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PERMANENT TRESPASS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- continuing trespass
1, fiche 1, Anglais, continuing%20trespass
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A continuing trespass is one which is permanent in its nature; as where a person builds on his own land so that part of the building overhangs his neighbour's land. 2, fiche 1, Anglais, - continuing%20trespass
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intrusion continue
1, fiche 1, Français, intrusion%20continue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- atteinte immobilière continue 1, fiche 1, Français, atteinte%20immobili%C3%A8re%20continue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intrusion continue; atteinte immobilière continue : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - intrusion%20continue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- permanent trespass
1, fiche 2, Anglais, permanent%20trespass
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A trespass consisting of a series of acts, done on consecutive days, that are of the same nature and that are renewed or continued from day to day, so that the acts in the aggregate form one indivisible harm. 2, fiche 2, Anglais, - permanent%20trespass
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... In addition to damages, a court may grant an injunction prohibiting any further continuing, repeated or permanent trespass. 3, fiche 2, Anglais, - permanent%20trespass
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intrusion permanente
1, fiche 2, Français, intrusion%20permanente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- atteinte immobilière permanente 2, fiche 2, Français, atteinte%20immobili%C3%A8re%20permanente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
intrusion permanente; atteinte immobilière permanente : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - intrusion%20permanente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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