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PERMISSIBLE QUESTION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The question left to be determined is whether it was constitutionally permissible for Parliament to choose this procedural route for retrospective applications.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Reste à décider si la Constitution autorisait le législateur à choisir ce mode d'audition pour une demande à l'effet rétrospectif.

Espagnol

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