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PERMANENT STATUS [40 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
OBS

The Centre for Immigration National Security Screening(CINSS) conducts comprehensive security screening when foreign nationals are referred by immigration visa officers, as part of their immigration application, seeking temporary or permanent resident status in Canada.

OBS

A unit within the Intelligence and Enforcement Branch of the Canada Border Services Agency.

Terme(s)-clé(s)
  • Center for Immigration National Security Screening

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le Centre de filtrage de la sécurité nationale de l'immigration (CFSNI) effectue un filtrage de sécurité complet lorsque le cas d'un étranger est déféré par un agent chargé des visas d'immigration dans le cadre de sa demande d'immigration visant à obtenir le statut de résident temporaire ou permanent au Canada.

OBS

Unité de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Training of Personnel
  • Recruiting of Personnel
DEF

A period during which a newly hired employed is observed, tested and evaluated before being given a contract, permanent status, seniority rights, tenure or opportunity to join the union or employee association.

PHR

Pass the probationary period.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Recrutement du personnel
DEF

Période visant à déterminer dans quelle mesure un employé possède les aptitudes requises correspondant au poste auquel il a été nommé.

OBS

Le terme «stage» est critiqué par certains auteurs lorsqu'il est utilisé dans le sens de «période durant laquelle un employé doit prouver sa compétence». Toutefois, «stage» est utilisé à la fonction publique dans ce sens.

OBS

En français universel, le terme probation n'a pas le sens de période d'essai dans le domaine de l'emploi.

PHR

Passer la période d'essai.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Capacitación del personal
  • Contratación de personal
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Fiche 3 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(1. 2), the minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible... or who does not meet the requirements of this act, and may, on request of a foreign national outside Canada... who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status... if the minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d'un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire [...], soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada [...] qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent [...] s'il estime que des considérations d'ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(1. 2), the minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible... or who does not meet the requirements of this act, and may, on request of a foreign national outside Canada... who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status... if the minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d'un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire [...], soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada [...] qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent [...] s'il estime que des considérations d'ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

This immigration category allows Canadian citizens and permanent residents to sponsor their spouses or common-law partners who live with them in Canada and have temporary resident status.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Cette catégorie permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer leur époux ou conjoint de fait qui vit avec eux au Canada et qui a un statut de résident temporaire.

Espagnol

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Fiche 6 2022-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Christian Theology
CONT

The nunciatures are the most important permanent diplomatic missions of the Holy See. They are headed by nuncios or pro-nuncios... The status of the nunciature differ from that of the other diplomatic missions : besides representing one State in another they are also in charge of the relations with the local Catholic authorities.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Théologies chrétiennes
DEF

Représentation diplomatique du Pape dirigée par un nonce ou par un internonce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Teología cristiana
DEF

Misión diplomática de la Santa Sede, equivalente a una embajada, ante los Estados con los que mantiene relaciones diplomáticas y dirigida por un nuncio.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

The appellant is a protected person, but not a permanent resident. A cessation hearing on his refugee status is pending. If the appeal is dismissed, the appellant is unlikely to be removed prior to the cessation hearing.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'appelant est une personne protégée, mais non un résident permanent. Une audience relative à la perte de l'asile est en instance. Si l'appel est rejeté, il est peu probable que l'appelant sera renvoyé avant son audience relative à la perte de l'asile.

OBS

audience relative à la perte de l'asile : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Human Diseases
  • Nervous System
Universal entry(ies)
G41
code de système de classement, voir observation
CONT

A seizure that lasts longer than 5 minutes, or having more than one seizure within a 5 minutes period, without returning to a normal level of consciousness between episodes is called status epilepticus. This is a medical emergency that may lead to permanent brain damage or death.

OBS

Status epilepticus is very rare, most people with epilepsy will never have it. This condition is more common in young children and elderly adults.

OBS

G41: code used in the International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems.

Français

Domaine(s)
  • Maladies humaines
  • Système nerveux
Entrée(s) universelle(s)
G41
code de système de classement, voir observation
CONT

L'OMS [Organisation mondiale de la santé] définit l'EME comme «un état caractérisé par une crise d'épilepsie qui persiste suffisamment longtemps ou qui se répète à des intervalles suffisamment brefs pour créer une condition fixe et durable». L'EME peut-être convulsif et met alors rapidement en jeu le pronostic vital et fonctionnel, il peut être non convulsif et se présenter sous la forme d'un état confusionnel, de diagnostic difficile, mais ne comportant pas le même risque évolutif. En pratique on considère que l'EME est définit et nécessite une prise en charge spécifique dès que la durée de la condition épileptique est anormalement prolongée et expose à un risque vital ou fonctionnel. Dans le cadre d'une épilepsie convulsive généralisée, on parle d'EME dès la constatation de trois crises successives sans reprise de conscience ou lorsqu'une activité convulsive continue se prolonge au delà de 5 à 10 minutes.

OBS

G41 : code de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2017-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
000195
code de profession, voir observation
OBS

000195: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : supervising permanent CMs(civilian members) and recruiting, hiring and training TCEs(temporary civilian employees) as intercept monitor analysts, including interpreters and translators; reporting to and advising management and others on the current status of personnel and project costs; analyzing and producing various reports simultaneously on intercepted live and recorded communications for project investigators; monitoring the work of others, resolving problems and evaluating personnel; providing guidance on Standard Operating Procedures(SOPs) regarding the monitoring of Part VI, authorization and Part XV, warrants of the CC(Criminal Code) ;producing and providing electronically-intercepted private communications pursuant to Part VI, authorization and Part XV, warrants of the CC, for court disclosure; providing testimony in Canadian and foreign courts as a subject matter expert for electronically-intercepted private communications pursuant to Part VI, authorization and Part XV, warrants of the CC; and operating computer-based and electronic equipment associated with Part VI, authorization and Part XV, warrants of the CC.

OBS

Intercept Monitor Analyst/Supervisor: Although this title is extracted from the Royal Canadian Mounted Police "Career Management Manual," "Intercept Monitor Analyst Supervisor" is preferable.

Terme(s)-clé(s)
  • Intercept Monitor Analyst Superviser
  • Intercept Monitor Analyst/Supervisor
  • Intercept Monitor Analyst/Superviser
  • Monitor Transcriber Superviser

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
000195
code de profession, voir observation
OBS

000195 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : superviser des m.c. (membres civils) permanents et recruter, engager et former des e.c.t. (employés de la fonction publique) comme analystes préposés à l'écoute, y compris des interprètes et des traducteurs; informer les cadres et d'autres employés de la situation actuelle concernant les coûts relatifs au projet et au personnel; analyser et produire simultanément, pour les enquêteurs du projet, divers rapports sur les communications vivantes et enregistrées interceptées; surveiller le travail d'autres employés, régler des problèmes et évaluer des employés; donner des indications sur les instructions permanentes d'opération (IPO) concernant l'écoute en vertu d'une autorisation aux termes de la partie VI ou d'un mandat aux termes de la partie XV du C.cr. (Code criminel); produire et fournir des communications privées interceptées électroniquement en vertu d'une autorisation aux termes de la partie VI ou d'un mandat aux termes de la partie XV du C.cr., à des fins de divulgation au tribunal; témoigner à titre d'expert en la matière devant des tribunaux canadiens et étrangers concernant des communications privées interceptées électroniquement en vertu d'une autorisation aux termes de la partie VI ou d'un mandat aux termes de la partie XV du C.cr.; faire fonctionner le matériel informatisé et électronique lié à l'autorisation prévue à la partie VI ou au mandat prévu à la partie XV du C.cr.

Terme(s)-clé(s)
  • analystes préposés à l'écoute, superviseur
  • analystes préposés à l'écoute, superviseure

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Library Operations
CONT

A legal requirement for permanent retention, as opposed to an archival requirement, means the record has a particular legal status under a federal statute and must be retained indefinitely.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Exploitation (Bibliothéconomie)
CONT

Une exigence juridique de conservation permanente, contrairement à une exigence archivistique, indique que le document possède un statut juridique particulier en vertu d'une loi fédérale et qu'il faut le conserver indéfiniment.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

This may be permitted in situations where an individual does not meet the residency obligation but is seeking to enter Canada only as a temporary resident, or where a person has to abandon permanent resident status in order to accept employment with a foreign government, including a diplomatic posting, or where such voluntary relinquishment is necessary in order to qualify for status in another country.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Elle doit renoncer à son statut de résident permanent pour accepter un poste dans un gouvernement étranger, y compris une affectation à l’étranger de personnel diplomatique [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The following provisions govern the residency obligation under subsection(1)... a determination by an officer that humanitarian and compassionate considerations relating to a permanent resident, taking into account the best interests of a child directly affected by the determination, justify the retention of permanent resident status overcomes any breach of the residency obligation prior to the determination.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le constat par l'agent que des circonstances d'ordre humanitaire relatives au résident permanent, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché justifient le maintien du statut rend inopposable l'inobservation de l'obligation précédant le contrôle.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The Department, while not excluding the possibility of granting diplomatic, consular or official status to persons who have effectively ceased to be Canadian citizens or permanent residents, continues to make it a condition of granting status that such persons must first depart Canada and apply for a Temporary Resident Visa(TRV) through a Canadian mission abroad.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le Ministère, bien qu'il n'exclut pas la possibilité d'accorder un statut diplomatique, consulaire ou officiel aux personnes qui ont cessé effectivement d'être des citoyens canadiens ou des résidents permanents, maintient toujours comme condition d'octroi d'un statut que ces personnes doivent d'abord quitter le Canada et présenter une demande de visa de résident temporaire auprès d'une mission canadienne à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
DEF

Part-time or full-time employment with no fixed duration.

OBS

[Refers to] the status of people appointed to the Public Service whose tenure in the position is of an unspecified duration. These people are commonly referred to as "permanent" Public Service employees.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
DEF

Emploi à temps partiel ou à temps plein dont la durée n'est pas déterminée.

OBS

[S'entend du] statut des employés de la fonction publique dont la durée de l'emploi n'est pas précisée. On qualifie souvent ces personnes «d'employé permanent» de la fonction publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Administración federal
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Conditions imposed in accordance with the law of the province have the same force and effect as if they were made under this Act, if they are imposed on a foreign national on or before the grant of permanent resident status.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les conditions imposées à l'étranger, avant ou à l'octroi du statut de résident permanent, en vertu de la législation de la province ont le même effet que celles prévues sous le régime de la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Para el otorgamiento de estatus de residente permanente, Canadá cobra una suma pagadera al [Recaudador General de Canadá] que oscila entre $2000 CAD y $400.000 CAD, en dependencia de a) la clasificación del inmigrante, y b) el número de personas que recibe la residencia permanente como núcleo familiar.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Relations
  • Economics
OBS

The Organization of American States(OAS) is the world's oldest regional organization, dating back to the First International Conference of American States, held in Washington, D. C., from October 1889 to April, 1890. This meeting approved the establishment of the International Union of American Republics. The Charter of the OAS was signed in Bogota in 1948 and entered into force in December 1951. The Charter was subsequently amended by the Protocol of Buenos Aires signed in 1967, which entered into force in February 1970, and by the Protocol of Cartegena de Indias, signed in 1985, which entered into force in November 1988. In 1992, the Protocol of Washington was signed and in 1993 the Protocol of Managua entered into force on January 29, 1996. The OAS currently has 35 Member States. In addition, the Organization has granted Permanent Observer status to 37 States, as well as the European Union.

OBS

Titles reproduced from United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institution.

Terme(s)-clé(s)
  • Organisation of American States

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Relations internationales
  • Économique
OBS

Appellations extraites de United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Relaciones internacionales
  • Economía
OBS

La OEA es el organismo regional más antiguo del mundo, pues su origen se remonta a la Primera Conferencia Internacional Americana, celebrada en Washington,D.C. entre octubre de 1889 y abril de 1890. En esta reunión se aprobó, el 14 de abril de 1890, la creación de la Unión Internacional de las Repúblicas Americanas. La Carta de la OEA fue suscrita en Bogotá en 1948 y entró en vigor en diciembre de 1951. Posteriormente, la Carta fue reformada por el Protocolo de Buenos Aires suscrito en 1967, el cual entró en vigor en febrero de 1970 y por el Protocolo de Cartagena de Indias suscrito en 1985, que entró en vigor en noviembre de 1988. En 1992, se suscribió el "Protocolo de Washington" y en 1993 se firmó el "Protocolo de Managua". El de Washington entrará en vigor cuando sea ratificado por las dos terceras partes de los Estados Miembros. El de Managua entró en vigencia el 29 de enero de 1996. La OEA cuenta hoy con 35 Estados Miembros. Además, la Organización ha concedido el status de Observador Permanente a 37 Estados, así como a la Unión Europea.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2009-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Transmission and Reception
  • Remote Sensing
  • Security
DEF

A security feature that makes the lock status of an area of memory permanent.

OBS

If the area of memory is locked and permalocked, then that area is permanently locked. If the area of memory is unlocked and permalocked, then that area is permanently unlocked.

Français

Domaine(s)
  • Émission et réception radio
  • Télédétection
  • Sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Performing Arts (General)
OBS

In May 2005 the Minister of Culture Youth and Recreation(CYR) reappointed the Minister's Advisory Committee on Status of the Artist(MACSA) to provide advice for the development of Status of the Artist measures. Specific topics that MACSA was required to address incluced : collective bargaining rights for artists, the role and mandate of a permanent advisory committee, and an inventory of training opportunities for artists. In addition, the committee was directed to identify and address further issues and priorities related to Status of the Artist.

OBS

The Minister’s Advisory Committee on the Status of the Artist began in September 2002.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Arts du spectacle (Généralités)
OBS

En mai 2005, la ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Loisirs (CYR) de la Saskatchewan a reconduit le mandat du Comité consultatif du ministre sur le statut de l'artiste (MACSA), qui consistait à agir en tant que conseiller pour l'élaboration de mesures relatives au statut de l'artiste. Le MACSA devait se pencher, entre autres sujets, sur le droit des artistes à la négociation collective, sur le rôle et le mandat d'un éventuel comité consultatif permanent, ainsi que sur les possibilités de formation pour les artistes. De plus, le Comité a été chargé de cerner et d'aborder d'autres questions et priorités touchant le statut de l'artiste.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2008-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
CONT

... Such players might include reactive career officials attempting to maintain the status quo, proactive change agents in the permanent civil service, and party-political officials given collaborative, co-ordinative or line responsibilities...

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
CONT

[...] Il pouvait s'agir de fonctionnaires de carrière " passifs " qui tentaient de conserver le statu quo, d'agents du changement proactifs de la fonction publique, et d'agents politiques à qui l'on avait confié des responsabilités hiérarchiques, de coordination ou de collaboration [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The foreign national, unless inadmissible under this Act, shall be granted permanent resident status if the foreign national meets the province's selection criteria.

OBS

permanent resident status : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le statut de résident permanent est octroyé à l'étranger qui répond aux critères de sélection de la province et n'est pas interdit de territoire.

OBS

statut de résident permanent : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Existen unos requisitos de residencia para continuar gozando del estatus de residente permanente. Con la nueva ley, la obligación de residencia se establece en residir al menos dos años de cada periodo de cinco años con dicho estatus.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The foreign national, unless inadmissible under this Act, shall be granted permanent resident status if the foreign national meets the province's selection criteria.

OBS

selection criteria: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • selection criteria

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le statut de résident permanent est octroyé à l'étranger qui répond aux critères de sélection de la province et n'est pas interdit de territoire.

OBS

critères de sélection : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Terme(s)-clé(s)
  • critères de sélection

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister... may grant the foreign national permanent resident status... if the Minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to them, taking into account the best interests of a child directly affected, or by public policy considerations.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre [...] peut octroyer [à l'étranger] le statut de résident permanent [...] s'il estime que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché ou l'intérêt public le justifient.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n'est pas muni de l'attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d'un contrôle, que, selon le cas, il remplit l'obligation de résidence.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Census
CONT

The rule is : a maximum of two years as a non-permanent resident(for example, as a visitor, student or refugee protection claimant) ;and a minimum of two years of permanent resident status.

Terme(s)-clé(s)
  • nonpermanent resident

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Recensement
CONT

La règle générale est la suivante : un maximum de deux ans en tant que résident non permanent (par exemple, comme visiteur, comme étudiant ou comme demandeur de statut de réfugié); un minimum de deux ans en tant que résident permanent.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The consular courier shall be provided with an official document indicating his status and the number of packages constituting the consular bag. Except with the consent of the receiving State he shall be neither a national of the receiving State, nor, unless he is a national of the sending State, a permanent resident of the receiving State. In the performance of his functions he shall be protected by the receiving State. He shall enjoy personal inviolability and shall not be liable to any form of arrest or detention.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le courrier consulaire doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise consulaire. À moins que l'État de résidence n'y consente, il ne doit être ni un ressortissant de l'État de résidence, ni, sauf s'il est ressortissant de l'État d'envoi, un résident permanent de l'État de résidence. Dans l'exercice de ses fonctions, ce courrier est protégé par l'État de résidence. Il jouit de l'inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
DEF

Persona que se encarga de transportar la correspondencia u objetos de uso oficial de un Estado y cuyos servicios utilizan los representantes de las misiones consulares y el gobierno del Estado acreditante.

CONT

El correo consular deberá llevar consigo un documento oficial en el que se acredite su condición de tal y el número de bultos que constituyan la valija consular. Esa persona no podrá ser nacional del Estado receptor ni, a menos que sea nacional del Estado que envía, residente permanente en el Estado receptor, excepto si lo consiente dicho Estado. En el ejercicio de sus funciones estará protegida por el Estado receptor. Gozará de la inviolabilidad personal y no podrá ser objeto de ninguna forma de detención o arresto.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

CONT

The document indicating the status of a permanent resident is a permanent resident card that is provided by the Department to a person who has become a permanent resident under the Act.

OBS

status document indicating permanent resident status : expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001; document indicating the status of a permanent resident : expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent [...] remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi.

OBS

attestation de statut de résident permanent : expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et du Règlement de l'immigration et de la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2005-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If the applicant is recognized as a refugee, he should be informed accordingly and issued with documentation certifying his refugee status. If the applicant is not recognized, he should be given a reasonable time to appeal for a formal reconsideration of the decision, either to the same or to a different authority, whether administrative or judicial, according to the prevailing system.

CONT

In order to become a recognized refugee, one must be granted Protected Person status. Once this status has been granted, the refugee must wait, sometimes for years, for a hearing before the Immigration and Refugee Board. The Board can then grant permanent residency.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne à qui l'on a reconnu la qualité de réfugié.

CONT

Nous vivons dans une société ouverte et pluri-culturelle qui s'est dotée depuis 1994 d'une loi contre le racisme qui fait honneur à notre société démocratique. Néanmoins, depuis de nombreuses années, de multiples témoignages de discrimination à l'égard des réfugiés reconnus nous sont parvenus et nous parviennent toujours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El CEPARE (Comité de Elegibilidad para los Refugiados) es el organismo del gobierno argentino encargado de evaluar y decidir si acepta o no el pedido de reconocimiento de la condición de refugiado. En la República Argentina, las personas que desean que sea reconocida su condición de refugiados deben realizar su trámite ante la Secretaría del CEPARE [...]

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A permanent resident card is revoked if the permanent resident becomes a Canadian citizen or otherwise loses permanent resident status; the permanent resident card is lost, stolen or destroyed; or the permanent resident is deceased.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La carte de résident permanent est révoquée dans les cas suivants : le titulaire obtient la citoyenneté canadienne ou perd autrement son statut de résident permanent; la carte de résident permanent est perdue, volée ou détruite; le titulaire est décédé.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2005-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Ecosystems
OBS

The mission of CBP(Clayoquot Biosphere Project) is to understand, protect & restore the diversity & integrity of the Clayoquot Sound ecosystem through four strategic components; creating a vision for the future based on ecosystem conservation; strengthening local capacity to influence future decisions about the Sound; working at provincial, national & international levels to increase recognition of the Sound as a global resource; to establish a permanent protected status for the Sound.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Écosystèmes

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $975 is payable by a person for the acquisition of permanent resident status.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 975 $ sont à payer par toute personne pour l' acquisition du statut de résident permanent.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Ottawa : Citizenship and Immigration Canada, 1999. Contents : The legislative review process.--Directions for reform.--Adjusting objectives in a clearer, simpler and more coherent act.--Strengthening partnerships.--Strengthening family reunification.--Modernizing the selection system for skilled foreign workers and business immigrants.--Facilitating the entry of highly skilled temporary foreign workers and students.--Introducing transparent criteria for permanent residence status.--Strengthening refugee protection.--Maintaining the safety of Canadian society.--Improving the effectiveness of the immigration appeal system.--Refocusing discretionary powers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Ottawa : Citoyenneté et Immigration Canada, 1999. Sommaire: Processus de révision de la législation. --Orientations pour une réforme. --Ajuster les objectifs dans une loi claire, simple et cohérente. --Renforcer les partenariats. --Favoriser davantage la réunion des familles. --Moderniser le mode desélection des travailleurs qualifiés et des gens d'affaires. --Introduire des critères transparents pour la résidence permanente. --Améliorer la protection des réfugiés. --Assurer la sécurité des Canadiens. --Accroître l'efficacité du processus d'appel de l'immigration. --Redéfinir le pourvoir discrétionnaire.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2000-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

CIDA Awards Program for Canadians offers awards of up to $10, 000 to Canadian citizens and individuals with permanent resident status in Canada who wish to participate in international development through a project of their own initiative. The international development project is to be carried out in collaboration with an organization in a country eligible under Canada's Official Development Assistance framework and must address a specific field of endeavour within the Canadian International Development Agency's(CIDA's) Aid Policy.

Terme(s)-clé(s)
  • Awards for Canadians
  • CIDA Awards for Canadians

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Le Programme des bourses de l'ACDI à l'intention des Canadiens offre des bourses d'une valeur maximale de 10 000 $ chacune aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes ayant le statut de résident permanent au Canada qui désirent participer au développement international par le biais d'un projet élaboré de leur propre initiative. Tout projet doit être réalisé en collaboration avec un organisme d'un pays admissible au Programme canadien d'aide publique au développement. Il doit aussi intéresser un secteur d'activité prévu dans la politique d'aide de l'Agence canadienne de développement international. (ACDI).

Terme(s)-clé(s)
  • Bourses de l'ACDI offertes aux Canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1996-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
OBS

permanent appointment=nomination à titre inamovible; permanent status=statut d’inamovible

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
OBS

poste inamovible

OBS

Inamovibilité : Situation juridique du titulaire d'une fonction publique qui ne peut être révoquée, suspendue, rétrogradée ou déplacée qu'en des circonstances et suivant une procédure exceptionnelle afin que soient assurées son indépendance et son impartialité.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1994-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Working Practices and Conditions
  • Recruiting of Personnel
  • Labour and Employment
DEF

To transfer casual workers to permanent employee status.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Régimes et conditions de travail
  • Recrutement du personnel
  • Travail et emploi
OBS

Source : DSL [Direction des services linguistiques], Formation.

OBS

Source : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1993-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Promotes :permanent foster families for abused and neglected children; citizen involvement in foster care review; public awareness concerning the status of foster children and the state of the foster care system.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1992-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... there have been several recent cases involving misrepresentations by Lebanese applicants for non-immigrant visas who once in Canada attempt to change their status to that of permanent resident...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1991-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Permanent resident status.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1989-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Recruiting of Personnel
CONT

... individuals on permanent status acquire seniority and receive the general benefits established by collective bargaining agreements or the personnel policies of the company.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Recrutement du personnel
CONT

(...) lorsque dans une entreprise, le personnel temporaire représente plus de 5% du --, les salariés temporaires doivent être placés sur un pied d'égalité avec le personnel de base.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

... Switzerland's status or permanent neutrality remains a fundamental principle of international law.

CONT

A State under perpetual neutrality has its freedom of external action limited by its special international status ... In the case of a perpetually neutral State, the State is not authorized to become a party to international agreements connected with military purposes; it may not take part in any military alliances, or in the politics connected with these alliances.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

neutralité perpétuelle : condition juridique et politique d'un État dont le statut international prescrit qu'il doit rester toujours en dehors de tout conflit armé.

CONT

La neutralité permanente est réalisée au moyen d'une convention internationale qui impose à un État donné l'obligation de ne jamais faire la guerre ou y prendre part, et aux autres signataires le devoir de garantir ou au moins de respecter cette condition juridique spéciale.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1985-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The sending State, its diplomatic missions and its consular posts may designate consular couriers ad hoc. The consular courier [ad hoc] shall be provided with an official document indicating his status and the number of packages constituting the consular bag. Except with the consent of the receiving State he shall be neither a national of the receiving State, nor, unless he is a national of the sending State, a permanent resident of the receiving State. In the performance of his functions he shall be protected by the receiving State. He shall enjoy personal inviolability and shall not be liable to any form of arrest or detention.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

L'État d'envoi, ses missions diplomatiques et ses postes consulaires peuvent désigner des courriers consulaires ad hoc. Le courrier consulaire [ad hoc] doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise consulaire. À moins que l'État de résidence, ni, sauf s'il est ressortissant de l'État d'envoi, un résident permanent de l'État de résidence. Dans l'exercice de ses fonctions, ce courrier est protégé par l'État de résidence. Il jouit de l'inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

Espagnol

Conserver la fiche 40

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