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PERMIT REGISTER [4 fiches]

Fiche 1 2003-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Road Transport
  • Urban Studies
CONT

Occasional services are services of a vehicle to the exclusive disposal of a person or group(s) with at least ten persons and beforehand constituted. These services may exclusively be rendered by businesses having subscribed to the Register of Road Public Transport of Persons. Authorisations permit the return journey to a beforehand-defined point anywhere in France.

OBS

... the French court held that "the activity distinct from that of private taxi driver carried on by the accused in rendering transport services for persons under contracts entered into with the European Parliament on 1 September 1988 and 27 July 1991 and then on 23 March 1995 cannot be held to constitute private non-urban transport of persons by road ..., since the European Parliament clearly does not come within one of the categories of organising entity mentioned therein liable to make a prior declaration to the Prefect for the Lower Rhine."

Français

Domaine(s)
  • Transport routier
  • Urbanisme
CONT

Le transport de personnes par route est une activité réglementée qui ne peut pas être exercée librement, sans contraintes. L'exercice de cette profession s'effectuant sur la voie publique, il est nécessaire de contrôler les entreprises et de sanctionner celles dont les véhicules ne respectent pas les règles de sécurité routière ou dont les conducteurs, du fait du non-respect des temps de conduite et de repos constituent un danger potentiel pour leurs passagers ou pour les usagers de la route. Une entreprise, lorsqu'elle exerce une activité de transport public routier de voyageurs, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs dit registre des voyageurs. L'exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d'une activité de transport public routier de personnes est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

CONT

Libéralisation des transports publics routiers de voyageurs. Le service de transport public routier de voyageurs est soumis au système d'autorisations ou d'agrément qui précise le nombre et la capacité de véhicules, les itinéraires autorisés, la catégorie et éventuellement le nombre de services autorisés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Police
  • Social Legislation
OBS

This permit is issued only for registration, purposes and is part of the application to register

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Police
  • Législation sociale
OBS

Ce permis n'est délivré qu'aux fins de l'enregistrement et fait partie de la Demande d'enregistrement d'armes à autorisation restreinte

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Recording and Control Instrumentation
  • Measuring Instruments
  • Metering Instruments
CONT

The purchaser's cumulative register on a key-operated self-serve meter shall be designed so that it is readily visible to the purchaser at the time of delivery and will permit comparison with the quantity indication of the delivery shown by the primary indicator. [Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 259].

CONT

The primary indicator of a [prepacking] machine shall be so located as to allow an unobstructed view of the load-receiving element or the delivery outlet of the machine ....[Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 144]

OBS

primary indicator: Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 144, 259.

Français

Domaine(s)
  • Appareils de contrôle et d'enregistrement
  • Appareils de mesure
  • Compteurs de consommation et débitmètres
OBS

indicateur principal : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, article 259; élément indicateur principal : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, article 144.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Metering Instruments
  • Metrology and Units of Measure
CONT

[Volumetric liquid meter. ] The purchaser's cumulative register on a key-operated self-serve meter shall be designed so that it is readily visible to the purchaser at the time of delivery and will permit comparison with the quantity indication of the delivery shown by the primary indicator. [Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 259. ]

OBS

key-operated self-serve meter: Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 259; key- operated self-service meter : Consolidation of the Weights and Measures Regulations, March 1990, s. 293.

Français

Domaine(s)
  • Compteurs de consommation et débitmètres
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

compteur libre-service fonctionnant à l'aide d'une clé : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, article 259; compteur libre-service à clé : Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, article 293.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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