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PERMIT BOND [10 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

The small business bond is intended to permit certain individuals and partnerships, all the members of which are individuals, to obtain financing on the same basis as a corporation issuing a small business development bond.... Small business bonds can only be issued during the period November 12, 1981, to December 31, 1985, and the issuer of a small business bond must be bankrupt, in receivership or in financial difficulty. As well, unlike the cumulative deduction account limitation for a corporation issuing a small business development bond, there is no limitation on the past earnings of an individual or partnership issuing a small business bond.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Obligation qu'un particulier, ou une société de personnes composée de particuliers, connaissant des difficultés financières, peut émettre sous réserve de certaines conditions, et dont les intérêts sont assimilés à des dividendes aux fins de l'impôt.

CONT

L'obligation pour la petite entreprise est destinée à permettre à certains particuliers et sociétés dont tous les membres sont des particuliers d'obtenir leur financement sur la même base qu'une corporation émettant une obligation pour le développement de la petite entreprise. [...] Les obligations pour la petite entreprise ne peuvent être émises que durant la période entre le 12 novembre 1981 et le 31 décembre 1985, et l'émetteur d'une obligation pour la petite entreprise doit être en faillite, sous séquestre ou en difficultés financières. De même, contrairement à la limite du compte des déductions cumulatives pour une corporation émettant une obligation pour le développement de la petite entreprise, il n'existe pas de limite à l'égard des gains antérieurs d'un particulier ou d'une société émettant une obligation pour la petite entreprise.

OBS

L'expression «petite entreprise» est rendue obligatoire par la Loi de l'impôt sur le revenu. Néanmoins il est recommandé de dire «petite et moyenne entreprise».

Terme(s)-clé(s)
  • obligation pour la petite et moyenne entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

The small business development bond is intended to permit eligible small business corporations to obtain financing at a favourable rate if an obligation is entered into during the period December 11, 1979 to December 31, 1985. The recipient of an interest payment made on such a bond is treated as having received a taxable dividend. An individual recipient of such a deemed dividend will be entitled to the gross-up and dividend tax credit treatment with respect to the amount received. A corporate recipient of such a deemed dividend will not be taxable on the amount received and will not be subject to the 25% refundable tax...

OBS

Source: Income Tax Act, S. 15.1(3)(c).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Obligation qu'une petite société par actions connaissant des difficultés financières peut émettre, sous réserve de certaines conditions, et dont les intérêts sont assimilés à des dividendes aux fins de l'impôt.

OBS

Cette particularité représente un avantage pour le prêteur qui peut demander un loyer moindre pour sa créance tout en préservant son taux de rendement. De plus, cette particularité ne constitue pas un inconvénient pour l'emprunteur qui, à cause de sa situation déficitaire, ne peut pas, de toute façon, se prévaloir de la déduction des intérêts.

OBS

L'expression «petite entreprise» est rendue obligatoire par la Loi de l'impôt sur le revenu. Néanmoins il est recommandé de dire «petite et moyenne entreprise».

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 15.1(3)(c).

Terme(s)-clé(s)
  • obligation pour le développement de la petite et moyenne entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Security
OBS

permit bond : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des sûretés
OBS

cautionnement de permis : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

When one or more claims are made against the prime contractor, the posting of a claimant's payment bond by the prime contractor will permit regular payments by the Crown under the contract while the disputes are being settled between the various parties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

Lorsque l'entrepreneur principal fait l'objet d'une ou de plusieurs réclamations, le dépôt d'un cautionnement pour le paiement du demandeur par l'entrepreneur principal permettra le versement de paiements réguliers, par l'État, conformément au marché, pendant que les différends sont réglés entre les diverses parties.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Inks and Colour Reproduction (Graphic Arts)
DEF

An ink used on hard size bond and lagger papers.

OBS

A bond ink should be as concentrated and as heavy and tacky as the grade of paper and type of press permit [and it] should dry entirely by oxydation.

Français

Domaine(s)
  • Encres et couleurs (Industrie graphique)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
CONT

It is likely that the first step in all reactions is an attack by the nucleophilic center on the positively charged sodium nucleus, facilitated by the ready polarizability of the sodium electrons, which recede from the point of attack and permit formation of at least a partial ion-pair bond between the sodium cation and the nucleophilic center.

OBS

See also the closely-related term "sodium ion", a cation being a positive ion.

OBS

Na+.

Français

Domaine(s)
  • Chimie
CONT

Sels de sodium. À côté des composés ci-dessus décrits, dont beaucoup sont détruits par l'eau (hydrure, amidure, composés organométalliques, etc.) et sont préparés à partir du métal, il existe de très nombreux sels solubles dans l'eau. Le cation Na+ a un rayon intermédiaire entre ceux des ions Li+ et K+.

OBS

pluriel : des cations sodium.

OBS

Na+.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law
  • Law of Security
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

A point to be borne in mind in connection with License and Permit bonds are that some of them are known as "Forfeiture" bonds, meaning that the full amount of the bond is payable if the Principal has not fulfilled his obligation even though the actual loss caused may be less than the bond amount.

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
  • Droit des sûretés
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Electrical Circuits and Circuit Breakers
  • Tracks and Roadways (Rail Transport)
CONT

Single and Double Entry Stranpins and Channel Pins, made of tin plated steel, are designed for use with Bond Strand. They permit quick, drive-in rail connections.

Français

Domaine(s)
  • Circuits électriques et coupe-circuits
  • Voies ferrées
OBS

Sur le modèle de Double Entry Stranpin.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

A point to be borne in mind in connection with License and Permit bonds are that some of them are known as "Forfeiture" bonds, meaning that the full amount of the bond is payable if the Principal has not fulfilled his obligation even though the actual loss caused may be less than the bond amount.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Avant de terminer sur le chapitre des cautionnements des permis et enregistrements, mentionnons que quelques-uns sont appelés "cautionnements de forfaiture".

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Binders and Mastics (Constr.)
  • Masonry Practice
OBS

a bond in brickwork whereby the inside angle of a brick is cut off to permit the insertion of diagonal headers, at the back

Français

Domaine(s)
  • Liants et mastics (Construction)
  • Maçonnerie

Espagnol

Conserver la fiche 10

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