the permanent resident visa required of a foreign national seeking to become a permanent resident at a port of entry, a foreign national seeking to become a permanent resident must hold an identity or travel document that was issued by a country to non-national residents, refugees or stateless persons who are unable to obtain a passport or other travel document from their country of citizenship or nationality or who have no country of citizenship or nationality.

OBS

non-national resident: term found in the Immigration and Regufee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

En plus du visa de résident permanent que doit détenir l'étranger qui cherche à devenir résident permanent à un point d'entrée, l'étranger qui entend devenir résident permanent doit détenir l'un des documents suivants : un titre de voyage ou une pièce d'identité délivré par un pays aux résidents non-ressortissants, aux réfugiés au sens de la Convention ou aux apatrides qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n'ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité.

OBS

résident non-ressortissant : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • résident non ressortissant

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Unless the transporter establishes that the foreign national holds a temporary or permanent resident visa and that their health condition is not a result of the transporter's negligence, any medical costs incurred with respect to the foreign national are prescribed costs and are calculated on the basis of the applicable provincial health insurance system.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sauf si le transporteur peut établir que l'étranger est titulaire d'un visa de résident temporaire ou permanent et que l'état de santé de celui-ci ne résulte pas de sa propre négligence, les frais médicaux engagés à l'égard de l'étranger sont des frais réglementaires et sont calculés selon le barème du régime d'assurance-santé provincial applicable.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 67 or who becomes a permanent resident under section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 67 ou qui est devenu résident permanent au titre de l'article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent.

OBS

Terme tié du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 68 or who becomes a permanent resident under section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 68 ou qui est devenu résident permanent au titre de l'article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may not enter Canada to remain on a permanent basis without first obtaining a permanent resident visa.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger ne peut entrer au Canada pour s'y établir en permanence que s'il a préalablement obtenu un visa de résident permanent.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2006-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Refugee protection is conferred on a person when the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d'un permis de séjour délivré en vue de sa protection.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of a person, means, the person's spouse, common-law partner or conjugal partner; a dependent child of the person or of the person's spouse, common-law partner or conjugal partner; and any other person who, at the time of their application for a permanent resident visa or their application to remain in Canada as a permanent resident, is in a relationship of dependency with the person by virtue of being cared for by or receiving emotional and financial support from the person.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

S'entend, à l'égard d'une personne : de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal; de son enfant à charge ou de l'enfant à charge de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal; de toute autre personne qui, au moment de sa demande de résidence permanente ou de séjour au Canada à titre de résident permanent, est à sa charge du fait qu'elle bénéficie de ses soins ou de son appui moral et matériel.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Convention refugees abroad class is prescribed as a class of persons who may be issued a permanent resident visa on the basis of the requirements of this Division.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of six points for adaptability on the basis of the following elements... for a business exploration trip to Canada in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa and ending on the day on which a determination is made in respect of the application, 6 points.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 6 points d'appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs au titre de la capacité d'adaptation, selon la grille suivante [...] pour un voyage d'affaire exploratoire au Canada, effectué au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, 6 points.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application for a permanent resident visa other than an application for a permanent resident visa made under Part 8 must be made to the immigration office that serves the country where the applicant is residing.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger fait sa demande de visa de résident permanent autre que celle faite au titre de la partie 8 au bureau d'immigration qui dessert le pays dans lequel il réside, s'il y a été légalement admis pour une période d'au moins un an.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident visa shall not be issued to a foreign national who is an adopted dependent child.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le visa de résident permanent ne peut être délivré au titre de la catégorie du regroupement familial à l'étranger qui est un enfant à charge adoptif.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Foreign nationals who are applying for a permanent resident visa or applying to remain in Canada as a permanent resident as well as their family members, whether accompanying or not...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui demande un visa de résident permanent ou qui demande à séjourner au Canada à titre de résident permanent ainsi que les membres de sa famille, qu'ils l'accompagnent ou non [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of 35 points for business experience in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment points

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 35 points d'appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs en fonction du nombre d'années d'expérience dans l'exploitation d'une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • points d'appréciation

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2003-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Before the removal of a person whose refugee claim was not recognized by the IRB [Immigration and Refugee Board], a post-claim review is done by EIC [Employment and Immigration Canada]. If the review decision allows an application for landing in Canada, the removal order must first be carried out through the Buffalo Shuffle, which generally follows [these steps]. National headquarters advises the appropriate inland CIC [Canada Immigration Centre] of the decision. The individual is requested to come to the CIC, where the decision and procedures are explained. The shuffle is initiated at the convenience of the individual. The inland CIC sends a letter to the CIC at a border crossing to advise it that the entry of this individual is authorized. A letter is sent to the American immigration authorities advising them that the person will be readmitted into Canada through the issuance of a Minister's permit. An appointment is requested from the closest Canadian visa office in the United States with instructions to issue a Minister's permit. The individual reports to the visa office on the agreed appointment date, picks up the Minister's permit, and returns to Canada. The individual makes an appointment with an immigration officer at an inland CIC to begin the procedures to become a permanent resident.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[Avant] d'effectuer le renvoi d'une personne dont la demande de statut de réfugié n'a pas été acceptée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié], EIC [Emploi et Immigration Canada] révise la demande refusée. Si la décision rendue par suite de cette révision de l'examen est favorable, le demandeur peut solliciter le droit d'établissement au Canada. Toutefois, l'ordonnance de renvoi doit d'abord être exécutée en effectuant un «Buffalo Shuffle» (aller-retour) qui suit normalement les étapes [suivantes]. L'administration centrale informe le CIC [Centre d'Immigration Canada] intérieur de sa décision. On demande à l'intéressé de se présenter au CIC où on lui explique la décision rendue et les formalités à suivre. L'intéressé décide du moment ou «l'aller-retour» sera effectué. Le CIC intérieur envoie une lettre au CIC situé à la frontière pour l'informer de l'autorisation accordée à l'intéressé. Une lettre est envoyée aux autorités américaines pour les aviser que l'intéressé sera réadmis au Canada en vertu d'un permis ministériel. On prend rendez-vous avec le consulat canadien, le plus proche aux États-Unis, et on demande aux représentants consulaires d'émettre un permis ministériel. L'intéressé se présente au consulat à la date convenue où on lui remet son permis ministériel et il revient au Canada. L'intéressé prend ensuite rendez-vous avec un agent d'immigration à un CIC intérieur pour remplir les formalités en vue d'obtenir la résidence permanente.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2002-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

United States citizens and Alien Resident Card Holders(known as "Green Card Holders") do not require a Visa to visit Canada. Nevertheless, they must have proof of their United States Citizenship or Permanent Residence.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les citoyens américains et les personnes ayant le statut de résidents étrangers (c.-à-d. les titulaires d'une «carte verte»)n'ont pas besoin d'un visa pour visiter le Canada. Ils doivent néanmoins pouvoir présenter une preuve de leur citoyenneté américaine ou de leur statut de résident permanent.

Espagnol

Conserver la fiche 31

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