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PERMISSIVE USE [2 fiches]

Fiche 1 2015-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A direction by the House of Commons or the Senate to a committee that has already received an order of reference, further defining its course of action or authorizing it to exercise powers that it does not normally possess.

CONT

A mandatory instruction is one that directs a committee to deal with a particular issue or to conduct its study in a certain way. A permissive instruction gives a committee the power to do something it would not otherwise be able to do, but does not compel the committee to use that power.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Directive émise par la Chambre des communes ou le Sénat à un comité qui a déjà reçu un ordre de renvoi. Selon le cas, l'instruction oriente les travaux du comité ou lui confère des pouvoirs qu'il ne possède pas généralement.

CONT

Une instruction impérative ordonne à un comité de traiter une question particulière ou d'entreprendre une étude d'une certaine manière. Une instruction facultative donne à un comité le pouvoir de faire quelque chose qu'il ne pourrait pas faire autrement, mais le comité n'est pas contraint d'exercer ce pouvoir.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

This term, as applied to an occupant of real estate holding adversely, is not construed as implying actual enmity or ill will, but merely means that he claims to hold the possession in the character of an owner, and therefore denies all validity to claims set up by any and all other persons. (Black, 5th, p. 1048)

OBS

"Hostility" is the very marrow of adverse possession; it has even redundantly been called adversity. To say that possession is hostile should mean nothing more than that it is without permission of the one legally empowered to give possession, usually the owner. Any kind of permissive use, as by a tenant, licensee, contract purchaser in possession, or easement holder is rightful, not hostile. The better view is that unexplained possession is presumed hostile, so that it is up to the one who wished to do so to establish that it is rightful.(Cunningham, Stoebuck, Whitman, 1984, p. 760)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession contradictoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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