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PERMANENT RESIDENT VISA ISSUED UNDER SECTION 67 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- permanent resident visa issued under section 67
1, fiche 1, Anglais, permanent%20resident%20visa%20issued%20under%20section%2067
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 67 or who becomes a permanent resident under section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident. 1, fiche 1, Anglais, - permanent%20resident%20visa%20issued%20under%20section%2067
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - permanent%20resident%20visa%20issued%20under%20section%2067
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- visa de résident permanent au titre de l'article 67
1, fiche 1, Français, visa%20de%20r%C3%A9sident%20permanent%20au%20titre%20de%20l%27article%2067
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 67 ou qui est devenu résident permanent au titre de l'article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent. 1, fiche 1, Français, - visa%20de%20r%C3%A9sident%20permanent%20au%20titre%20de%20l%27article%2067
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tié du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - visa%20de%20r%C3%A9sident%20permanent%20au%20titre%20de%20l%27article%2067
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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