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PERMISSION START [4 fiches]

Fiche 1 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

forward start agreement : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

accord à effet différé : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 2 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Construction
  • Urban Studies
OBS

A building permit is a license which grants legal permission to start construction of a building project.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Construction
  • Urbanisme
OBS

Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

One example of non-reciprocal risk is that posed by aircraft to landowners on the ground, as contrasted with the reciprocal risk that one plane in the air creates for another plane, Professor Ehrenzweig called the theory "negligence without fault", and explained that anticipation of harm at the time of the start of the activity rather than at the time of the injurious conduct determines the scope of liability". He felt that non-fault liability was "the price which must be paid to society for the permission of a hazardous activity. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un exemple du risque non réciproque est celui que présente un avion à l'endroit des propriétaires des terrains qu'il survole, par opposition aux risques réciproques qu'un avion en vol crée à l'égard d'un autre avion. Le professeur Ehrenzweig a appelé cette théorie celle de la «négligence sans faute», et a expliqué que c'est «la prévision du préjudice au début de l'activité plutôt qu'au moment de la conduite préjudiciable qui détermine l'étendue de la responsabilité». Il estime que la responsabilité sans faute est «le prix que la société peut exiger pour l'autorisation d'exercer une activité dangereuse.»

OBS

négligence sans faute : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
DEF

A specified bit pattern or signal that indicates the start of a frame.

OBS

frame start delimiter; opening flag : terms and definition reproduced with the permission of the copyright holder, the Canadian Standards Association(CSA), 178 Rexdale Blvd., Toronto, Ontario Canada M9W 1R3. However, CSA shall not be responsible for the manner in which the information is presented, nor for any interpretations thereof. This CSA material may not have been updated to reflect amendments subsequently made to the original content. For further information, contact CSA.

OBS

frame start delimiter; start-of-frame: terms standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Configuration d'éléments binaires ou signal particulier qui indique le début d'une trame.

OBS

délimiteur de début de trame : terme et définition reproduits avec l'autorisation de l'Association canadienne de normalisation (CSA), 178, boul. Rexdale, Toronto (Ontario), Canada M9W 1R3 (détentrice des droits d'auteur). La CSA décline toute responsabilité quant à la façon dont la matière est présentée et quant à toute interprétation pouvant en découler. L'information reproduite pourrait ne pas être à jour. Pour plus de renseignements, communiquer avec la CSA.

OBS

délimiteur de début de trame : terme normalisé par l'ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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