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PERMANENT SECTION [30 fiches]

Fiche 1 2025-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national who becomes a permanent resident under section 68 [of the Immigration and Refugee Protection Regulations] shall become a permanent resident if the accompanying family member is in Canada and, following an examination, it is established that(a) the accompanying family member is not inadmissible...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui est devenu résident permanent au titre de l'article 68 [du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés] devient résident permanent s'il se trouve au Canada et si, à l'issue d'un contrôle, les éléments suivants sont établis : a) le membre de la famille n'est pas interdit de territoire [...]

Espagnol

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Fiche 2 2020-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Military Law
CONT

Section 98 of the National Defence Act provides :... Every person who... wilfully maims or injures himself or any other person who is a member of any of Her Majesty's Forces or of any forces cooperating therewith, whether at the instance of that person or not, with intent thereby to render himself or that other person unfit for service, or causes himself to be maimed or injured by any person with intent thereby to render himself unfit for service, is guilty of an offence... The word "injures" relates to a temporary condition whereas the word "maims" relates to a permanent impairment.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit militaire
CONT

L'article 98 de la Loi sur la défense nationale prescrit [...] Commet une infraction quiconque : [...] volontairement se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l'une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, que ce soit sur les instances de cette personne ou non, dans l'intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service, ou encore se fait infliger une mutilation ou blessure dans la même intention. [...] Le mot «blesse» se rapporte à un état temporaire, tandis que le mot «mutile» se rapporte à une altération permanente.

Espagnol

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Fiche 3 2020-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Military Law
CONT

Section 98 of the National Defence Act provides :... Every person who... wilfully maims or injures himself or any other person who is a member of any of Her Majesty's Forces or of any forces cooperating therewith, whether at the instance of that person or not, with intent thereby to render himself or that other person unfit for service, or causes himself to be maimed or injured by any person with intent thereby to render himself unfit for service, is guilty of an offence... The word "injures" relates to a temporary condition whereas the word "maims" relates to a permanent impairment.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit militaire
OBS

L'article 98 de la Loi sur la défense nationale prescrit [...] Commet une infraction quiconque : [...] volontairement se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l'une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, que ce soit sur les instances de cette personne ou non, dans l'intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service, ou encore se fait infliger une mutilation ou blessure dans la même intention. [...] Le mot «blesse» se rapporte à un état temporaire, tandis que le mot «mutile» se rapporte à une altération permanente.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[A] foreign national who is part of a designated irregular arrival.

CONT

31. 1 For the purposes of Article 28 of the Refugee Convention, a designated foreign national whose claim for refugee protection or application for protection is accepted is lawfully staying in Canada only if they become a permanent resident or are issued a temporary resident permit under section 24 [of the Immigration and Refugee Protection Act].

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Étranger qui fait partie d'une arrivée irrégulière désignée.

CONT

31.1 Pour l'application de l'article 28 de la Convention sur les réfugiés, l'étranger désigné dont la demande d'asile ou de protection est acceptée ne réside régulièrement au Canada que s'il devient résident permanent ou si un permis lui est délivré en vertu de l'article 24 [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés].

OBS

étranger désigné; étrangère désignée : termes tirés du Mini-lexique sur l'immigration illégale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Funeral Services
CONT

Some common methods of final disposition of cremated remains are :[1. ] Cremation niche : an above-ground space to accommodate a cremation urn [2. ] Columbarium : often located within a mausoleum or chapel and constructed of numerous niches designed to hold urns [3. ] Cremation garden : a dedicated section of a cemetery designed for the burial, scattering or other permanent placement of ashes [4. ] Memorial benches : benches that either simply memorialize a loved one scattered or buried in a cremation garden, or actually contain the remains within.

Français

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
CONT

Quelques méthodes courantes de disposition finale des vestiges de crémation sont : [1.] Niche de crémation [2.] Columbarium : souvent situé dans un mausolée ou une chapelle et constitué de plusieurs niches conçues pour contenir des urnes [3.] Jardin de crémation : une section d'un cimetière dédiée à l'enterrement, la dispersion ou autre des cendres [4.] Bancs souvenirs : banc dédié simplement à un proche dont les cendres ont été dispersées ou enterrées dans un jardin de crémation, ou qui contient les vestiges de crémation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "tax-indifferent investor" means(a) a person exempt from tax under section 149,(b) a non-resident person, other than a person to which amounts paid or credited under a synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement may reasonably be attributed to the business carried on by the person in Canada through a permanent establishment(as defined by regulation) in Canada,(c) a trust resident in Canada(other than a specified mutual fund trust) if any of the interests as a beneficiary under the trust is not a fixed interest(as defined in subsection 251. 2(1)) in the trust(in this definition referred to as a "discretionary trust"),...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[…] «investisseur indifférent relativement à l'impôt» s’entend d’une personne, société de personnes ou fiducie qui est, selon le cas : a) une personne qui, par l’effet de l’article 149, est exonérée de l’impôt; b) une personne non-résidente, sauf une personne à l’égard de laquelle une somme payée ou portée à son crédit dans le cadre d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribuée à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens du règlement, au Canada; c) une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement déterminée) si une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie n’est pas une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie (appelée «fiducie discrétionnaire» à la présente définition); [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subparagraph(a)(i) of the definition "eligible maker" in section 79 of the Act is replaced by the following :(i) the maker, at the date of that first fixation, if a corporation had its headquarters in Canada or if a natural person was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration And Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'alinéa a) de la définition de «producteur admissible», à l'article 79 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) soit si l'enregistrement sonore est protégé par le droit d'auteur au Canada et qu'à la date de la première fixation, le producteur était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou, s'il s'agit d'une personne morale, avait son siège social au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subparagraph(a)(i) of the definition "eligible performer" in section 79 of the Act is replaced by the following :(i) the performer was, at the date of the first fixation of the sound recording, a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'alinéa a) i) de la définition de «artiste-interprète admissible», à l'article 79 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) soit est protégée par le droit d'auteur au Canada et a été fixée pour la première fois au moyen d'un enregistrement sonore alors que l'artiste-interprète était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A person who has not resided in Canada after attaining eighteen years of age for an aggregate period of ten or more years.

CONT

Paragraph(b) of the definition specially qualified individual in section 2 of the Old Age Security Act is replaced by the following :(b) for the month of January 2001 or an earlier month, where, before March 7, 1996, the person was residing in Canada as a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui ne compte pas au moins dix années de résidence au Canada depuis son dix-huitième anniversaire de naissance.

CONT

L'alinéa b) de la définition de particulier déterminé, à l'article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit : b) janvier 2001 ou un mois antérieur, si, avant le 7 mars 1996, la personne était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et résidait au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Boring and Drilling (Mines)
  • Drilling and Boring (Construction)
CONT

There are three principal types of augers used for well drilling : bucket augers, solid-stem augers, and hollow-stem augers.... Solid-stem augers consist of spiral flanges welded to a pipe. One length of pipe(or auger section) is called a flight; multiple auger sections are often referred to as continuous flighting. The leading auger flight has a special bit or cutter head attached that cuts a hole for the flights to follow. Flights are added as the hole is drilled deeper. Cuttings from the drilling process are brought to the surface by the action of the augers.... Hollow-stem augers are similar to solid-stem augers in design, except that drill rods can pass through the auger sections.... Because the flights are hollow, they can be used as temporary casing to hold the hole open while the permanent casing is installed. Wells drilled with hollow-stem augers have been used to construct water supply wells, but they are more often used to construct monitoring wells.

Français

Domaine(s)
  • Sondage et forage miniers
  • Sondage et forage (Construction)
CONT

Il existe deux types de tarières : les tarières creuses et les tarières pleines. Le principal avantage des tarières creuses par rapport aux tarières pleines est de permettre l'installation du puits d'observation sans avoir à retirer les tarières du sol. L'utilisation des tarières pleines n'est possible que dans les matériaux cohésifs car les parois du forage doivent rester verticales assez longtemps pour mettre en place le puits d'observation, la lanterne de sable et le bouchon d'étanchéité.

CONT

Les tarières creuses sont des tarières continues avec une lumière centrale dans laquelle est introduit un train de tiges dont l'extrémité est munie d'un taillant. Ce taillant permet de forer les sols qui sont remontés en surface par le mouvement ascendant de l'hélicoïde. Si l'on désire prélever un échantillon de sol, le train de tiges est remonté, le taillant est remplacé par un outil de prélèvement de sols (un carottier par exemple) descendu jusqu'au fond du forage.

OBS

tarière : Instrument qui sert à faire des forages, des sondages dans le sol.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Strength of Materials
  • Pipes and Fittings
  • Plastic Materials
  • Manufactured Products (Rubber)
DEF

A permanent or temporary deformation of a section of the hose bore. [Definition standardized by ISO. ]

OBS

kink: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Résistance des matériaux
  • Tuyauterie et raccords
  • Matières plastiques
  • Produits fabriqués (Caoutchouc)
DEF

Déformation permanente ou temporaire d'une section de l'alésage d'un tuyau. [Définition normalisée par l'ISO.]

OBS

coque : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Paragraph(a) of the definition qualified person in section 2 of the Canada Shipping Act is replaced by the following :(a) a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'alinéa a) de la définition de personne qualifiée, à l'article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada, est remplacé par ce qui suit : a) Soit un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Any period spent outside Canada within the five years preceding the coming into force of this section by a permanent resident holding a returning resident permit is considered to be a period spent in Canada for the purpose of satisfying the residency obligation under section 28 of the Immigration and Refugee Protection Act if that period is included in the five year period referred to in that section.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Toute période passée hors du Canada au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur du présent article par la personne titulaire d'un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l'application de l'exigence relative à l'obligation de résidence prévue à l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pourvu qu'elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n'est pas muni de l'attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d'un contrôle, que, selon le cas, il remplit l'obligation de résidence.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 67 or who becomes a permanent resident under section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 67 ou qui est devenu résident permanent au titre de l'article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent.

OBS

Terme tié du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 68 or who becomes a permanent resident under section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 68 ou qui est devenu résident permanent au titre de l'article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A work permit may be issued under section to a foreign national who intends to perform work that would create or maintain significant social, cultural or economic benefits or opportunities for Canadian citizens or permanent residents.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger en vertu de l'article si le travail pour lequel le permis est demandé satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes [...] il permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

CONT

The document indicating the status of a permanent resident is a permanent resident card that is provided by the Department to a person who has become a permanent resident under the Act.

OBS

status document indicating permanent resident status: expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001; document indicating the status of a permanent resident: expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent [...] remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi.

OBS

attestation de statut de résident permanent : expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et du Règlement de l'immigration et de la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
CONT

A determination by the Board, based on findings that the foreign national or permanent resident has engaged in terrorism, that the foreign national or permanent resident is a person referred to in section F of Article 1 of the Refugee Convention.

OBS

engage in terrorism: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants : se livrer au terrorisme; constituer un danger pour la sécurité du Canada.

CONT

Toute décision de la Commission, fondée sur les conclusions que l'intéressé a participé à des actes terroristes, qu'il est visé par la section F de l'article premier de la Convention sur les réfugiés.

OBS

se livrer au terrorisme : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

OBS

participer à des actes terroristes : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national who is authorized to enter Canada under section 23 of the Act does not, by reason only of that authorization, become a temporary residen tor a permanent resident.

OBS

authorized to enter to Canada: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • allow to come into Canada
  • authorize to enter Canada

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La personne autorisée à entrer au Canada aux termes de l'article 23 de la Loi ne devient pas, de ce seul fait, résident permanent ou résident temporaire.

OBS

autorisé à entrer au Canada : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • autoriser à entrer au Canada

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister and the Solicitor General of Canada shall sign a certificate stating that a permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality and refer it to the Federal Court Trial Division, which shall make a determination under section 80.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre et le solliciteur général du Canada déposent à la Section de première instance de la Cour fédérale le certificat attestant qu'un résident permanent ou qu'un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée pour qu'il en soit disposé au titre de l'article 80.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subparagraphs 28(2)(a)(ii) and(iv) of the Act and this section, a permanent resident is accompanying outside Canada a Canadian citizen or another permanent resident who is their spouse or common-law partner or, in the case of a child, their parent on each day that the permanent resident is ordinarily residing with the Canadian citizen or the other permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application des sous-alinéas 28(2)a)(ii) et (iv) de la Loi et du présent article, le résident permanent accompagne hors du Canada un citoyen canadien ou un résident permanent qui est son époux ou conjoint de fait ou, dans le cas d'un enfant, l'un de ses parents chaque jour où il réside habituellement avec lui.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

In this Act... includes(a) a mayor, warden, reeve, sheriff, deputy sheriff, sheriff's officer and justice of the peace,(b) a warden, deputy warden, instructor keeper, jailer, guard and any other officer or permanent employee of a prison,(c) a police officer, police constable, bailiff, constable, or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace of for the service or execution of civil process,(d) an officer or a person having the powers of a customs or excise officer when performing any duty in the administration of the Customs Act, chapter C-40 of the Revised Statutes of Canada, 1970 or the Excise Act,(e) a person appointed or designated as a fishery officer under the Fisheries Act when performing any of his duties or functions pursuant to that Act,(f) the pilot in command of an aircraft(i) registered in Canada under regulations made under the Aeronautics Act, or(ii) leased without crew and operated by a person who is qualified under regulations made under the Aeronautics Act to be registered as owner of an aircraft registered in Canada under those regulations, while the aircraft is in flight, and(g) officers and men of the Canadian Forces who are(i) appointed for the purposes of section 156 of the National Defence Act, or(ii) employed on duties that the Governor in Council, in regulations made under the National Defence Act for the purposes of this paragraph, has prescribed to be of such a kind as to necessitate that the officers and men performing them have the powers of peace officers.

Français

Domaine(s)
  • Police
DEF

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] «agent de la paix» a) Tout maire, président de conseil de comté, préfet, shérif, shérif adjoint, officier du shérif et juge de paix; b) tout directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et tout autre fonctionnaire ou employé permanent d'une prison; c) tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l'exécution des actes judiciaires au civil; d) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d'un préposé des douanes ou de l'accise lorsqu'il exerce une fonction en application de la Loi sur les douanes, chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de la Loi sur l'accise; e) les agents des pêches nommés ou désignés en vertu de la Loi sur les pêches, dans l'exercice des fonctions que leur confère cette loi; f) le pilote commandant un aéronef (i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d'application de la Loi sur l'aéronautique, (ii) soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d'application de la Loi sur l'aéronautique, les conditions d'inscription comme propriétaire d'un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements, pendant que l'aéronef est en vol; g) les officiers et hommes des Forces canadiennes qui sont : (i) soit nommés pour l'application de l'article 156 de la Loi sur la défense nationale, (ii) soit employés à des fonctions que le gouverneur en conseil, dans des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale pour l'application du présent alinéa, a prescrites comme étant d'une telle sorte que les officiers et les hommes qui les exercent doivent nécessairement avoir les pouvoirs des agents de la paix.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The principal applicant, who alleges that he is a citizen of Afghanistan, was determined by the Immigration and Refugee Board to be a Convention refugee. After submitting an application for permanent residence under section 46. 04 of the [Immigration] Act, he was required, more than a year later, to provide additional identity documents... The principal applicant was advised that the documentation he had provided and displayed was not satisfactory and that his record of landing would be issued only upon provision of satisfactory identification. His identity booklet and marriage certificate, that had been seized, were never submitted for verification or "feedback" from "Intelligence".

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention au demandeur principal, qui affirmait être citoyen de l'Afghanistan. Celui-ci s'était vu obligé, plus d'un an après avoir présenté sa demande de résidence permanente en vertu de l'article 46.04 de la Loi, de fournir des papiers d'identité additionnels. [...] Le carnet d'identité et le certificat de mariage du demandeur principal, qui avaient été saisis, n'ont jamais été soumis pour vérification [...].

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

In disclosing information to Citizenship and Immigration, the Centre would have to determine that the information would promote international order and justice by denying the use of Canadian territory to persons who are likely to engage in criminal activity;"(31) or was relevant to determining whether an entrant : was an inadmissible person;(32) was a permanent resident who might be subject to deportation(under section 27 of the Immigration Act(33] ;or had committed an offence under sections 94.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans ce dernier cas, le Centre devrait déterminer si l'information permet de promouvoir l'ordre et la justice sur le plan international en n'acceptant pas sur le territoire canadien des personnes susceptibles de se livrer à des activités criminelles »(31) ou de déterminer si un arrivant est une personne non admissible »(32), un résident permanent faisant l'objet d'une mesure d'expulsion (aux termes de l'article 27 de la Loi sur l'immigration)(33) ou l'auteur d'une infraction aux termes des articles 94.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
DEF

... a working area on an offshore platform ...

OBS

More specifically it applies to the horizontal barge of a jack-up rig, the platform above the hull of a semi-submersible, and the prefabricated section of a permanent platform which is installed on the jacket, and on which the deck modules, drilling equipment and production plant are installed.

CONT

Two or three men at a time climbed aboard the birdcage and were hauled into the air, then lowered to the rig platform or deck.

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
CONT

Le pont [de la plate-forme «G.B.S.»] est calculé pour supporter des modules et/ou équipements d'un poids total estimé à 25.500 t, y compris la structure et 18.000 t durant la phase de remorquage.

CONT

La stabilité de la structure durant l'immersion est l'un des problèmes critiques que pose une plateforme à caisson immergée. Plus le pont est léger pendant cette phase, plus le centre de gravité est bas et plus la stabilité est grande. Pour cette raison un grand nombre de plates-formes sont conçues avec des ponts métalliques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1993-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trucks and Dollies (Materials Handling)
DEF

Permanent barrier which incorporates a means of passage such as a gate or elevating section.

OBS

term standardized by ISO.

OBS

Powered industrial trucks - terminology.

Français

Domaine(s)
  • Chariots de manutention
DEF

Barrière permanente qui comporte un moyen de passage tel que porte ou section élevable.

OBS

terme normalisé par l'ISO.

OBS

Terminologie des chariots de manutention automoteurs.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1991-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Small Arms
DEF

Theoretical pressure which cannot be exceeded without causing permanent strain at the section considered.

OBS

Term and definition officialized by the Small Arms Terminology Working Group.

Français

Domaine(s)
  • Armes légères
DEF

Pression théorique ne pouvant être dépassée sans provoquer une faiblesse permanente à la pièce concernée.

OBS

Terme et définition uniformisés par le Groupe de travail de terminologie des armes légères.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1986-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Physical Geography
OBS

the contract for the reconstruction along permanent lines of a section le contrat pour la reconstruction permanente d’une section above grade line(walls) au-dessus du niveau du sol along the lines-dans le sens

Français

Domaine(s)
  • Géographie physique

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1981-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Audio Technology
OBS

magnetic printing : the permanent(...) transfer of a recorded signal from one section of a magnetic recording medium to another when these sections are brought together(...) Also called(...) magnetic transfer.

Français

Domaine(s)
  • Électroacoustique
OBS

les défauts de l'enregistrement magnétique (...) [comprennent] un phénomène d'imprégnation magnétique d'une spire au repos sur les spires voisines; il en résulte des échos qui peuvent être désagréables

Espagnol

Conserver la fiche 30

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