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PERMITS SECTION [15 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General' s Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply : 1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l'ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n'est pas en session et où il n'existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d'une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s'applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s'appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • River and Sea Navigation
  • Pleasure Boating and Yachting
CONT

While section 24 of the Fisheries Act requires that fishing activity not impede safe navigation of vessels, section 26 permits one-third of the width of the navigable channel to be used for fishing activity.

Français

Domaine(s)
  • Navigation fluviale et maritime
  • Yachting et navigation de plaisance
CONT

L'article 24 de la Loi sur les pêches exige que les activités de pêche ne nuisent pas à la sécurité des navires, tandis que l'article 26 autorise les activités de pêche sur un tiers de la largeur des chenaux navigables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Navegación fluvial y marítima
  • Vela y navegación de placer
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

In the matter of... parliamentary bilingualism, section 133 of the Constitution Act, 1867 permits the use of English and French in the debates and proceedings of the Canadian Parliament and the National Assembly of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

[...] toute personne a le droit d'utiliser l'anglais ou le français dans les débats et travaux de l'assemblée. Ce droit vise toute la gamme des activités parlementaires incluant les délibérations des comités de la Chambre des communes et du Sénat au fédéral et de l'Assemblée législative au Nouveau-Brunswick. Il y a lieu de noter que l'interprétation simultanée constitue la mise en œuvre concrète de cette garantie. On appelle parfois ce volet le «bilinguisme parlementaire».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Casting and Patternmaking (Metal Processing)
  • Steelmaking
DEF

The process of continuously casting slab of under two inches in thickness.

CONT

Strip casting technology permits the production of hot strips, also referred to as hot rolled coiled steel, directly from the liquid crude steel. Casting and rolling are linked into one continuous operation. Strip casting technology is... the last technology in realizing direct casting.... direct casting has been realized in a step-wise fashion : the thickness of the sheet or strip cast has been reduced by three innovative technologies, conventional continuous casting, thin slab casting and strip casting technology... The introduction of thin slab casting(1989) let the liquid steel be cast in thinner slabs... Blooms and billets cannot be produced with a thin slab caster. Thin slab casting technology integrates casting and the finishing operations in the hot rolling section of a steel plant. The cast slabs are charged directly into a reheater and subsequently fed into the hot rolling mill. The reheating capacity for hot rolling the slabs is thus reduced.

OBS

This process is more efficient than the traditional hot rolling of eight to ten inch slab into narrower gauges.

Français

Domaine(s)
  • Moulage et modelage des métaux
  • Élaboration de l'acier
CONT

L'évolution des prochaines années devrait conduire à la coulée continue de brames minces (50 mm d'épaisseur) et vers celle de bandes minces (0,5 à 6 mm). [...] La coulée continue de bandes minces qui sont ensuite directement laminées à froid supprime les opération de réchauffage des brames et de laminage à chaud.

CONT

L'intégration de procédés de production des métaux très énergivores peut se traduire par d'importantes économies d'énergie. Par exemple, la coulée continue de brames minces combinée au laminage direct peut permettre d'économiser jusqu'à 40 p. 100 des coûts par rapport à l'utilisation de procédés séparés.

CONT

La coulée : En 1988, Nucor Corp. a fait œuvre de pionnier, en Caroline du Sud, dans la coulée de brames minces. Il s'agit de couler directement une brame de 2" plutôt que de couler une brame de 9" puis de la laminer jusqu'à 2".

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Optics
  • The Skin
CONT

Confocal microscopy. Unlike "normal" microscopy, only a spot of a minimum size in the specimen is illuminated in confocal microscopy. To enable an image to be formed from this, the specimen must be scanned. The image of the spot is directed through a pinhole stop in an intermediate image plane. As a result, only light from the focal plane can reach the detector(a photomultiplier). All other(out-of-focus) planes are blocked out. This results in an "optical section". The images are stored electronically and displayed on a monitor. A series of optical sections can be recorded by moving a motor a slight distance along the z-axis each time an image has been recorded, after which the next image is then also recorded. Such a z-series permits the electronic reconstruction of the three-dimensional structure using suitable computer programs. The procedure, which is restricted to incident-light techniques, has completely revolutionized fluorescence microscopy in biology in particular.

Français

Domaine(s)
  • Optique
  • Appareil cutané
CONT

La technique de microscopie confocale mise au point [...] pour l'imagerie cutanée in vivo est issue d'une adaptation du Tandem Scanning Microscope (TSM), un microscope à balayage optique en temps réel. Le principe confocal utilise la lumière blanche en mode réflexion et un disque rotatif pour donner une image nette dans la profondeur d'un tissu, en éliminant de l'image toutes les informations situées au-dessus et en dessous du plan focal.

CONT

Un des aspects les plus intéressants de la microscopie confocale, outre son caractère non destructif, est sa rapidité de mise en œuvre; elle comble un fossé important entre la microscopie optique conventionnelle et la microscopie électronique. La localisation de molécules spécifiques, dans le contexte cellulaire, apporte d'importantes contributions à l'étude fonctionnelle des systèmes biologiques à différents niveaux d'organisation : subcellulaire, cellulaire, tissulaire ou organisme entier. L'utilisation de traceurs fluorescents très spécifiques permet de localiser in situ avec une résolution spatiale de l'ordre de 400 - 500 nanomètres, des composants macro-moléculaires tels que acides nucléiques et protéines, mais aussi de petites molécules telles que des peptides, lipides et même des ions.

OBS

La microscopie confocale permet la localisation in situ d'une sonde fluorescente dans des cellules d'un spécimen d'une épaisseur de 10 mm à 50 mm selon certains auteurs (5 mm à 30 mm plus raisonnablement), sans sectionnement mécanique préalable. Son concurrent est le laser krypton (longueur d'onde) qui permet une excitation des fluorochromes situés dans le Vert (Texas-Red, Cyanin Blue).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

The Trust Ordinance... permits the creation of a Charitable Trust for "relief of poverty" designed for "the benefit of the public or any section of the public... "

Terme(s)-clé(s)
  • relief of poverty trust

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Fiducie créée en faveur d'une fin ou d'un bénéficiaire ayant pour but ou comme fonction de soulager la pauvreté.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

The Land Management and Procedures Manual of 1983 also identified section 28(2) permits as appropriate for distribution lines serving the reserve but not for transmission lines passing through a reserve and providing little or no service to the reserve.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Le Guide de la gestion foncière et des procédures de 1983 indiquait lui aussi que le permis prévu au paragraphe 28(2) s'appliquait aux lignes de distribution desservant la réserve mais pas aux lignes de transmission traversant une réserve et ne fournissant que peu ou pas de service à la réserve.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

Officials also debated the propriety of using section 28(2) permits to grant such interests, knowing that they were in reality grant in perpetuity.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • perpetuity grant

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Les fonctionnaires débattent aussi de la pertinence d'utiliser des permis en vertu du paragraphe 28(2) pour accorder des droits de ce genre, sachant qu'il s'agissait en réalité d'octrois à perpétuité.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography
  • Geology
  • Water Collection (Water supply)
OBS

gravel-wall well : A type of well used in a water-bearing formation containing a large proportion of fine-grained material which permits the passage of water at low velocity. Gravel is introduced around the screen or intake section of the well to increase the specific capacity and to prevent extremely fine material from flowing into the well. Depending on detail of construction, such wells are called gravel well, gravel-envelope well, gravel-filled well, gravel-packed well.

Français

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
  • Géologie
  • Captage des eaux
DEF

Puits crépiné entouré d'un massif de gravier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Hidrología e hidrografía
  • Geología
  • Captación de agua
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Foreign Trade
  • Domestic Trade
  • Crop Protection
OBS

Canadian Food Inspection Agency. The Export/Import Section facilitates the creation of phytosanitary policies and procedures to prevent the spread of plant pests that may be associated with plants and plant products exported by Canada, and provides for the issuance of Permits to Import under the Plant Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Commerce extérieur
  • Commerce intérieur
  • Protection des végétaux
OBS

Agence canadienne d'inspection des aliments. Cette Section est chargée d'élaborer des politiques afin d'empêcher la propagation d'organismes nuisibles de végétaux qui peuvent être associés aux végétaux ou produits végétaux exportés par le Canada. La Section est aussi responsable d'émettre des Permis à l'Importation conformément à la Loi sur la protection de végétaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Comercio exterior
  • Comercio interno
  • Protección de las plantas
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Accrual of liabilities results in a charge to an appropriation, and subsequently a payment may be made out of the Consolidated Revenue Fund. Section 33 certification of requisitioning authority is required when the debt is charged against the appropriation and again when the debt is settled. This permits financial officers to review the legality of the transaction and to exercise the appropriate controls in both instances. Where PAYE is not used and both the payment and the charge to the appropriation are effected by a payment requisition, section 33 is required only once.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

L'inscription d'éléments de passif donne lieu d'abord à une imputation à un crédit et, plus tard, à un paiement sur le Trésor. Il faut faire certifier les demandes de paiement en vertu de l'article 33 lorsque la dette est imputée au crédit et à nouveau quand la dette est réglée. Cette mesure permet aux agents financiers de vérifier la légitimité de l'opération et d'appliquer les contrôles prévus dans les deux cas. Lorsqu'on n'a pas recours au CAFE et que le paiement et l'imputation au crédit sont effectués au moyen d'une demande de paiement, le recours à l'article 33 n'est nécessaire qu'une fois.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Dental Surgery
DEF

A small acrylic button of short section of rubber tubing is placed in a preformed surgical opening in the cyst; this button keeps the opening patent and permits drainage.... The procedure effects a slow diminution in size of the cyst defect, which slowly fills with bone.

OBS

Decompression is another procedure used in treating bony cysts.

Français

Domaine(s)
  • Chirurgie dentaire
OBS

La décompression de l'organe pulpaire de la dent amène la sédation des douleurs de la pulpite.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Accrual of liabilities results in a charge to an appropriation, and subsequently a payment may be made out of the Consolidated Revenue Fund. Section 33 certification of requisitioning authority is required when the debt is charged against the appropriation and again when the debt is settled. This permits financial officers to review the legality of the transaction and to exercise the appropriate controls in both instances. Where PAYE is not used and both the payment and the charge to the appropriation are effected by a payment requisition, section 33 is required only once.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

L'inscription d'éléments de passif donne lieu d'abord à une imputation à un crédit et,plus tard, à un paiement sur le Trésor. Il faut faire certifier les demandes de paiement en vertu de l'article 33 lorsque la dette est imputée au crédit et à nouveau quand la dette est réglée. Cette mesure permet aux agents financiers de vérifier la légitimité de l'opération et d'appliquer les contrôles prévus dans les deux cas. Lorsqu'on n'a pas recours aux CAFE et que le paiement et l'imputation au crédit sont effectués au moyen d'une demande de paiement, le recours à l'article 33 n'est nécessaire qu'une fois.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Optical Telecommunications
DEF

In optical fiber... a device that permits the coupling or decoupling of the optical... cables, thus allowing transmission from... one cable section to another when connected and permitting disconnection and reconnection if desired.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications optiques
DEF

Dispositif destiné à transférer l'énergie rayonnante entre deux fibres optiques, et qui est normalement fixé à un appareil ou à l'extrémité d'un câble optique afin de permettre la connexion et la déconnexion d'un câble optique.

CONT

L'émetteur et le récepteur optiques sont dotés de connecteurs permettant de coupler la source et le récepteur de lumière à la fibre.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1993-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Pipes and Fittings
CONT

The key section of the housing clamp engages the groove around the entire pipe circumference. The floating clearance between the key and the groove permits angular or longitudinal movement of the pipe.

OBS

Figure - victaulic coupling.

Français

Domaine(s)
  • Tuyauterie et raccords
CONT

La saillie de clavetage est engagée dans la rainure pratiquée sur l'extrémité du tuyau. Le jeu qui existe entre la saillie et les côtés ainsi que le fond de la rainure permet le mouvement angulaire et longitudinal du tuyau.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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