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PERMISSIVE INSTRUCTION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A direction by the House of Commons or the Senate to a committee that has already received an order of reference, further defining its course of action or authorizing it to exercise powers that it does not normally possess.

CONT

A mandatory instruction is one that directs a committee to deal with a particular issue or to conduct its study in a certain way. A permissive instruction gives a committee the power to do something it would not otherwise be able to do, but does not compel the committee to use that power.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Directive émise par la Chambre des communes ou le Sénat à un comité qui a déjà reçu un ordre de renvoi. Selon le cas, l'instruction oriente les travaux du comité ou lui confère des pouvoirs qu'il ne possède pas généralement.

CONT

Une instruction impérative ordonne à un comité de traiter une question particulière ou d'entreprendre une étude d'une certaine manière. Une instruction facultative donne à un comité le pouvoir de faire quelque chose qu'il ne pourrait pas faire autrement, mais le comité n'est pas contraint d'exercer ce pouvoir.

Espagnol

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