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PERMANENT TOTAL DISABILITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right to filial consortium
1, fiche 1, Anglais, right%20to%20filial%20consortium
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The [Florida] Supreme Court limited the right to filial consortium in the same manner in which parental consortium is limited... The court held "that a parent of a negligently injured child has a right to recover for the permanent loss of filial consortium suffered as a result of a significant injury resulting in the child's permanent total disability. " 2, fiche 1, Anglais, - right%20to%20filial%20consortium
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
right to filial consortium: Not to be confused with "right to child’s consortium," which refers to the legal right a person has to receive such benefits as society, affection and companionship from a child with whom that person has a special bond, not necessarily arising from a filial tie. 3, fiche 1, Anglais, - right%20to%20filial%20consortium
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit au consortium filial
1, fiche 1, Français, droit%20au%20consortium%20filial
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit au consortium filial : Ne pas confondre avec «droit au consortium de l'enfant». Le droit au consortium filial désigne le droit du parent aux avantages qu'il tire de la relation avec son enfant, alors que le droit au consortium de l'enfant désigne le droit d'une personne aux avantages qu'elle tire des liens particuliers qu'elle entretient avec un enfant, sans que ces liens découlent nécessairement d'un rapport filial. 2, fiche 1, Français, - droit%20au%20consortium%20filial
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droit au consortium filial : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20au%20consortium%20filial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-02-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- waiver of premium
1, fiche 2, Anglais, waiver%20of%20premium
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- waiver of premium benefit 2, fiche 2, Anglais, waiver%20of%20premium%20benefit
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A provision that under certain conditions an insurance policy will be kept in full force by the insurance company without the payment of premiums. It is used most often as a total and permanent disability benefit and may be available in certain other cases. 3, fiche 2, Anglais, - waiver%20of%20premium
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exonération de primes
1, fiche 2, Français, exon%C3%A9ration%20de%20primes
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Garantie selon laquelle l'assuré est exempté du paiement des primes en cas d'invalidité. 2, fiche 2, Français, - exon%C3%A9ration%20de%20primes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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