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PERMANENT SUPPORT MECHANISM [2 fiches]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Service
OBS

Civil Service Commission was established in 1953. Replaced September 3, 1974 by Public Service Commission.

OBS

The role of the Public Service Commission in this province is closely related to the style of Parliamentary Democracy we have developed, and the type of public service we have chosen to serve it. Once a decision is made that a politically neutral, professional and permanent public service is the best way to provide support to elected government, a mechanism is needed to ensure that the values associated with this kind of organization are preserved and protected.

Terme(s)-clé(s)
  • Newfoundland and Labrador Public Service Commission
  • Public Service Commission of Newfoundland and Labrador

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Fonction publique
OBS

L'appellation française est entérinée par le Bureau des services en français, Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Cinematography
OBS

Under the CPTC program, CAVCO [Canadian Audio-Visual Certification Office] performs two distinct functions: 1) Canadian content certification, and 2) estimation of the eligible expenses of production.

OBS

On July 30, 1997, the Federal Government announced a new program in support of film and video production in Canada. The PSTC is a mechanism designed to encourage the employment of Canadians, by a taxable Canadian or a foreign-owned corporation with a permanent establishment in Canada, the activities of which are primarily film or video production or production services.... This refundable tax credit has no cap on the amount which can be claimed and it is available to taxable Canadian corporations or foreign-owned corporations with permanent establishment in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Cinématographie
OBS

Dans le cadre du Programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le BCPAC [Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens] exerce deux fonctions distinctes : 1) certifier que la production visée est bien une production canadienne; 2) fournir une estimation des dépenses de production admissibles.

OBS

Le 30 juillet 1997, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau programme d'aide à la production cinématographique et magnétoscopique au Canada. Le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique est un mécanisme conçu pour favoriser l'emploi de Canadiens par des sociétés canadiennes ou étrangères imposables ayant un établissement stable au Canada et dont les activités sont essentiellement liées à la prestation de services de production ou à la production d'œuvres cinématographiques ou magnétoscopiques. [...] Remboursable et non plafonné, ce crédit est destiné aux sociétés canadiennes ainsi qu'aux sociétés étrangères imposables ayant un établissement stable au Canada.

Espagnol

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