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PERMIT EXPORT GOODS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-10-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Official Documents
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- individual export permit
1, fiche 1, Anglais, individual%20export%20permit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... Individual export permits. An individual export permit allows exports of goods and technology described therein to specified consignees in a single country. Individual permits may authorize exports of any cryptographic items controlled in Group 1 : Category 5 – Part 2 of the Export Control List(ECL).... Once it has been issued to an applicant, this type of permit generally does not require that actual exports be reported(in contrast to some other permit types). 1, fiche 1, Anglais, - individual%20export%20permit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents officiels
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- licence d'exportation individuelle
1, fiche 1, Français, licence%20d%27exportation%20individuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- licence individuelle 1, fiche 1, Français, licence%20individuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] Licences d'exportation individuelles. Une licence individuelle autorise l'exportation des marchandises et de la technologie qui y sont décrites, à des destinataires désignés, dans un seul pays. Une licence individuelle peut autoriser l'exportation de tout article de cryptographie contrôlé du groupe 1, catégorie 5 – partie 2 de la LMTEC [Liste des marchandises et des technologies d'exportation contrôlée]. Une fois délivré, ce type de licence ne requiert pas, en général, la déclaration des marchandises exportées (à la différence de certains autres types de licence). 1, fiche 1, Français, - licence%20d%27exportation%20individuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-10-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Official Documents
- Foreign Trade
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Application for Permit to Export Goods 1, fiche 2, Anglais, Application%20for%20Permit%20to%20Export%20Goods
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
An example of DFAIT's [Department of Foreign Affairs and International Trade] form EXT-1042/Application for Permit to Export Goods that should be used when applying for both a DFAIT export permit and a CNSC licence to export controlled nuclear items is found on page XX; these are available from DFAIT. 1, fiche 2, Anglais, - Application%20for%20Permit%20to%20Export%20Goods
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Form EXT-1042. 1, fiche 2, Anglais, - Application%20for%20Permit%20to%20Export%20Goods
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Documents officiels
- Commerce extérieur
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Demande de licence pour exporter des marchandises
1, fiche 2, Français, Demande%20de%20licence%20pour%20exporter%20des%20marchandises
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le formulaire EXT-1042/ Demande de licence pour exporter des marchandises du MAECI [ministère des Affaires étrangères et du Commerce international], à utiliser lorsqu'on demande à la fois une licence d'exportation du MAECI et un permis de la CCSN pour l'exportation des articles à caractère nucléaire contrôlés, dont un exemplaire se trouve à la page xx, est disponible auprès du MAECI. 1, fiche 2, Français, - Demande%20de%20licence%20pour%20exporter%20des%20marchandises
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Formulaire : EXT-1042. 1, fiche 2, Français, - Demande%20de%20licence%20pour%20exporter%20des%20marchandises
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2003-12-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Radiation Protection
- CBRNE Weapons
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- controlled nuclear item 1, fiche 3, Anglais, controlled%20nuclear%20item
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
An example of DFAIT's [Department of Foreign Affairs and International Trade] form EXT-1042/Application for Permit to Export Goods that should be used when applying for both a DFAIT export permit and a CNSC licence to export controlled nuclear items is found on page XX; these are available from DFAIT. 1, fiche 3, Anglais, - controlled%20nuclear%20item
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Radioprotection
- Armes CBRNE
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- article à caractère nucléaire contrôlé
1, fiche 3, Français, article%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20nucl%C3%A9aire%20contr%C3%B4l%C3%A9
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le formulaire EXT-1042/ Demande de licence pour exporter des marchandises du MAECI [ministère des Affaires étrangères et du Commerce international], à utiliser lorsqu'on demande à la fois une licence d'exportation du MAECI et un permis de la CCSN pour l'exportation des articles à caractère nucléaire contrôlés, dont un exemplaire se trouve à la page xx, est disponible auprès du MAECI. 1, fiche 3, Français, - article%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20nucl%C3%A9aire%20contr%C3%B4l%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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