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PERMANENT TERMINATION [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The Minister may enter into agreements with provincial governments, employers, employer organizations, employees, employee organizations, financial institutions or such other persons or entities as the Minister considers appropriate, for the purpose of making provision for periodic income assistance payments to(a) former employees at an establishment whose employment has been terminated, at any time since December 31, 1987, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who, at the time of the termination, were fifty-five years of age or older but less than sixty-five years of age; or(b) former employees at an establishment in an industry that was a designated industry on August 12, 1986 whose employment has been terminated, at any time since the industry ceased to be a designated industry, by reason of a permanent reduction in the work force engaged in an identifiable economic activity at the establishment and who,...

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le ministre peut conclure, avec des gouvernements provinciaux, des employeurs ou des salariés, des organisations patronales ou syndicales, des institutions financières ou toute autre personne ou collectivité de son choix, des accords prévoyant le versement périodique d'une allocation de complément de ressources aux anciens employés âgés d'au moins cinquante-cinq ans mais de moins de soixante-cinq ans au moment d'une réduction définitive du personnel affecté dans leur établissement à une activité économique déterminée et dont la cessation d'emploi résultant de cette réduction survient : a) soit après le 31 décembre 1987; b) soit, si l'établissement faisait partie d'un secteur qui, le 12 août 1986, constituait un secteur d'activité désigné, après la fin de la période de validité de la désignation, le seuil d'admissibilité à l'allocation pouvant toutefois être abaissé à moins de cinquante-cinq ans dans le cas où la réduction a lieu avant le 6 octobre 1988, pourvu que le total de l'âge et de l'ancienneté dans les secteurs d'activité désignés soit au moins égal à quatre-vingts ans.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Education (General)
OBS

A tutorial may be ended temporarily, when the student leaves but intends to return later, or permanently, when all required parts have been completed. When ending, a lesson should have a message making it clear that the student is leaving the program and the student should be allowed to choose whether to go on immediately or to return later.

OBS

Ending the program should be very clear. Be sure it is understood if temporary termination or permanent termination. Temporary termination should always be an option.

OBS

Ending of a Tutorial. Temporary Ending. If there is to be restarting where the student left off, data must be stored on disk about what the student has completed. Alternatively, the student might receive a message indicating how to return to the point left off.

OBS

A tutorial may be ended either temporarily, such as when the student must leave but intends to return later, or permanently, when all required parts have been completed. The option to leave temporarily should always be available at the student’s option ...

OBS

As opposed to "permanent ending" or "permanent termination. "

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Si le logiciel s'utilise en plusieurs étapes consécutives, il se révèle nécessaire d'offrir à l'élève la possibilité de suspendre temporairement l'exécution du logiciel ou de sortir du logiciel en tout temps et de revenir à la dernière situation d'apprentissage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Demotion and termination are permanent decisions and create jurisprudence of consequence.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

... le Japon a beaucoup évolué tant au plan international en ratifiant les principales conventions dans le domaine commercial ou de la propriété intellectuelle qu'au plan interne en se dotant d'une jurisprudence conséquente qui a complété utilement les lois compilées en codes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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