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PERMIT OFFICER [16 fiches]

Fiche 1 2024-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)
CONT

The zoning officer is the first municipal official with whom a property owner meets to discuss plans regarding improvements or changes to his property. Upon review of a zoning permit application, the zoning officer issues zoning permits. In addition, the zoning officer is responsible for enforcement of the provisions of the municipal zoning ordinance, as well as determining whether or not a specific use is permitted in a particular zone.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Labour Law
  • Personnel Management
CONT

An immigration officer may issue a work permit after Human Resources and Social Development Canada(HRSDC) has issued a labour market opinion confirmation letter for your job offer.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit du travail
  • Gestion du personnel
CONT

Un agent d’immigration peut délivrer un permis de travail une fois que Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) aura produit un avis sur le marché du travail pour l’offre d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer shall issue a temporary travel document to a foreign national who has been determined to be a member of a class prescribed by this Division and who holds a permanent resident visa or a temporary resident permit.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent remet un titre de voyage temporaire à l'étranger considéré comme appartenant à une catégorie établie par la présente section qui est titulaire d'un visa de résident permanent ou d'un permis de séjour temporaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Beverages
  • Customs and Excise
CONT

"intoxicating liquor" means any liquor that is, by the law of the province for the time being in force, deemed to be intoxicating liquor and that it is unlawful to sell or have in possession without a permit or other authority of the government of the province or any board, commission, officer or other governmental agency authorized to issue the permit or grant the authority.

Français

Domaine(s)
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)
  • Douanes et accise
CONT

« boisson enivrante » Toute boisson réputée boisson enivrante d'après le droit d'une province alors en vigueur, qu'il est illégal de vendre ou d'avoir en sa possession sans un permis ou autre autorisation du gouvernement de la province ou d'un fonctionnaire ou organisme du gouvernement ayant qualité pour délivrer ce permis ou accorder cette autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who, in the opinion of an officer, is inadmissible or does not meet the requirements of this Act becomes a temporary resident if an officer is of the opinion that it is justified in the circumstances and issues a temporary resident permit, which may be cancelled at any time.

OBS

temporary resident permit: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Devient résident temporaire l'étranger, dont l'agent estime qu'il est interdit de territoire ou ne se conforme pas à la présente loi, à qui il délivre, s'il estime que les circonstances le justifient, un permis de séjour temporaire, titre révocable en tout temps.

OBS

permis de séjour temporaire : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

permiso de residente temporal: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may study in Canada without a study permit if they are a family member or a member of the private staff of a foreign representative who is properly accredited by the Department of Foreign Affairs and International Trade and who is in Canada to carry out official duties as a diplomatic agent, consular officer, representative or official of a country other than Canada, of the United Nations or any of its agencies or of any international organization of which Canada is a member.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger peut étudier au Canada sans permis d'études dans les cas suivants : il est membre de la famille ou membre du personnel privé d'un représentant étranger qui est au Canada et qui est dûment accrédité par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour exercer ses fonctions officielles en tant qu'agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, un représentant ou fonctionnaire d'un pays étranger, des Nations Unies ou de l'un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Before the removal of a person whose refugee claim was not recognized by the IRB [Immigration and Refugee Board], a post-claim review is done by EIC [Employment and Immigration Canada]. If the review decision allows an application for landing in Canada, the removal order must first be carried out through the Buffalo Shuffle, which generally follows [these steps]. National headquarters advises the appropriate inland CIC [Canada Immigration Centre] of the decision. The individual is requested to come to the CIC, where the decision and procedures are explained. The shuffle is initiated at the convenience of the individual. The inland CIC sends a letter to the CIC at a border crossing to advise it that the entry of this individual is authorized. A letter is sent to the American immigration authorities advising them that the person will be readmitted into Canada through the issuance of a Minister's permit. An appointment is requested from the closest Canadian visa office in the United States with instructions to issue a Minister's permit. The individual reports to the visa office on the agreed appointment date, picks up the Minister's permit, and returns to Canada. The individual makes an appointment with an immigration officer at an inland CIC to begin the procedures to become a permanent resident.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[Avant] d'effectuer le renvoi d'une personne dont la demande de statut de réfugié n'a pas été acceptée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié], EIC [Emploi et Immigration Canada] révise la demande refusée. Si la décision rendue par suite de cette révision de l'examen est favorable, le demandeur peut solliciter le droit d'établissement au Canada. Toutefois, l'ordonnance de renvoi doit d'abord être exécutée en effectuant un «Buffalo Shuffle» (aller-retour) qui suit normalement les étapes [suivantes]. L'administration centrale informe le CIC [Centre d'Immigration Canada] intérieur de sa décision. On demande à l'intéressé de se présenter au CIC où on lui explique la décision rendue et les formalités à suivre. L'intéressé décide du moment ou «l'aller-retour» sera effectué. Le CIC intérieur envoie une lettre au CIC situé à la frontière pour l'informer de l'autorisation accordée à l'intéressé. Une lettre est envoyée aux autorités américaines pour les aviser que l'intéressé sera réadmis au Canada en vertu d'un permis ministériel. On prend rendez-vous avec le consulat canadien, le plus proche aux États-Unis, et on demande aux représentants consulaires d'émettre un permis ministériel. L'intéressé se présente au consulat à la date convenue où on lui remet son permis ministériel et il revient au Canada. L'intéressé prend ensuite rendez-vous avec un agent d'immigration à un CIC intérieur pour remplir les formalités en vue d'obtenir la résidence permanente.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Where these Rules indicate that a time limit is to be specified in an order of the Commission or a designated officer, or a notice of the Commission, the time limit specified shall provide for as informal and expeditious a proceeding as the circumstances and the considerations of fairness permit. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure].

Terme(s)-clé(s)
  • considerations of fairness permit

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque les présentes règles prévoient la fixation d'un délai par ordonnance ou avis de la Commission ou par ordre du fonctionnaire désigné, le délai doit permettre le déroulement de la procédure de la façon la plus informelle et la plus rapide possible, compte tenu des circonstances et de l'équité. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire].

Terme(s)-clé(s)
  • compte tenu de l'équité

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Clause 21 would permit an officer to obtain from Canada Post any mail from Canada to a foreign country that contained or was suspected to contain reportable funds.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

L'article 21 permettrait à un agent d'obtenir, auprès de Postes Canada, tout envoi postal expédié du Canada à un pays étranger et qui contiendrait ou serait soupçonné de contenir des fonds à déclarer.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Clause 21 would permit an officer to obtain from Canada Post any mail from Canada to a foreign country that contained or was suspected to contain reportable funds.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

L'article 21 permettrait à un agent d'obtenir, auprès de Postes Canada, tout envoi postal expédié du Canada à un pays étranger et qui contiendrait ou serait soupçonné de contenir des fonds à déclarer.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Clause 39(1) would permit the Minister(and clause 39(2) would permit the Commissioner) to authorize an officer or class of officers to exercise any duties of the Minister under Part 2.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le paragraphe 39(1) autoriserait le ministre (et le paragraphe 39(2) autoriserait le commissaire) à permettre à un agent ou à une catégorie d'agents de remplir certaines fonctions conférées au ministre aux termes de la Partie 2.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Clause 19 would permit an officer to enlist the aid of other persons to assist in the seizure or retention, while clause 20 would require the officer to report the seizure to the Commissioner and the Centre.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

L'article 19 permettrait à un agent de faire appel à d'autres personnes pour l'aider à procéder à la saisie ou à la rétention, cependant que l'article 20 lui ferait obligation de déclarer la saisie au commissaire et au Centre.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Environmental Law
CONT

Duty of person in possession or control.... Every person who is in possession or control of a place being inspected under this section shall permit the enforcement officer to do anything referred to in subsection(13).

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

Obligation du responsable. [...] Le responsable du lieu inspecté doit faire en sorte que l'agent de l'autorité puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (13).

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Environmental Management
CONT

Duty of person in possession or control.... Every person who is in possession or control of a place being inspected under this section shall permit the enforcement officer to do anything referred to in subsection(13).

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Gestion environnementale
CONT

Obligation du responsable. [...] Le responsable du lieu inspecté doit faire en sorte que l'agent de l'autorité puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (13).

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Police
OBS

... was implemented in 1985 as a means of building a better relationship between the police and children in the school community. The program is designed to permit the volunteer police officer to work with his/her local school in fostering a better relationship between the Police Service and students.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Co-venturing of general contractors permits an owner(...) to award contracts covering work of unusually large scope instead of several smaller contracts.(...) those co-ventured contracts(...) permit melding of contractors who specialize in different departments of the construction industry into one large organization for the project. Generally, an executive committee is formed to direct the activities of the co-venture. This committee is composed of an officer of each of the companies involved(...)

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

(...) lorsqu'un ouvrage complexe demande l'intervention d'entrepreneurs différents, spécialisés, mais que l'indépendance des travaux dans l'espace et le temps n'est pas possible à réaliser, il peut être utile pour le maître d'ouvrage de créer un lien contractuel entre les entrepreneurs. L'existence de ce lien crée un groupement d'entreprises; généralement l'une d'elles assure pour le compte des autres certaines tâches ou responsabilités, elle est appelée "mandataire commun".

Espagnol

Conserver la fiche 16

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