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PERMISSIVE ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- permissive provision
1, fiche 1, Anglais, permissive%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subsection 56(5) of the [Trade-marks] Act is a permissive provision allowing parties to adduce additional evidence before this Court and does not impose any obligation on either party to submit further evidence on appeal. 1, fiche 1, Anglais, - permissive%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition facultative
1, fiche 1, Français, disposition%20facultative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le paragraphe 56(5) de la Loi [sur les marques de commerce] est une disposition facultative qui permet aux parties de saisir la Cour d’éléments de preuve supplémentaires et qui n'impose à aucune partie l'obligation de déposer en appel de nouveaux éléments de preuve. 1, fiche 1, Français, - disposition%20facultative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- waste
1, fiche 2, Anglais, waste
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Technically, waste consists of any act which alters the nature of the land, whether for the better or for the worse, "e. g. ", the conversion of arable land into a woodland or vice versa. Four types of waste must be considered : ameliorating, permissive, voluntary and equitable.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, pp. 103-4). 1, fiche 2, Anglais, - waste
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dégradation
1, fiche 2, Français, d%C3%A9gradation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dégradation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9gradation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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