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PERMIT SECTION [30 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A work permit may be issued under section 200 to a foreign national in Canada who cannot support themself without working, if the foreign national(a) has made a claim for refugee protection that has been referred to the Refugee Protection Division but has not been determined; or(b) is subject to an unenforceable removal order.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada en vertu de l'article 200 si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant et si, selon le cas : a) sa demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés, mais n'a pas encore été réglée; b) il fait l'objet d'une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Road Design
  • Urban Planning
DEF

A section of curb that is lowered in order to permit step-free passage from pavement to road.

CONT

... sidewalks and public spaces in the built environment were not always so accessible to people with disabilities. The development of curb cuts and the concept of accessible public spaces has been long in the making and has only become possible through the hard work of activists[,] the passage of federal legislation on accessibility requirements, and developments in design.

Terme(s)-clé(s)
  • curbcut
  • lowered kerb
  • dropped kerb
  • kerb ramp

Français

Domaine(s)
  • Conception des voies de circulation
  • Aménagement urbain
DEF

Abaissement du niveau du trottoir permettant aux piétons de passer facilement du trottoir à la rue.

CONT

Le bateau est un élément du trottoir qui permet le passage vers (ou en venant de) la chaussée par rattrapage partiel des différences de niveaux. Il constitue donc une rupture dans la valeur des déclivités «axiale et transversale» du trottoir. La partie totalement abaissée de la bordure de trottoir doit être de dimensions suffisantes pour permettre le passage du fauteuil roulant (1 m), tout en interdisant la montée des véhicules automobiles sur le trottoir (sauf en cas de dépression charretière destinée à l'accès des véhicules automobiles).

OBS

bordure basse; bordure abaissée : termes proposés par l'Association mondiale de la route.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diseño de carreteras
  • Planificación urbana
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[A] foreign national who is part of a designated irregular arrival.

CONT

31. 1 For the purposes of Article 28 of the Refugee Convention, a designated foreign national whose claim for refugee protection or application for protection is accepted is lawfully staying in Canada only if they become a permanent resident or are issued a temporary resident permit under section 24 [of the Immigration and Refugee Protection Act].

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Étranger qui fait partie d'une arrivée irrégulière désignée.

CONT

31.1 Pour l'application de l'article 28 de la Convention sur les réfugiés, l'étranger désigné dont la demande d'asile ou de protection est acceptée ne réside régulièrement au Canada que s'il devient résident permanent ou si un permis lui est délivré en vertu de l'article 24 [de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés].

OBS

étranger désigné; étrangère désignée : termes tirés du Mini-lexique sur l'immigration illégale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2018-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Hair Styling
CONT

A powder dry shampoo is usually given when the patron's health will not permit the giving of a wet shampoo. A commercial powder dry shampoo containing orrisroot powder is freely sprinkled into the hair and worked in, one section at a time.

OBS

powder dry shampoo: term officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick).

Français

Domaine(s)
  • Coiffure
CONT

Il existe des shampooings secs en poudre présentés dans des contenants sous pression.

OBS

shampooing sec en poudre : terme uniformisé par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick).

Terme(s)-clé(s)
  • shampoing sec en poudre

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Roads
  • Road Traffic
DEF

A space(as a widened section of a driveway) designed to permit the turning of a vehicle.

CONT

Disposal site. Site preparation includes a turn-around and excavation.

Français

Domaine(s)
  • Voies de circulation
  • Circulation routière

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
CONT

Under the present law if the accused takes the stand in his own defence he can be questioned about any previous convictions. Since such evidence si very prejudicial, many accused persons understandably choose not to take the stand. Under those circumstances, comment by the judge or prosecution about the accused's not taking the stand would be unfair. Generally, section 64(2) would permit the accused to take the stand without fear that his previous convictions would become known to the trier of fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
CONT

Le droit actuel permet d'interroger au sujet de son casier judiciaire le prévenu qui rend témoignage au cours de sa défense. En raison du tort que cette preuve risque de leur occasionner, nombre d'accusés préfèrent ne pas témoigner, ce qui se comprend sans peine. Il serait injuste dans ce cas, de permettre au juge ou à la poursuite de commenter leur abstention de rendre témoignage. Or, l'article 64(2) du présent Code reconnaît au prévenu le droit de déposer au cours de sa défense, sans avoir à craindre que l'arbitre des faits ne soit mis au courant de ses condamantions antérieures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Powers of Court of Appeal ... 9(1) On an appeal, the court may (a) make or give any order that could have been made or given by the court or tribunal appealed from, (b) impose reasonable terms and conditions in an order, and (c) make or give any additional order that it considers just.

OBS

While a wide variety of prohibition orders has been issued over the years, section 34 does not permit prescriptive terms which would require a party to take positive steps or acts.

OBS

terms and conditions; terms; conditions : terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Un grand nombre d'ordonnances d'interdiction ont été rendues au fil des ans, mais l'article 34 ne permet pas d'obtenir une ordonnance qui renferme des conditions comportant une obligation de faire, afin d'obliger une partie à prendre des mesures ou à accomplir des actes.

OBS

conditions : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO [Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles].

OBS

conditions : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • General Vocabulary
  • Laws and Legal Documents
CONT

Where the Agency determines that an air carrier has not complied with the requirements of Divisions I to IV ...

CONT

... the Commission considers it necessary to retain the condition of licence to submit every three months a self-assessment of the programming broadcast over a given week as proof that the licensee has complied with the Regulations, the Commission’s policies and the conditions of its licence.

CONT

The appellant has not complied with the rules ...

CONT

... the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.

CONT

571. 10(1) No person shall sign a maintenance release required pursuant to Section 605. 85 or permit anyone whom the person supervises to sign a maintenance release, unless the standards of airworthiness applicable to the maintenance performed and stated in Chapter 571 of the Airworthiness Manual have been complied with and the maintenance release meets the applicable requirements specified in section 571. 10 of the Airworthiness Manual.

CONT

If the above requirement is not complied with within the set time, a court administrator may make a payment order directing an income source to pay the court a specified amount.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire général
  • Lois et documents juridiques
CONT

Si l'Office détermine que le transporteur aérien n'a pas respecté les exigences des sections I à IV [...]

CONT

[...] le Conseil estime qu'il y a lieu de reconduire la condition de licence concernant le dépôt à tous les trois mois d'un rapport d'auto-évaluation portant sur la programmation diffusée au cours d'une semaine donnée à titre de preuve qu'elle a respecté le Règlement, les politiques du Conseil et les conditions de sa licence.

CONT

L'appelante ne s'est pas conformée aux règles [...]

CONT

[...] les exigences réglementaires éventuellement fixées ont été observées.

CONT

571.10 (1) Il est interdit à toute personne de signer une certification après maintenance exigée en vertu de l'article 605.85, ou de permettre à une personne qu'elle supervise de signer une telle certification, à moins que les normes de navigabilité qui sont applicables aux travaux de maintenance effectués et qui sont énoncées au chapitre 571 du Manuel de navigabilité n'aient été respectées et que la certification après maintenance ne satisfasse aux exigences applicables énoncées à l'article 571.10 du Manuel de navigabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Wool Industry
  • Thread Spinning (Textiles)
CONT

Each bowl section is a 30-60 deg. tapered sump or hopper bottom fitted with a quick-opening draw-off valve. These sumps permit the rapid draining of the bowl contents.

Français

Domaine(s)
  • Industrie lainière
  • Filature (Textiles)
CONT

[...] le lavage se fait à l'eau en présence de détergent et de carbonate de soude; la laine passe successivement dans plusieurs bacs [...] Les eaux résiduaires doivent être traitées avant rejet.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
  • Rules of Court
DEF

The procedure by which a third person, not originally a party to the suit, but claiming an interest in the subject matter, comes into the case, in order to protect his right or interpose his claim. (Black’s, 5th ed., 1979)

CONT

Where the circumstances do not permit the lodging of a caveat under section 44 of the Act, a person interested in a estate may intervene in any proceeding before the application is determined by filing with the Court an intervention in Form 3E and an affidavit of intervention in Form 3F showing the nature of his interest.(Probate Rules, N. B. Reg. 84-9, R. 3. 01(13]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
  • Règles de procédure
OBS

Le terme désigne à la fois la procédure et le formulaire de demande relative à cette procédure.

OBS

intervention : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

... the NAC [National Administration Committee] may request that Canada provide additional resources for claims processing and, after providing a reasonable period for Canada's response, apply to the courts for orders necessary to permit the realization of section 6. 03(1).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

[...] le CAN [Comité national d'administration] peut demander à ce que le Canada injecte des ressources supplémentaires pour le traitement des demandes et, au terme d'un délai raisonnable laissant au Canada le temps de répondre, demander aux tribunaux les ordonnances qui permettront de respecter l'alinéa 6.03 (1).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Surveying Techniques
  • Road Construction
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The operation of laying out a building plan or a roadway by driving pegs or stakes into the ground to show the exact location of the foundation or the limits of the road on the site.

CONT

Staking is often done by the designer and the landscape contractor, so that each party agrees upon the intent of the site layout. Staking may also be done directly by the landscape contractor and then inspected by the designer before construction begins.

CONT

There shall be no charge for the renewal of any such permit. Building work commenced for the purpose of this section shall mean the beginning of building work other than the preparation of plans or the staking out of the building location or the letting of a building contract.

Français

Domaine(s)
  • Techniques d'arpentage
  • Construction des voies de circulation
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Opération qui consiste à marquer sur le terrain, au moyen de piquets en bois dur enfoncés en terre d'au moins 0,50 m, le contour d'une construction, l'axe du tracé d'une voie de communication aux points principaux, les sommets du contour polygonal de base, les limites de talus, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Técnicas de agrimensura
  • Construcción de carreteras
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Traslado y localización sobre el terreno de los diferentes puntos característicos del proyecto, definidos por sus coordenadas, con el fin de fijar la situación de la obra de forma que ésta pueda construirse en planta y alzado.

OBS

replanteo: Término y definición propuestos por la Asociación Mundial de la Carretera.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2010-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

How to Complete the Application to Export. The following section describes the content that is required in each field of the export permit application, either in EXCOL [Export Controls On-Line] or on paper forms.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Processus de demande de licence d’exportation. Nous encourageons les exportateurs à présenter leur demande le plus tôt possible afin d’éviter tout retard inutile dans leurs expéditions.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2009-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Physics
  • Nuclear Fission Reactors
CONT

The guide thimbles are structural members which also provide channels for the neutron absorber rods, neutron sources or instrumentation devices. Each thimble consists of a Zircaloy tube. The tube diameter at the top section provides the annular area necessary to permit rapid control rod insertion during a reactor trip. The lower portion of the guide thimble is made with a smaller inner diameter to reduce diametrical clearances and produce a dashpot action near the end of the control rod travel during trip operation.

Français

Domaine(s)
  • Physique nucléaire
  • Réacteurs nucléaires de fission
CONT

Dans les conceptions REP (hors VVER) [...] La conception des tubes guides doit permettre une chute rapide des grappes de contrôles en cas d'arrêt d'urgence, mais doit aussi amortir cette chute en fin de parcours; à cette fin, le diamètre interne des tubes guides est rétréci dans la partie basse afin de provoquer un freinage hydraulique (effet de rétreint ou dashpot).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Standards and Regulations (Chemistry)
  • Transport of Goods
CONT

This Permit for Equivalent Level of Safety authorizes Air Canada Inc., to handle, offer for transport or transport, by aircraft, operated under Part VII, of the Canadian Aviation Regulations, dangerous goods that are Oxygen compressed, Class 2. 2, 5. 1, UN1072 in a manner that complies with Part 12 "Air", section 12. 14 "Medical Aid" except paragraph 12. 14(3)(c) and(d) of the Transportation of Dangerous Goods Regulations...

CONT

Compressed Oxygen (O2): grade 4.4, delivered at 75 psig and ~200 mL/min flow rate.

Français

Domaine(s)
  • Normes et réglementation (Chimie)
  • Transport de marchandises
CONT

Le présent permis de niveau équivalent de sécurité autorise Air Canada Inc., à manutentionner, à demander de transporter ou à transporter, par aéronef, exploité en vertu de la partie VII, du Règlement de l'aviation canadien, des marchandises dangereuses qui sont de l'Oxygène comprimé, classe 2.2, 5.1, UN1072 d'une manière qui est conforme à la Partie 12 « Transport aérien », article 12.14 « Soins médicaux » à l'exception de l'alinéa 12.14(3)c) et d) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Crop Conservation and Storage
  • Drying Techniques (Farming)
  • Milling and Cereal Industries
CONT

A column drier is equipped with one or more unobstructed columns through which grain falls by gravity. The columns are about 30 centimetres apart and are sheathed on either side by perforated screens or wire mesh which retain the grain but permit passage of air. On one side of each column, space is allowed for air entry and on the other side, air is discharged. Hot air passes across the column at the top of the drier, drying grain as it falls. In a similar manner, cool air passes across the bottom of the column to cool the grain. Some energy conservation has been achieved by recirculating part of the "spent" hot air which has passed through the heating section.

Terme(s)-clé(s)
  • column grain dryer
  • gravity flow drier
  • counter-flow drier

Français

Domaine(s)
  • Conservation des récoltes
  • Dessiccation (Techniques agricoles)
  • Minoterie et céréales
CONT

Le séchoir à colonne est constitué d'une ou deux colonnes vides dans lesquelles le grain tombe en chute libre. Ces colonnes sont espacées d'environ 30 centimètres et entourées par des trémies perforés ou des treillis métalliques qui, tout en retenant le grain, laissent passer l'air. L'air entre par un côté de la colonne et sort par le côté opposé. L'air chaud traverse la partie supérieure de la colonne du séchoir et sèche le grain pendant sa descente. L'air frais, à la partie inférieure, effectue le même parcours pour refroidir le grain. On a pu réaliser, avec ce système, quelques économies d'énergie en faisant recirculer une partie de l'air chaud usé qui a passé dans la section chauffante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conservación de las cosechas
  • Desecación (Técnicas agrícolas)
  • Molinería y cereales
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Any period spent outside Canada within the five years preceding the coming into force of this section by a permanent resident holding a returning resident permit is considered to be a period spent in Canada for the purpose of satisfying the residency obligation under section 28 of the Immigration and Refugee Protection Act if that period is included in the five year period referred to in that section.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Toute période passée hors du Canada au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur du présent article par la personne titulaire d'un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l'application de l'exigence relative à l'obligation de résidence prévue à l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pourvu qu'elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A work permit may be issued under section to a foreign national who intends to perform work that would create or maintain significant social, cultural or economic benefits or opportunities for Canadian citizens or permanent residents.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger en vertu de l'article si le travail pour lequel le permis est demandé satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes [...] il permet de créer ou de conserver des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A work permit may be issued under section to a foreign national in Canada who is a member of the live-in caregiver class set out in Division 3 of Part 6 and meets the requirements of section.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada, en vertu de l'article , dans les cas suivants : l'étranger fait partie de la catégorie des aides familiaux prévue à la section 3 de la partie 6, et il satisfait aux exigences prévues à l'article.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A work permit may be issued under section to a foreign national in Canada who cannot support themself without working, if the foreign national has made a claim for refugee protection that has been referred to the Refugee Protection Division but has not been determined; or is subject to an unenforceable removal order.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger au Canada en vertu de l'article si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu'en travaillant et si, selon le cas : sa demande d'asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés mais n'a pas encore été réglée; il fait l'objet d'une mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Labour and Employment
CONT

A work permit may be issued under section to a foreign national who intends to perform work pursuant to an international agreement between Canada and one or more countries, other than an agreement concerning seasonal agricultural workers.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Travail et emploi
CONT

Un permis de travail peut être délivré à l'étranger en vertu de l'article si le travail pour lequel le permis est demandé est visé par un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays, à l'exclusion d'un accord concernant les travailleurs agricoles saisonniers.

OBS

Terme tiré du Règlement de l'immigration et de la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2004-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Equipment (Oil and Natural Gas Extraction)
  • Oil Drilling
DEF

A string of casing set to protect a section of the hole and to permit drilling to continue to a greater depth...

Français

Domaine(s)
  • Outillage (Extraction du pétrole et du gaz)
  • Forage des puits de pétrole
DEF

[Tubage] servant à protéger la partie supérieure du puits afin de poursuivre le forage en profondeur.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2003-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Standards and Regulations
  • Regulations (Urban Studies)
  • Municipal Administration
DEF

A written document issued by the appropriate governmental authority permitting construction to begin on a specific project in accordance with drawings and specifications approved by the governmental authority.

CONT

The building permit obtained in accordance with this section shall be in full force and effect at the time a building permit number is furnished by the neighborhood and development services division over the telephone line to the applicant. Following the issuance of the building permit in accordance with this section, the neighborhood and development services division shall, as soon as conveniently possible after the payment of the permit fee, mail a copy of the building permit document to the applicant for the building permit.

CONT

The information required on the building permit application by subsections (A)(2), (A)(6) and (1) and (2) of this subsection B shall be set forth on the building permit document which is issued to the owner, and on the inspection record card which shall be posted at the construction site.

OBS

To be distinguished from the administrative authorization to perform a building process.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Administration municipale
DEF

Permis que le propriétaire ou l'entrepreneur doit obtenir de la municipalité avant que ne soit entrepris tout travail de construction ou de réparation [et qui] doit être placé bien en vue jusqu'à ce que les travaux soient achevés et qu'un inspecteur municipal les aient reconnus comme étant satisfaisants.

CONT

Le permis de construire doit sous peine d'amende être affiché sur le terrain dès retour de l'avis positif et pendant toute la durée du chantier. Il doit également être affiché à la Mairie pendant 2 mois.

CONT

Permis de construction [...] Ce document autorise l'exécution de tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiment conforme aux règlements d'urbanisme.

OBS

À distinguer de l'autorisation administrative également appelée «permis de construire» et concrétisée par ce document.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Heritage
CONT

Section 41 of the Official Languages Act commits the federal government to enhancing the vitality of English and French linguistic minority communities in Canada and to supporting and assisting their development. In keeping with this commitment, PWGSC has agreed to permit minority-language related associations the short-term use of available space and federal land for non-profit activities and the display, presentation and announcement of association activities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Patrimoine
CONT

Selon l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral doit promouvoir la vitalité des communautés minoritaires de langue française et anglaise au Canada et les soutenir et les aider dans leur développement. Pour respecter cet engagement, TPSGC a accepté d'autoriser les associations de minorité linguistique à utiliser, pour une courte période, des locaux et des terrains fédéraux disponibles pour des activités à but non lucratif et de leur permettre de présenter et d'annoncer leurs activités dans ces locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Except as authorized by regulations made under this section, no person or ship shall deposit or permit the deposit of waste of any type in the arctic waters or in any place on the mainland...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sauf de la façon prévue par règlement d'application du présent article, il est interdit aux personnes et aux navires de déposer des déchets de toute nature - ou d'en permettre le dépôt - dans les eaux arctiques, ou sur le continent[...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Environmental Law
CONT

Duty of person in possession or control.... Every person who is in possession or control of a place being inspected under this section shall permit the enforcement officer to do anything referred to in subsection(13).

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

Obligation du responsable. [...] Le responsable du lieu inspecté doit faire en sorte que l'agent de l'autorité puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (13).

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Environmental Management
CONT

Duty of person in possession or control.... Every person who is in possession or control of a place being inspected under this section shall permit the enforcement officer to do anything referred to in subsection(13).

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Gestion environnementale
CONT

Obligation du responsable. [...] Le responsable du lieu inspecté doit faire en sorte que l'agent de l'autorité puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (13).

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Protection of Life
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every protected area shall be enclosed by a barrier that is located at its perimeter. The barrier must be designed and constructed to inhibit any unauthorized entry into the protected area... Every protected area shall be surrounded by an unobstructed area that is located outside the barrier required by section 9 and that extends at least 5 m away from every point of the barrier... The unobstructed area shall be(a) free of any structure, equipment or other obstruction that could be used to penetrate or surmount the barrier or to restrict observation of the unobstructed area; and(b) continuously illuminated at an intensity sufficient to permit clear observation of any person within the unobstructed area...

OBS

Regulation cited: Nuclear Security Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Sécurité des personnes
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Une barrière est aménagée le long du périmètre de chaque zone protégée [...] La barrière est conçue et construite de façon à empêcher toute entrée non autorisée dans la zone protégée [...] Chaque zone protégée est entourée d'une zone libre qui s'étend à l'extérieur de la barrière visée à l'article 9 sur une distance d'au moins 5 m à partir de tout point de la barrière [...] La zone libre est : a) dégagée de tout ouvrage, équipement ou autre obstacle qu'on pourrait utiliser pour traverser ou surmonter la barrière ou restreindre l'observation de la zone libre; b) éclairée continuellement à une intensité suffisante pour permettre d'observer clairement toute personne s'y trouvant [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur la sécurité nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 - données d’organisme externe 2000-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Protection of Life
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every protected area shall be enclosed by a barrier that is located at its perimeter... The barrier must be designed and constructed to inhibit any unauthorized entry into the protected area... Every protected area shall be surrounded by an unobstructed area that is located outside the barrier required by section 9 and that extends at least 5 m away from every point of the barrier... The unobstructed area shall be(a) free of any structure, equipment or other obstruction that could be used to penetrate or surmount the barrier or to restrict observation of the unobstructed area; and(b) continuously illuminated at an intensity sufficient to permit clear observation of any person within the unobstructed area... Every protected area shall be(a) equipped with devices that(i) detect any intrusion into the protected area,(ii) detect any tampering that may cause any of the devices to malfunction or cease to function...(b) kept under the direct visual surveillance of a nuclear security guard who is equipped with a device that can set off a continuous alarm signal that(i) is both audible and visible in a security monitoring room, and(ii) can be stopped only by a nuclear security guard from the security monitoring room.

OBS

Regulation cited: Nuclear Security Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Sécurité des personnes
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Une barrière est aménagée le long du périmètre de chaque zone protégée [...] La barrière est conçue et construite de façon à empêcher toute entrée non autorisée dans la zone protégée [...] Chaque zone protégée est entourée d'une zone libre qui s'étend à l'extérieur de la barrière visée à l'article 9 sur une distance d'au moins 5 m à partir de tout point de la barrière [...] La zone libre est : a) dégagée de tout ouvrage, équipement ou autre obstacle qu'on pourrait utiliser pour traverser ou surmonter la barrière ou restreindre l'observation de la zone libre; b) éclairée continuellement à une intensité suffisante pour permettre d'observer clairement toute personne s'y trouvant [...] Chaque zone protégée : a) est munie de dispositifs qui : (i) détectent toute entrée non autorisée dans celle-ci, (ii) détectent toute tentative d'altération qui peut nuire à leur fonctionnement ou les rendre inopérants [...] b) demeure sous la surveillance visuelle directe d'un garde de sécurité nucléaire qui est muni d'un dispositif capable de déclencher un signal d'alarme continu [...] qui peut être : (i) vu et entendu dans le local de surveillance, (ii) interrompu seulement par un garde de sécurité nucléaire à partir du local de surveillance.

OBS

Règlement cité : Règlement sur la sécurité nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1989-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Explosives and Pyrotechnical Materials (Industries)
  • Fires and Explosions
DEF

a permit issued pursuant to section G of the "Explosives Act".

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Explosifs et artifices (Industries)
  • Feux et explosions

Espagnol

Conserver la fiche 30

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