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PERMIT COME INTO REMAIN CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The minister has no power to issue a permit [authorizing any person to come into or remain in Canada] to a person against whom a removal order has been made, pursuant to [subsection] 37(2) of the Immigration Act, 1976, although such a person might otherwise be deserving of special consideration.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les agents doivent photographier et prendre les empreintes digitales de toute personne frappée d'une mesure de renvoi afin de faciliter l'obtention de nouveaux documents de voyage dans le futur, le cas échéant. Les ambassades et les consulats peuvent avoir besoin de ces renseignements afin de les transmettre dans leurs pays d'origine.

Espagnol

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