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PERMIT CONVEY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tender of performance
1, fiche 1, Anglais, tender%20of%20performance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An offer by the obligor to perform a contract according to its terms and conditions. An offer of performance, one of the effects of which is to place the other party unjustifiably refusing it in default, and to permit the party making the tender to exercise his remedies for breach of contract. An offer by the vendor in a contract to sell real estate to convey in full compliance with the terms of the contract(Ballentine, p. 1264). 2, fiche 1, Anglais, - tender%20of%20performance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- offre réelle d'exécution
1, fiche 1, Français, offre%20r%C3%A9elle%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
offre réelle d'exécution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - offre%20r%C3%A9elle%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rule against restraint on alienation
1, fiche 2, Anglais, rule%20against%20restraint%20on%20alienation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The principle that since one of the incidents of property is the right to convey it, the law does not permit a grantor or testator to fetter the ownership of grantee or devisee by imposing a restraint on alienation by him, thereby seeking to maintain control over alienation or use of the property.(Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1127) 1, fiche 2, Anglais, - rule%20against%20restraint%20on%20alienation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20d%27interdiction%20des%20restrictions%20d%27ali%C3%A9nabilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20d%27interdiction%20des%20restrictions%20d%27ali%C3%A9nabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-04-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Police
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- permit to register 1, fiche 3, Anglais, permit%20to%20register
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
issue the permit, and if the applicant does not reside in your area, allow sufficient time to convey the restricted weapon to the appropriate local registrar for registration 1, fiche 3, Anglais, - permit%20to%20register
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Police
Fiche 3, La vedette principale, Français
- permis délivré à des fins d'enregistrement
1, fiche 3, Français, permis%20d%C3%A9livr%C3%A9%20%C3%A0%20des%20fins%20d%27enregistrement
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
émettre le permis, et si le requérant ne réside pas dans sa région, accorder au requérant suffisamment de temps pour transporter l'arme à autorisation restreinte au registraire local compétent aux fins d'enregistrement 1, fiche 3, Français, - permis%20d%C3%A9livr%C3%A9%20%C3%A0%20des%20fins%20d%27enregistrement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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