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PERMITS EQUIVALENT LEVEL SAFETY [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Transport of Goods
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Transport Canada and some provincial governments may issue a permit that allows exemptions from certain requirements of the Transport of Dangerous Goods Regulations. These permits are called "Equivalent Level of Safety(ELS) permits. "

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Transport de marchandises
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Transports Canada et certains ministères provinciaux peuvent délivrer un permis qui exempte une expédition de certaines exigences du Règlement sur [le transport] des marchandises dangereuses. Ces permis sont dits «de niveau équivalent de sécurité».

Espagnol

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