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PERMANENTLY BOUND SECRECY [2 fiches]

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Fiche 1 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 12, subsection 13(1) and sections 14 and 16 do not apply to a public servant who is a person permanently bound to secrecy within the meaning of subsection 8(1) of the Security of Information Act in relation to any information that is special operational information within the meaning of that subsection [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L’article 12, le paragraphe 13(1) et les articles 14 et 16 ne s’appliquent pas à la personne astreinte au secret à perpétuité, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information, à l’égard des renseignements opérationnels spéciaux, au sens de ce paragraphe [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Corporate Security
DEF

A current or former member or employee of a security or intelligence agency; or a person who has been personally served with a notice issued under subsection 10(1) in respect of the person or who has been informed, in accordance with regulations made under subsection 11(2), of the issuance of such a notice in respect of the person.

OBS

person permanently bound to secrecy : term and definition officially approved by the Security Terminology Committee(STC).

OBS

Terminology extracted from the Anti-terrorism Act of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Sécurité générale de l'entreprise
DEF

Membre ou employé - ancien ou actuel - d'un organisme de sécurité ou de renseignement; personne qui a reçu signification à personne de l'avis mentionné au paragraphe 10(1) ou qui a été informée de sa délivrance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 11(2).

OBS

personne astreinte au secret à perpétuité : terme et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).

OBS

Terminologie relevée de la Loi antiterroriste du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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